Je regrette que la procédure accélérée ait été déclarée sur ces textes de même que leur examen à la rentrée. Le rapporteur fera des auditions au mois d'août, je suppose ? Ces procédés ne sont ni démocratiques ni corrects.

Nous sommes bien placés ici pour voir toutes les difficultés que provoque la procédure accélérée ; il faut prendre le temps de discuter. La confusion de la discussion sur la transparence aurait pu servir de leçon.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous sommes nombreux à avoir dénoncé cela sous toutes les périodes.

C'est vrai.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je le redirai en Conférence des Présidents.

La procédure accélérée est de moins en moins rapide !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - La procédure accélérée n'empêche pas la loi sur la fraude fiscale d'être remise à septembre.

Nous remplissons la session extraordinaire de septembre avec le trop plein de juillet...

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Même si ce n'est pas une excuse, beaucoup de gouvernements ont eu recours aux sessions extraordinaires.

À quoi bon le changement ?

C'est le rétro-changement !

Je dénonce comme M. Mézard la procédure accélérée appliquée au projet de loi sur le non-cumul des mandats. La Conférence des Présidents pourrait-elle mandater M. Bel pour demander au Gouvernement une procédure normale ?

Depuis 2008, les Conférences des Présidents peuvent conjointement refuser une procédure accélérée. Jean-Jacques Urvoas en avait d'ailleurs évoqué la possibilité lors de la dernière commission mixte paritaire. Il faut cependant que l'opposition intervienne avant l'examen devant la première assemblée saisie.

C'était logique, la commission mixte paritaire n'a pas pu aboutir : un point essentiel, la publication du patrimoine, sépare les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je vous présenterai deux amendements pour réaffirmer la nôtre. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale présente en effet un défaut : ce qui est universellement consultable est inéluctablement publié, surtout à l'heure d'internet. Avec d'autres, j'ai pensé qu'il était plus clair de revenir au texte du Gouvernement, soit la publication au Journal officiel. La majorité du Sénat, s'il y en a une, pourrait ainsi avoir une position claire.

Je ne propose aucun amendement sur les autres sujets, sur lesquels l'Assemblée nationale a conservé un certain nombre des propositions du Sénat qui, comme l'avait souhaité Jean-Pierre Bel, aura marqué ce texte. Elle a ainsi conservé la dénomination de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et de nombreuses améliorations rédactionnelles. Elle a conservé l'interdiction de percevoir d'autres rémunérations pour les parlementaires en mission et l'interdiction de percevoir toute rémunération pour un parlementaire nommé dans un organisme extraparlementaire. Elle a conservé l'exception des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques aux incompatibilités imposées aux membres du Conseil constitutionnel, tout comme la publication de la « réserve parlementaire » en la faisant figurer comme une annexe à la loi de règlement. Dans la définition du conflit d'intérêts, elle a repris le remplacement de l'impartialité par l'intégrité - j'y ai été très sensible. Si elle a repris la « théorie des apparences », elle a retenu la suppression du déport obligatoire des ministres. Le texte du Sénat sur la compétence des bureaux des assemblées en matière de déontologie est maintenu conforme, madame Tasca. Elle a confirmé pour les membres du Gouvernement la suppression du délit spécifique d'attestation sur l'honneur mensongère.

Les obligations de déclaration des élus locaux sont étendues aux vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, ce qui reprend un amendement adopté par le Sénat à l'initiative du groupe centriste ; l'Assemblée a opéré pour la consultation en préfecture des déclarations des élus locaux des modifications similaires à celles retenues pour les parlementaires.

La plupart des dispositions additionnelles du Sénat aux dispositions relatives au financement de la vie politique ou au fonctionnement de la Haute autorité sont retenues. Si les députés ont repris leur texte sur la protection des lanceurs d'alerte, le quantum des peines pour le délit de pantouflage est tel que nous l'avions voulu.

Enfin, le calendrier de dépôt des nouvelles déclarations de patrimoine garantit qu'elles ne seront mises à disposition qu'après les élections municipales.

Bref, des ajouts du Sénat, l'Assemblée nationale n'a retenu que les mesures coercitives. Nos amendements notamment sur la prise illégale d'intérêt ont été abandonnés. Pas plus que les précédentes, nous ne voterons cette nouvelle version vis-à-vis de l'opinion. Pourquoi ne pas le supprimer ? Cela éviterait toutes les dérives...

Le texte de l'Assemblée nationale comporte toujours l'intervention de la Haute autorité sur les déclarations d'intérêts des parlementaires. Or c'est le Bureau de chacune des assemblées qui est censé les contrôler. Quel hiatus ! Tout cela est très mal fait. La Haute autorité peut être compétente sur des déclarations de patrimoine qui ne comportent que des données objectives ; mais qu'elle interprète des déclarations d'intérêt posera un sérieux problème de séparation des pouvoirs.

C'est totalement inconstitutionnel !

Je lui dénie tout droit de le faire.

Le Conseil constitutionnel pourra l'apprécier.

En dépit de ce qui vient de nous être expliqué, l'Assemblée nationale a repris fondamentalement sa position initiale et n'a retenu que l'écume des propositions du Sénat. J'ai lu avec plaisir l'interview du président du Sénat qui déclare qu'il faudrait réduire le nombre de sénateurs et que le fonctionnement de notre assemblée change : on voit bien les pistes qui se dessinent...

Ce texte comme celui sur le procureur financier adresseraient un signal fort aux citoyens. Pour nous, le rôle du législateur est de faire la loi avec un maximum de réflexion et de temps. Monsieur le président, vous ne m'avez pas répondu sur le texte sur le non-cumul. Comment des auditions auront lieu au mois d'août ? Sur ce texte, comme sur ceux dont nous venons de parler, vous ne voulez pas d'un débat démocratique.

Nous avons approuvé ce texte ; nous savons les circonstances de son élaboration et constatons qu'il répondait à une aspiration forte de la population à plus de transparence. Nous le voterons en espérant que la formulation retenue pour les mises à jour en cas de modification substantielle ne posera pas de difficulté.

Détail cocasse sinon choquant, en matière d'incompatibilité professionnelle, la règle reste la liberté pour les activités antérieures à l'élection, et l'interdiction est exceptionnelle. Nous nous retrouverons dans une situation surprenante si la loi sur le non-cumul des mandats est adoptée : un parlementaire pourra poursuivre des activités privées à but lucratif, mais pas des activités publiques d'intérêt général. On ne devrait pas légiférer à plein temps ; par conséquent, nos collègues devront abandonner leurs mandats locaux mais pourront garder une activité privée. C'est un paradoxe auquel nos concitoyens ne manqueront pas d'être sensibles.

L'Assemblée nationale a retenu des propositions du Sénat, monsieur Collombat ; elles proviennent en grande partie du rapport du groupe de travail sous la présidence de M. Hyest et auquel vous aviez participé.

Monsieur Hyest, vous défendez avec fougue une position constante ; je lui en donne acte. Les déclarations d'intérêts font déjà l'objet d'une publication du fait des autorités du Sénat. Je comprends votre distinction entre déclaration de patrimoine et déclaration de conflits d'intérêts.

S'agissant du cumul des mandats et du recours à la procédure accélérée sur les textes relatifs à la limitation du cumul des mandats, chacun, en toute franchise, a déjà eu l'occasion de réfléchir beaucoup. Le rapporteur sur les textes relatifs à la limitation du cumul des mandats, fera, comme tous les rapporteurs, les auditions nécessaires, monsieur Mézard. Nous l'avons désigné ce matin pour qu'il ait le temps de procéder début septembre aux auditions ; vous y serez invités, comme tous les membres de la commission

Je remercie M. Favier, pour sa déclaration favorable. Enfin, je ne prétends pas, monsieur Bas, que le texte est parfait.

L'amendement n° 9 tire les conséquences de l'analyse que je viens de faire en revenant à la rédaction initiale du projet de loi.

L'amendement n° 9 est rejeté.

L'amendement n° 10 est retiré.

Prendre en compte le patrimoine du conjoint et pas seulement celui du partenaire ou du concubin, tel est l'objet de l'amendement n° 5.

Avis défavorable.

L'amendement n° 5 est rejeté.

L'amendement de cohérence n° 6 avait reçu un avis favorable en première lecture.

Il l'est toujours sous réserve de viser l'alinéa 23 et non le 13.

L'amendement n° 6 rectifié est adopté.

Je crains que la commission soit défavorable à l'amendement n° 1.

Si mon amendement n° 9 avait été adopté, je l'aurais dit satisfait ; comme il ne l'a pas été, le vôtre tombe.

L'amendement n° 1 tombe.

Avis défavorable à l'amendement n° 7.

L'amendement n° 7 est rejeté.

L'amendement n° 2 rend le mandat parlementaire incompatible avec la possession de capital ou la direction d'une entreprise de presse. Cette dernière a un pouvoir qui devient aussi important que celui du législateur...

Avis défavorable.

L'amendement n° 2 est rejeté.

L'amendement n° 3 limite les revenus qu'un parlementaire peut tirer d'une autre activité.

Avis défavorable.

L'amendement n° 3 est rejeté.

L'amendement n° 4 empêche le cumul avec la profession d'avocat ou de consultant.

Avis défavorable.

L'amendement n° 4 est rejeté.

L'amendement n° 8 prévoit la publication du nom des principaux gestionnaires des associations percevant des subventions au titre de la « réserve parlementaire ». On peut toujours craindre qu'il ne s'agisse que d'associations amies.

Avis défavorable.

L'amendement n° 8 est rejeté.

L'ensemble du projet de loi organique est rejeté.

L'amendement n° 4 devrait recevoir le même sort que son équivalent dans la loi organique.

Avis défavorable.

L'amendement n° 4 est rejeté.

L'amendement n° 5 est un amendement de cohérence.

Avis favorable, sous réserve de rectification : il s'agit de l'alinéa 19, et non de l'alinéa 9.

L'amendement n° 5 rectifié est adopté.

L'amendement n° 6 va dans le sens du vent : il écarte les enfants et les parents de la déclaration des activités professionnelles. Je me vois mal demander cela à mes enfants.

Avis défavorable.

L'amendement n° 6 est adopté.

Nous sommes confrontés à un problème de cohérence.

Ce n'est pas le seul.

L'amendement n° 7 supprime la précision métropole « de Lyon », sachant qu'il existe une autre métropole à Nice.

Avis défavorable.

L'amendement n° 7 est rejeté.

Les amendements n° 8 et 9 sont les équivalents pour la loi ordinaire de mes amendements présentés tout à l'heure.

L'amendement n° 8 est rejeté.

L'amendement n° 9 tombe, de même que l'amendement n° 1.

L'amendement n° 2 rendrait la Haute autorité un peu plus démocratique. Les Grecs tiraient au sort leurs élus, pourquoi ne pas faire de même avec les membres de la Haute autorité ?

Avis défavorable.

L'amendement n° 2 est rejeté.

L'amendement n° 3 charge la Haute autorité de contrôler l'activité des lobbies au sein des assemblées.

Avis défavorable.

L'amendement n° 3 est rejeté.

L'ensemble du projet de loi est rejeté.

Le sort des amendements examinés en commission est retracé dans les tableaux suivants :

Je vous remercie d'avoir saisi notre délégation sur ce projet de loi qui intègre la plus grande partie de la problématique de l'égalité entre les hommes et les femmes. Malgré le manque de temps, nous avons entendu une quarantaine de personnes, engagées dans la défense des droits des femmes, représentants syndicaux, etc. Tous apprécient cette perspective globale, même s'ils restent sur leur faim sur certains aspects. Aussi comptent-ils sur nous pour l'améliorer, comme nous y invite également la ministre.

L'énumération de l'article 1er pourrait être enrichie de la mention de « l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; il faudrait aussi prévoir, lors de la prochaine révision de la Constitution, que la loi ne « favorise » plus, mais « garantisse » cet égal accès. La réforme du complément de libre choix d'activité va dans le bon sens. La longueur du congé parental, très rarement pris par les pères, éloigne les femmes de la vie professionnelle. Nous demandons au Gouvernement de le revaloriser et de fixer le calendrier de l'évolution de la règle de partage entre les parents. Les formations et actions en faveur du retour à l'emploi seraient dispensées durant le congé, lequel, porté à quatre semaines fractionnables, deviendrait obligatoire.

La délégation recommande également d'assurer la protection des pères au moment de l'arrivée de l'enfant ; de transformer le congé parental d'éducation en droit individuel à la parentalité, modulable jusqu'à la majorité de l'enfant ; de réduire la durée de l'expérimentation de l'allocation de soutien familial pour éviter les inégalités de traitement sur le territoire ; de renforcer l'exigence d'égalité salariale et professionnelle dans les négociations d'entreprise et de branche ; de refondre la grille salariale selon le principe : « à travail égal, valeur égale ».

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, nous proposons de remédier aux faiblesses de l'ordonnance de protection, en réduisant les délais de délivrance, trop longs, ainsi que les délais des procédures civiles. La délégation approuve le principe de l'éviction du conjoint violent et recommande que le logement commun soit systématiquement attribué à la victime, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence.

S'agissant de la garde des enfants et de l'exercice de l'autorité parentale, nous suggérons que la remise des enfants ait lieu dans des espaces de rencontre protégés, car c'est un moment à risque. Nous proposons d'exclure la médiation pénale dans un contexte de violence, car elle avive les phénomènes d'emprise. Nous invitons l'État à généraliser le dispositif « Téléphone Grand Danger », en prévoyant notamment une compensation financière en faveur des associations partenaires.

Les stages imposés aux auteurs de violences sont un levier pour éviter la récidive. La délégation préfère toutefois l'expression « stage de responsabilisation à la prévention et à la lutte contre les violences au sein du couple » à celle de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes ». Nous souhaitons également encadrer les formations dispensées aux professionnels qui ont à connaître des violences conjugales.

La gratuité dans la délivrance de titres de séjour aux étrangers bénéficiant d'une ordonnance de protection est une bonne chose. Nous proposons que l'autorité administrative ne puisse refuser ces titres qu'en cas de menace grave à l'ordre public.

Les tribunaux ont tendance à correctionnaliser les viols, ce qui minimise la gravité du crime aux yeux de la victime et de l'agresseur ; nous demandons à la garde des sceaux de se montrer vigilante.

La délégation recommande que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) contribue à la protection de l'image des femmes, se dote d'une mission de contrôle identifiée et mette en place des indicateurs chiffrés de progression de l'égalité dans les programmes des chaînes privées.

La délégation approuve le renforcement de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives mais souhaite également un meilleur équilibre dans les postes d'encadrement. Elle propose d'abaisser de 500 à 250 salariés le seuil à partir duquel les conseils d'administration et de surveillance des entreprises devront comporter au moins 40% de personnes de chaque sexe.

Le projet double les retenues financières sur l'aide publique aux partis politiques qui ne présentent pas assez de candidates aux élections législatives. Ces pénalités suffiront-elles ? Il faudrait envisager une incitation financière assise sur la deuxième fraction de l'aide. La délégation recommande également d'améliorer la parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ainsi que dans les conseils de prud'hommes. Enfin, elle invite les organisations syndicales à améliorer la mixité dans leurs différentes instances pour aboutir à une vraie parité.

J'étudierai attentivement ces recommandations d'ici le passage en séance du texte. S'agissant des conseils de prud'hommes, je vous suggère de mener la réflexion avec Yves Détraigne et moi-même dans le cadre de nos travaux sur la justice de première instance.

Certains articles du projet ont été délégués à la commission des affaires sociales. Sur les autres, notre travail ne s'achève pas aujourd'hui : nous vous proposerons d'autres amendements d'ici septembre. Il est toujours délicat de toucher au système judiciaire et il faudra veiller à la rédaction.

L'article 1er inscrit dans la loi un certain nombre de principes visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes. Je reçois beaucoup de courriers adressés à « monsieur le maire » ou à « monsieur le sénateur ».

Moi aussi...

Il reste encore bien du chemin à parcourir !

Les récentes avancées dans la lutte contre les violences faites aux femmes ont été unanimement saluées par les personnes que j'ai entendues. Reste le problème du délai de délivrance de l'ordonnance de protection. Il était urgent de porter la durée de celle-ci de quatre à six mois. L'éviction de l'auteur des violences du logement devient la règle - sauf circonstances particulières. L'expérimentation « Téléphone Grand Danger » a fait la preuve de son efficacité : cet outil rassure les femmes qu'il rend actrices de leur sécurité, et aide les victimes à se reconstruire. La médiation pénale est accompagnée d'un rappel à la loi : il ne peut être question de l'exclure mais, en cas de violence, elle ne pourra plus être mise en oeuvre qu'à la demande de la victime. Je vous proposerai un amendement pour prévoir qu'en cas de réitération, il ne puisse être procédé à une nouvelle médiation. Je salue les avancées en matière de titre de séjour pour les étrangères victimes de violence. Il faudra toutefois poser un jour la question des femmes algériennes qui, du fait de la convention franco-algérienne, ne sont pas protégées par le droit français...

Je proposerai un amendement sur la formation de toutes les professions, y compris médicales, qui peuvent avoir à connaître de cas de violences conjugales et intrafamiliales. Trop souvent, les médecins ne savent pas où s'arrête le secret professionnel et où commence la non-assistance à personne en danger, d'autant que l'Ordre n'apporte pas de réponses uniformes sur tout le territoire. L'importance de l'emprise psychologique, qui prépare l'acceptation de la violence, suppose également un vrai travail de formation.

Le cyber-harcèlement participe de ces phénomènes d'emprise. Je vous proposerai un amendement sur le sujet d'ici septembre.

Le projet de loi améliore la représentativité des femmes dans le monde économique, sportif ou de l'audiovisuel, avec pour objectif d'atteindre la parité dans les instances représentatives. Je vous proposerai des amendements pour avancer de manière peut-être moins rapide mais plus sûre et mieux acceptée. Initialement très sceptique devant les quotas en politique, j'ai fini par reconnaître qu'il faut parfois donner un coup de pouce - ou de pied - pour faire avancer les choses. J'espère que ces « lois parité » seront bientôt inutiles, sinon pour assurer au moins 50 % d'hommes dans nos assemblées !

Merci !

Je ne m'inquiète pas trop !

Les 35 recommandations de la délégation aux droits des femmes sont intéressantes ; nous prendrons le temps de les étudier. La recommandation n°1 entrerait toutefois en contradiction avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce qui susciterait bien des questions prioritaires de constitutionnalité... C'est d'ailleurs pour cette raison que le constituant avait retenu le verbe « favoriser ».

J'ai apprécié le rapport tout en nuances de Mme Klès. Reste que ce texte, plein de bonnes intentions, n'apporte guère de solutions concrètes. Le problème de l'égalité hommes-femmes relève plus de l'éducation que du droit. Rien n'interdit l'égalité au travail : ce sont les pratiques, les habitudes qu'il faut transformer. Je suis toujours sceptique quand on demande des rapports -personne ne les lit. Cette loi un peu vide est manifestement un texte d'appel. Certaines dispositions sont redondantes avec le droit existant, notamment en ce qui concerne la protection pénale des femmes victimes de violences. Beaucoup de remplissage, peu d'éléments nouveaux... Cela dit, il faut agiter la cloche de temps en temps pour que les choses évoluent.

Je remercie Mmes Gonthier-Maurin et Klès pour leur travail. Il est important de poser dans la loi des intentions fortes si l'on veut faire bouger la société. Nous soutenons ce texte qui est bien construit et apporte des améliorations concrètes dans les divers champs de l'action publique. Les dispositions relatives à l'ordonnance de protection sont bienvenues. On aurait pu aller plus loin en matière d'égalité salariale et professionnelle, mais c'est un domaine où il faut savoir se fixer des objectifs réalisables à moyen terme. Ce texte lucide nous fera avancer.

Enfin, je partage l'interrogation de M. Gélard sur la première recommandation de la délégation, qui propose de remplacer dans la Constitution « favoriser » par « garantir ».

À mon tour de féliciter nos rapporteures. Ces recommandations seront d'une grande utilité. J'y ajouterai la question de la visibilité des femmes dans les livres scolaires : les manuels d'histoire littéraire ne citent que très peu de poétesses et d'écrivaines, on ne parle pas des prix Nobel remportés par des femmes. De même, il faudrait insister davantage sur les grandes figures féminines de l'Histoire, de la Bible à aujourd'hui... En tant qu'enseignante, je crois beaucoup à la force des modèles.

Comme l'a dit Mme Klès, il faut également tenir compte du sort des femmes immigrées, notamment quand se pose le problème de la garde des enfants.

Combien de grands talents, de génies féminins, en effet ! Louise Labé, Mme de Lafayette, Mme de Sévigné, Colette...

La révision constitutionnelle que propose la délégation rigidifierait trop les choses. Conservons un peu de souplesse ! En outre, elle serait en contradiction avec les recommandations n° 31, 32 et 33, qui prévoient une simple amélioration de la représentativité des femmes et non une parité absolue.

Dans sa recommandation n° 12, la délégation suggère de remplacer le principe « à travail égal, salaire égal » par le principe « à travail égal, valeur égale ». Deux hommes, deux femmes peuvent faire le même travail, toucher le même salaire mais n'avoir pas la même valeur : en introduisant la notion de mérite, vous risquez d'aller à l'encontre de vos objectifs. Attention au sens des mots ! Les autres recommandations n'appellent pas a priori d'objections particulières.

Ce texte, annoncé il y a plus d'un an, est attendu par les associations et tous ceux, femmes et hommes, qui pensent que l'égalité hommes-femmes concerne tout le monde et contribue à une société plus juste. Cependant, et la ministre le reconnait, on est loin d'une loi-cadre touchant tous les champs de la société. Les intitulés sont ambitieux, mais nous restons un peu sur notre faim. Heureusement, nous aurons le temps de faire des propositions pour donner plus de force au texte.

Même dépourvu de valeur normative, l'article 1er n'en est pas moins fondamental : plus qu'une ambition, il affirme la nécessité de poser la question de l'égalité dans toutes les politiques publiques. Il ne s'agit pas de préparer la revanche des femmes sur les hommes, mais de construire ensemble une société où faire progresser les droits des uns, c'est faire progresser les droits de tous. C'est en quelque sorte le pendant du rapport Feltesse sur l'égalité femmes-hommes dans les collectivités locales.

Les amendements sur la formation des professionnels sont bienvenus. La question des femmes algériennes mérite en effet réflexion, notamment quand il y a des enfants. Parmi les recommandations de la délégation, je retiens particulièrement la nécessaire articulation des temps entre la mère et le père et l'élargissement de la représentativité des femmes, au-delà du monde sportif, des chambres consulaires et de la représentation nationale. Les amendements donneront du corps à ce texte, toujours dans un objectif de démocratie.

On peut regretter que ce texte ne soit pas plus normatif, mais si les projets de loi sur le sujet se suivent, c'est qu'il faut convaincre les hommes de la nécessité qu'il y a à agir et du chemin qu'il reste à parcourir : c'est à chaque fois une forme de catharsis! La loi fixe des objectifs à atteindre, ce n'est déjà pas mal. Le problème constitutionnel soulevé par M. Gélard est réel : au Conseil constitutionnel et au Conseil d'État de trouver des réponses et d'adopter une jurisprudence plus favorable à l'égalité.

La recommandation n° 27 peut surprendre. Lorsque j'avais demandé aux parquets les raisons du déclassement des viols dans l'échelle pénale, il m'avait été répondu que la correctionnalisation permettait une condamnation plus rapide, alors qu'un crime n'est jugé qu'au bout de plusieurs années. Cette correctionnalisation se fait d'ailleurs avec l'accord de la victime.

Je rejoins M. Gélard quand il dit que l'égalité est avant tout une question d'éducation. C'est même une question d'accès à l'éducation, notamment dans les territoires d'outre-mer où le taux d'échec scolaire et d'analphabétisme est particulièrement élevé. Comment parler d'égalité quand les jeunes filles n'accèdent pas à l'éducation ? Il faut s'attaquer aux causes de l'inégalité. Je soutiens ce projet de loi ambitieux, mais n'oublions pas nos territoires d'outre-mer.

À mon tour de féliciter nos rapporteures. Mme la ministre dit ne pas vouloir dissocier la question du congé parental de celle de l'offre d'accueil pour les jeunes enfants. Parallèlement, elle souhaite que la réforme conduise les pères à prendre plus systématiquement un congé parental, sur le modèle allemand. C'est oublier que la démographie de nos voisins n'a rien à voir avec la nôtre : la grande majorité des Allemandes travaillent à mi-temps. On ne peut attendre de ce texte le même effet levier, même si la démarche est louable.

Alors que nous manquons de crèches, le désengagement des caisses d'allocations familiales (CAF) des structures existantes, notamment dans les territoires ruraux, n'est pas de bon augure... L'encadrement y est pourtant d'excellente qualité, et les enfants qui ont été en crèche arrivent en maternelle déjà sociabilisés, avec un regard plus ouvert sur les rapports entre garçons et filles.

À titre personnel, je pense, avec Valérie Pécresse, qu'un enfant en bas âge a besoin de sa mère. Mieux vaudrait que les pères puissent prendre un congé de six mois au moment de l'adolescence de l'enfant, une période souvent délicate...

Je vous remercie de vos réactions. Nos recommandations visent à faire avancer la réflexion. Ecrire dans la Constitution que la parité est « garantie » impose une obligation de résultat. Le mot « favoriser » a été utilisé pour freiner la progression des femmes dans tous les domaines. Il s'agit bien ici de relever le défi de l'émancipation du genre humain.

L'argument de la rapidité pour justifier la déqualification des viols ne nous a pas échappé, mais le viol doit rester un crime. Va-t-on correctionnaliser les assassinats ?

N'exagérons rien. J'ai rapporté l'explication qui m'avait été donnée.

Madame Benbassa, nous n'oublions pas l'importance de l'enseignement dans la déconstruction des stéréotypes. Dans son rapport « Femmes et culture », la délégation avait recommandé que l'on mette en avant les grandes figures féminines pour constituer notre patrimoine de référence.

La formation des professionnels devra être de qualité. Nous partageons vos inquiétudes sur les femmes étrangères, notamment quand elles ont des enfants ou des personnes âgées à charge.

Nous souhaitons que le congé parental soit un droit modulable tout au long de la vie, utilisable le cas échéant au moment de l'adolescence, mais je ne suis pas d'accord avec le séquençage proposé par Mme Troendle : selon les associations et les médecins que nous avons entendus, plus le père s'engagera tôt dans la relation avec son enfant, plus cela modifiera l'articulation du temps de vie dans le couple.

Enfin, les économies qui pourraient être réalisées grâce à cette réforme du congé parental devraient bien sûr être attribuées à la construction de crèches ; soyons vigilants sur ce point.

Je partage les interrogations de M. Gélard et de Mme Tasca sur la recommandation n° 1 de la délégation. Mais il n'est pas inutile, en effet, d'« agiter la cloche » de temps en temps. C'est par l'éducation que l'on fera évoluer les mentalités. Si personne ne cille en voyant une petite fille déguisée en garçon, le contraire choque encore...

La protection pénale n'est pas aussi assurée que vous le dites, car la violence domestique s'accompagne souvent de phénomènes d'emprise psychologique, qui doivent être traités comme un problème de santé publique à part entière. Je proposerai que l'ordonnance de protection soit systématiquement transmise au parquet dès lors qu'il y a des enfants.

Enfin, je partage l'analyse de M. Mohamed Soilihi, et suis tout à fait disposée à travailler avec lui pour faire évoluer les choses dans les territoires d'outre-mer.

La commission des affaires sociales était notamment saisie de l'article 2 qui traite du complément de libre choix d'activité (CLCA). Il faut une répartition plus égalitaire entre la mère et le père, en particulier en matière d'éducation, afin de déconstruire les stéréotypes de genre. L'instauration d'une période de partage des droits entre les parents sera un puissant levier pour une meilleure répartition des responsabilités parentales. Même si le modèle allemand ne peut être dupliqué, il reste une référence.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que les économies dégagées par la réforme soient spécifiquement dédiées à l'accueil des jeunes enfants. La convention d'objectifs et de gestion, récemment conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), prévoit une augmentation annuelle de 7,5 % du fonds national d'action sociale (FNAS) sur cinq ans.

Je reconnais que la problématique de l'accueil des enfants de deux ans et demi n'est pas résolue. Le Gouvernement réfléchit à mettre en place un dispositif de tuilage ou de prolongation jusqu'à la rentrée scolaire qui permettrait de résoudre cette difficulté. A deux ans et demi, on est trop grand pour la crèche mais trop jeune pour entrer à l'école.

Nous parlons d'égalité mais les faits sont têtus : sur les 530 000 bénéficiaires du CLCA, 18 000 sont des hommes. Sans parler du partage des tâches domestiques... Les marges de progrès sont encore importantes.

Quelle est la durée du versement du CLCA dans le dispositif actuel et dans celui qui nous est proposé ?

Je n'ai pas eu la réponse à ma question : comment interpréter la recommandation n° 12 qui promeut le principe « à travail égal, valeur égale » ? Cette formulation ambigüe ne me semble pas exempte de dangers.

La CAF, que nous mettons souvent en cause pour le financement de l'accueil de la petite enfance, ne fait qu'appliquer les orientations d'une convention conclue avec le ministère en charge de la famille. Certaines sont tout simplement déplorables, et rendent de plus en plus dissuasive la gestion des établissements d'accueil par les collectivités territoriales. Se développent alors des formes contournées de garde sauvage chez les parents pour gagner un euro par jour... La politique menée en la matière a connu une parfaite continuité entre les gouvernements de droite et de gauche.

Je me suis laissé dire que la tendance serait au retour d'écoles non mixtes. C'est à vérifier. En toute hypothèse, ce n'est pas l'éducation que nous voulons donner à nos enfants.

En outre, comment éduquer au respect des femmes lorsque l'on continue à les considérer comme des objets publicitaires ? On ne cesse de le dénoncer, mais rien n'est fait pour lutter contre l'image dévalorisante qui est ainsi donnée des femmes.

Je suis opposée à la rémunération au mérite. Nous avons auditionné Mme Rachel Silvera, chercheuse qui travaille sur les critères des grilles de salaire et de qualification. Elle a constaté, dans le secteur automobile notamment, que des savoir-faire des femmes ne sont pas reconnus, alors qu'ils le seraient pour des hommes dans d'autres secteurs - ainsi la peausserie. Il faut appréhender cette question plus largement.

L'article 16 étend les compétences du CSA en matière d'image des femmes. De plus, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité intervient en amont.

En tant qu'ancienne administratrice de la CNAF et membre du Haut conseil de la famille, j'entends les arguments de M. Richard. L'accueil de la petite enfance est généralement financé pour un tiers par les parents, un tiers par les collectivités territoriales et un dernier par la CAF.

Les parents ne contribuent pas pour un tiers !

C'était avant !

Madame Gourault, actuellement, le CLCA est versé pendant une durée maximale de six mois pour un premier enfant ; jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de l'enfant à partir du deuxième.

L'article 2 du projet de loi crée une période de partage des droits au CLCA entre les parents.

Concrètement, la durée initiale de versement du complément dépendra comme aujourd'hui du rang de l'enfant : elle sera de six mois pour le premier, de trente mois à partir du deuxième.

Cette durée initiale pourra être prolongée de six mois à condition que les deux parents aient recours au CLCA. La durée totale de versement du complément sera alors portée à douze mois pour un premier enfant, à trente-six mois à compter du deuxième. Pour les couples n'ayant qu'un enfant, ces six mois supplémentaires s'ajouteront donc aux actuels six mois déjà prévus par le code de la sécurité sociale ; pour les couples ayant deux enfants ou plus, qui prennent un congé parental de trois ans, six mois seront réservés au second parent.

Le CLCA ne garantit pas de choix véritablement libre puisque 96 % des bénéficiaires sont des femmes, dont beaucoup auraient préféré continuer à travailler. L'amendement n° 37 le renomme « prestation partagée d'accueil de l'enfant ».

L'amendement n° 37 est adopté.

L'amendement n° 38 renvoie au décret les conditions de partage de la prestation partagée d'accueil de l'enfant, et déplace la disposition relative à la date d'entrée en vigueur de la réforme qui figure actuellement à l'article 24 du texte.

L'amendement n° 38 est adopté.

L'amendement n° 39 rend plus intelligible cet article, relatif à la protection des collaboratrices et collaborateurs libéraux contre les discriminations liées à la maternité et à la parentalité. Il transpose à ces cas certains mécanismes contenus dans le code du travail, et corrige des erreurs de rédaction.

L'amendement n° 39 est adopté.

L'amendement n° 40 modifie l'expérimentation de la conversion des droits acquis sur un compte épargne-temps en chèque emploi service universel (CESU). Seule une partie des droits ainsi accumulés pourrait être convertie en CESU. La commission des affaires sociales a souhaité se prémunir contre un détournement du compte épargne-temps de son objet initial : prise d'un congé ou obtention d'une rémunération complémentaire pour le salarié.

La procédure est en outre modifiée : plutôt que de la soumettre à l'accord de l'employeur, il est proposé que l'accord collectif qui instaure le compte épargne-temps ouvre la possibilité de recourir au CESU.

Nous doutons fortement qu'une telle utilisation du compte épargne-temps favorise l'égalité professionnelle. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n° 40 est adopté.

L'amendement n° 41 s'inspire des dispositions en vigueur en Belgique et en Suède. Il fait des traitements défavorables liés à l'utilisation des congés parentaux un motif de discrimination professionnelle. Le recours au complément de libre choix d'activité ne doit pas ralentir la progression de carrière de son bénéficiaire.

Êtes-vous certaine que cela n'est pas déjà sanctionné par le code du travail ?

Le code du travail mentionne la maternité, mais pas explicitement le congé parental.

L'amendement n° 41 est adopté et devient l'article 5 bis.

L'amendement n° 42 inscrit les questions de sécurité et de santé au travail dans le champ du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, créé et rendu obligatoire par la loi Roudy il y a trente ans.

L'amendement n° 42 est adopté et devient l'article 5 ter.

Le Gouvernement et les partenaires sociaux travaillent en ce moment sur l'objet de l'amendement n° 43, je le retire mais je me réserve la possibilité de le redéposer pour l'examen du texte en séance publique.

L'amendement n° 43 est retiré.

L'amendement n° 44 ouvre le bénéfice de l'expérimentation relative aux impayés de pensions alimentaires à tous les créanciers, indépendamment de leur éligibilité à l'allocation de soutien familial.

L'amendement n° 44 est adopté.

L'expérimentation du système d'aide au recouvrement des pensions alimentaires sera conduite dans dix départements. L'amendement n° 45 dispose que les conditions dans lesquelles un parent sera considéré comme « hors d'état » seront définies par décret. Elles divergent en effet suivant les CAF, et certains parents profitent de ce flou juridique pour organiser leur insolvabilité. En outre, l'existence d'un critère d'exemption, comme celui de débiteur violent, est pour le moins inepte.

Ne pouvant être exhaustif, ce décret sera incomplet. Ce n'est pas une bonne méthode. Renvoyons ce travail de définition au juge.

La notion de « hors d'état » vise toutes les situations de recouvrement d'une somme indument versée. En matière de RSA, c'est courant : la CAF déclare les sommes indument versées « hors d'état » et transfère la charge du recouvrement au département. Dans le mien, elles atteignent 29 millions d'euros. J'ignore si le décret sera exhaustif, mais il m'apparaît utile.

L'amendement prévoit que le décret intervient « pour l'expérimentation mentionnée au I ». Or en principe, un décret est permanent.

L'amendement vise bien le cadre de l'expérimentation et les impayés de pensions alimentaires. Le RSA n'est pas concerné par le dispositif. Il est important de passer par un décret pour uniformiser les pratiques des CAF.

L'amendement n° 45 est adopté.

L'amendement n° 33 rectifié organise la transmission systématique de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales au procureur de la République, dès lors qu'il y a des enfants dans le foyer.

Cela n'est-il pas déjà en vigueur ?

Non, le parquet n'est pas systématiquement informé de la prise de l'ordonnance. La disposition est insérée à l'article 515-11 du code civil.

Nous sommes assez loin de la discussion du texte en séance publique. Il y aura tout loisir de déposer d'autres amendements.

L'amendement n° 33 rectifié est adopté.

L'amendement n° 18 facilite la transmission des ordonnances de protection qui concernent des étrangers aux préfets, afin que les cartes de séjour temporaires soient plus rapidement délivrées.

L'amendement n° 18 est adopté.

L'amendement n° 19 fait de la date de notification aux parties le point de départ de l'ordonnance de protection. On ne peut reprocher à quiconque le non-respect d'obligations dont il n'a pas été informé.

L'amendement n° 19 est adopté.

L'audience contradictoire est nécessaire au respect des droits de la défense. Il ne peut y être renoncé en matière d'ordonnance de protection, compte tenu des droits en cause et de la nature juridique de la décision. En revanche, la procédure actuelle laisse le juge libre d'organiser ou non des auditions séparées. Sans imposer un ordre obligatoire d'audition, la procédure doit prévoir que le juge demande à la partie demanderesse si elle souhaite être entendue seule dans un premier temps. Les notes d'audience mentionneront le respect de cette formalité et la réponse de l'intéressée.

En outre, les audiences d'ordonnance de protection « peuvent se tenir en chambre du conseil », comme c'est presque toujours le cas. Cette pratique, que la mission commune à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l'ordonnance de protection a estimé la plus adéquate en raison du caractère de ce contentieux, doit être généralisée : c'est l'objet de l'amendement n° 1.

Je soutiens la généralisation de la tenue des audiences en chambre du conseil. En revanche, lier la décision du juge en matière d'auditions séparées à l'avis de la victime pose problème. Le juge peut en effet estimer la confrontation indispensable. Une audience séparée exigerait un procès-verbal de la première audience, sa transmission à l'autre partie, l'attente de sa réponse... Cela risque d'allonger les délais. Je comprends bien sûr que la victime souhaite être entendue séparément. C'est de toute façon un moment pénible pour elle. Le magistrat reste, en dernière instance, le plus à même d'apprécier la situation.

L'amendement ne fait qu'ouvrir une possibilité.

Non, il dispose en outre que le juge fait droit à la demande de la victime !

Dès lors, supprimons les mots « et fait droit à sa demande ».

Je rectifie l'amendement en ce sens.

L'amendement n° 1 rectifié est adopté.

Les mesures prévues pour une durée maximale de quatre mois ne peuvent être prolongées que si, durant ce délai, une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée. Autrement dit, pour les couples mariés uniquement. Il serait équitable d'en faire bénéficier tous les couples.

Cet amendement m'embarrasse. Le texte porte la durée des ordonnances de protection de quatre à six mois. Ensuite, nous risquons d'introduire une inégalité entre les couples mariés et les couples pacsés, pour qui les conditions de renouvellement ne seraient pas très claires. De plus, six mois ne suffisent pas forcément. Donnons-nous le temps de retravailler ce point.

On ne peut assimiler les couples pacsés ou concubins aux couples mariés : ces derniers ne peuvent dénoncer eux-mêmes le contrat qui les unit.

Mme Klès a devancé ma question.

Je plaide pour le retrait. Donnons-nous le temps d'améliorer cet amendement. Mais un sort particulier devra être réservé aux partenaires pacsés et aux concubins en voie de séparation.

En concubinage, sous le régime du pacs ou du mariage, les coups font aussi mal.

L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 30 laisse le magistrat décider du moment où le rappel à la loi est mis en oeuvre à l'encontre de l'auteur des faits, lorsqu'une médiation pénale a été décidée.

L'amendement n° 30 est adopté.

L'amendement n° 29 incite le procureur de la République à évaluer, lorsque les violences sont réitérées, l'opportunité d'une seconde médiation pénale. Il arrive trop souvent que la situation s'aggrave au fil des médiations.

L'amendement dispose que « le procureur de la République met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites » : en principe, il engage les secondes avant de mettre en oeuvre la première.

Nous pourrions écrire : « le procureur de la République engage des poursuites ».

L'amendement n° 29 rectifié est adopté.

L'amendement n° 20 prévoit que la condamnation qui entraîne la perte pour l'occupant auteur de violences de son droit au maintien dans les lieux doit être définitive.

L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement n° 3 dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation d'un parcours de soins pour les victimes. Si la prise en charge des auteurs de violences est un élément indispensable en termes de prévention, les victimes doivent avoir accès à des consultations de psychologues à la suite d'un traumatisme. Un tel parcours doit s'inscrire dans le cadre du schéma régional établi par l'Agence régionale de santé (ARS).

Je m'en remets à l'avis de la commission des affaires sociales.

L'ARS n'est compétente qu'en matière sanitaire. Or un tel accompagnement doit également être social et psychologique.

Il peut s'agir d'un parcours de soins adapté.

On parle désormais de parcours de santé, au sens que lui donne l'organisation mondiale de la santé (OMS).

Le parcours de santé, ce n'est pas cela !

Mmes Tasca et Meunier pourraient reprendre cet amendement et le redéposer en tant qu'amendement extérieur.

L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 6 place le harcèlement sexuel dans le champ du délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. Grâce aux smartphones, l'enregistrement de scènes de harcèlement se banalise, notamment chez les jeunes, qui les font ensuite circuler sur internet.

Avis favorable. Internet est en la matière particulièrement néfaste. Votons cet amendement en connaissance de cause : la diffusion de l'enregistrement est punie de peines supérieures aux faits eux-mêmes : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les faits de harcèlement sexuel, mais cinq ans et 75 000 euros pour leur diffusion - sur Internet, la diffusion est permanente et fait fi des frontières.

L'amendement n° 6 est adopté et devient l'article 12 bis.

L'aide juridictionnelle n'est accordée aux étrangers sans condition de résidence que dans des cas limités : mineurs, personnes placées dans une zone d'attente ou faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. L'amendement n° 7 y adjoint les victimes de violences conjugales, afin qu'elles demandent le divorce.

Irrecevable !

En effet. En réalité, il est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 7 est rejeté.

L'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d'une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint. L'amendement n° 8 transforme cette faculté en obligation, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.

On ne peut lier ainsi le pouvoir d'appréciation d'une autorité administrative : avis défavorable.

L'amendement n° 8 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 9.

En l'état actuel du droit, l'étranger doit, pour se voir accorder un titre de séjour, porter plainte ou témoigner dans une procédure pénale. L'amendement n° 10 rectifié assouplit cette condition en introduisant la notion de « témoignage auprès des autorités ».

Cet amendement est flou. Je demande son retrait pour qu'il soit réécrit.

L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

L'amendement n° 11 supprime le délit de racolage public, introduit dans le droit français par l'article 50 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette infraction, passible de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende, est injuste, inefficace et dangereuse pour les personnes prostituées.

Une proposition de loi analogue a déjà fait l'objet d'un vote positif au Sénat. Il serait malvenu de forcer la main des députés sur ce point. L'amendement n'a, de plus, pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements suivants, de conséquence.

L'amendement n° 11 est rejeté, ainsi que les amendements n° 12, 13, 14 et 15.

L'amendement n° 34 pose le principe de l'obligation de formation initiale et continue aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes ainsi qu'aux mécanismes d'emprise psychologique, des professionnels concernés.

Il n'est pas utile de préciser que « cette formation peut être conduite dans le cadre de sessions pluridisciplinaires ». Il y a d'autres modalités.

Supprimons cette dernière phrase. Seul compte le principe.

Entendu. Je préciserai cela en séance.

L'amendement n° 34 rectifié est adopté et devient l'article 15 bis.

L'amendement n° 5 rectifié complète la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement afin de lutter contre la diffusion d'images d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes par Internet.

Avis favorable.

L'amendement n° 5 rectifié est adopté.

L'amendement n° 35 clarifie les objectifs en matière de parité et de rattachement des candidats aux partis pour les calculs de minoration éventuelle des subventions versées par l'Etat. Je rappelle que les ratios se calculent sur les listes de candidats.

Un candidat peut se rattacher au parti qui l'avait refusé au départ ?

Oui.

Un parti politique peut donc refuser qu'un candidat susceptible de faire baisser son financement public pour manquement aux règles de parité s'inscrive sous son étiquette, mais le récupérer une fois élu.

Oui, car une fois élu, une seconde enveloppe de financement public est mobilisée.

Une fois élu, on peut même changer de parti...

L'amendement n° 35 est adopté.

Placer des femmes en tête de liste était le seul moyen à même de garantir la parité aux sénatoriales. Dans les départements comptant trois sénateurs en effet, seules les têtes de liste seront en règle générale élues. La parité doit donc s'appliquer dès leur désignation au niveau national. L'amendement n° 16 élargit le dispositif proposé à l'époque par Mme Hélène Lipietz. Nous savons qu'il pose des problèmes juridiques puisque le droit ignore la notion de parti politique au niveau national. Toutefois, un projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut faire l'économie d'une telle mesure.

Belle ténacité : cet amendement a été rejeté par deux fois par notre commission. Renvoyer au décret le calcul des conséquences financières relatives au non-respect de ces règles est toutefois inconstitutionnel. Avis défavorable.

Interdire à un sortant de se représenter est une idée notoirement inconstitutionnelle.

L'amendement n° 16 est rejeté.

L'amendement n° 21 rapatrie au sein de l'article 20 les dispositions relatives aux modalités de son entrée en vigueur, qui figurent à l'article 24.

On ne pourra pas imposer un pourcentage de femmes aux représentants des conseils régionaux et municipaux au sein des conseils d'université sans méconnaître le principe d'indépendance des collectivités territoriales. De même, j'appartiens au conseil de développement du grand port maritime du Havre, qui comprend un représentant par communauté d'agglomération et des personnalités qualifiées : imposer la parité est impossible.

Ne sont ici concernées que les personnalités qualifiées, c'est-à-dire celles nommées par une seule instance : cette dernière peut faire l'effort de la parité.

L'amendement n° 21 est adopté.

L'amendement n° 22 lève une ambigüité d'interprétation sur les dates d'application de la loi du 27 janvier 2011 en retenant l'année 2017 comme année de référence.

L'amendement n° 22 est adopté et devient l'article 20 bis.

L'amendement n° 25 concerne la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des collèges des chambres d'agriculture.

Dans certains collèges, ce sera difficile !

D'où l'assouplissement du dispositif !

Beaucoup de femmes contribuent à l'exploitation.

L'amendement n° 25 est adopté.

L'amendement n° 26 supprime l'obligation de parité stricte en 2015. Ce sera au Gouvernement d'apprécier la possibilité d'y parvenir.

L'amendement n° 26 est adopté.

L'amendement n° 4 institue la parité au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - une récente circulaire du ministre de l'intérieur recommande déjà aux préfets de prévoir au moins 40 % de femmes dans les collèges, soit le double de la situation actuelle généralement constatée.

C'est impossible à mettre en oeuvre !

Je pense en effet que c'est compliqué à appliquer. Je propose plutôt de renvoyer les modalités d'application à un décret en Conseil d'État. La parité stricte risque d'être difficile à instaurer, d'autant que l'intervention des préfets de région complique les choses. Ne montons pas une usine à gaz. Mieux vaut qu'un décret fixe le principe de proportionnalité entre les deux sexes. Le chiffre de 40 % laisse de la souplesse.

Réfléchissons-y avant l'examen des amendements extérieurs. Je suis pour la parité pure et simple. Parmi les représentants des chefs d'entreprises on peut trouver autant de femmes que d'hommes ! De même chez les syndicalistes, ou parmi les personnalités qualifiées.

Il suffit qu'il y ait plusieurs collèges, avec des nombres impairs...

Certes, mais nous devrions mettre en oeuvre la parité dans chaque collège - à une unité près, bien sûr.

Je pense que c'est réalisable.

L'amendement n° 4 est adopté et devient l'article 22 bis.

L'amendement n° 27 concerne les chambres de métiers : actuellement, les femmes ne représentent que 25 % des collèges. L'idée est d'ajouter une étape pour arriver à la parité : 30 % aux prochaines élections, puis, à l'issue d'un bilan sociologique, 50 %.

C'est la logique des petits pas.

L'amendement n° 27 est adopté et devient l'article 22 ter.

L'amendement n° 28 prévoit des rapports...

Nous avons un devoir de contrôle...

Nous l'avons toujours eu !

Et nous ne le remplissons pas... C'est à nous que ce travail incombe !

Vous n'avez pas tort.

L'amendement n° 28 est adopté et devient l'article 22 quater.

L'amendement n° 17 est de conséquence.

L'amendement n° 17 est adopté.

L'amendement n° 31 est de cohérence.

L'amendement n° 31 est adopté.

L'amendement n° 36 concerne les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n° 36 est adopté.

Monsieur le Président, le Gouvernement pourrait-il nous soumettre au moins un texte sans ordonnances ? Tous ceux de la session extraordinaire en comportaient...

Je vote contre car je suis contre l'article 2. Il en va de même de MM. Gélard et Cointat ainsi que de Mme Troendle.