Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Consommation — Examen du rapport pour avis

M. Richard nous préparera peut-être un amendement fixant un droit proportionnel.

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