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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Nomination d'un rapporteur
Jean-Pierre Sueur, président :Depuis 2008, les Conférences des Présidents peuvent conjointement refuser une procédure accélérée. Jean-Jacques Urvoas en avait d'ailleurs évoqué la possibilité lors de la dernière commission mixte paritaire. Il faut cependant que l'opposition intervienne avant l'examen devant la première assemblée saisie.
