Intervention de Bernard Piras

Madame la ministre, je tiens à attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur certaines dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment sur ses décrets d'application et sur la circulaire qui vient d'être adressée aux maires par les préfets.

Ma question concerne plus particulièrement les conditions de délivrance des certificats d'hébergement, la nouvelle procédure soulevant un certain nombre de problèmes tant sur le fond que sur la forme.

Tout d'abord, les personnes souhaitant accueillir un ressortissant étranger doivent fournir dans leur dossier des informations portant sur leur vie privée, en particulier sur leurs conditions de ressources et de logement, et doivent s'acquitter d'un droit de timbre. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions suscite déjà de vives réactions de la part des accueillants, qui, habitués à l'ancienne procédure et, pour beaucoup, l'ayant toujours respectée, vivent cette évolution, marquée par l'insertion de mesures arbitraires, comme un signe de défiance.

Ensuite, ce nouveau dispositif confie aux maires la responsabilité de s'assurer, d'une part, de la véracité des informations fournies et, d'autre part, de vérifier que derrière la demande n'existe pas une volonté cachée de détourner la procédure pour faciliter une immigration illégale. Cette situation conduira inéluctablement à une grande disparité d'appréciation en fonction du maire saisi.

Je vous demande donc, madame la ministre, si vous êtes en mesure d'apporter une réponse rassurante aux reproches adressés à la nouvelle procédure.