Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Je vous remercie d'avoir saisi notre délégation sur ce projet de loi qui intègre la plus grande partie de la problématique de l'égalité entre les hommes et les femmes. Malgré le manque de temps, nous avons entendu une quarantaine de personnes, engagées dans la défense des droits des femmes, représentants syndicaux, etc. Tous apprécient cette perspective globale, même s'ils restent sur leur faim sur certains aspects. Aussi comptent-ils sur nous pour l'améliorer, comme nous y invite également la ministre.

L'énumération de l'article 1er pourrait être enrichie de la mention de « l'égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; il faudrait aussi prévoir, lors de la prochaine révision de la Constitution, que la loi ne « favorise » plus, mais « garantisse » cet égal accès. La réforme du complément de libre choix d'activité va dans le bon sens. La longueur du congé parental, très rarement pris par les pères, éloigne les femmes de la vie professionnelle. Nous demandons au Gouvernement de le revaloriser et de fixer le calendrier de l'évolution de la règle de partage entre les parents. Les formations et actions en faveur du retour à l'emploi seraient dispensées durant le congé, lequel, porté à quatre semaines fractionnables, deviendrait obligatoire.

La délégation recommande également d'assurer la protection des pères au moment de l'arrivée de l'enfant ; de transformer le congé parental d'éducation en droit individuel à la parentalité, modulable jusqu'à la majorité de l'enfant ; de réduire la durée de l'expérimentation de l'allocation de soutien familial pour éviter les inégalités de traitement sur le territoire ; de renforcer l'exigence d'égalité salariale et professionnelle dans les négociations d'entreprise et de branche ; de refondre la grille salariale selon le principe : « à travail égal, valeur égale ».

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, nous proposons de remédier aux faiblesses de l'ordonnance de protection, en réduisant les délais de délivrance, trop longs, ainsi que les délais des procédures civiles. La délégation approuve le principe de l'éviction du conjoint violent et recommande que le logement commun soit systématiquement attribué à la victime, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence.

S'agissant de la garde des enfants et de l'exercice de l'autorité parentale, nous suggérons que la remise des enfants ait lieu dans des espaces de rencontre protégés, car c'est un moment à risque. Nous proposons d'exclure la médiation pénale dans un contexte de violence, car elle avive les phénomènes d'emprise. Nous invitons l'État à généraliser le dispositif « Téléphone Grand Danger », en prévoyant notamment une compensation financière en faveur des associations partenaires.

Les stages imposés aux auteurs de violences sont un levier pour éviter la récidive. La délégation préfère toutefois l'expression « stage de responsabilisation à la prévention et à la lutte contre les violences au sein du couple » à celle de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes ». Nous souhaitons également encadrer les formations dispensées aux professionnels qui ont à connaître des violences conjugales.

La gratuité dans la délivrance de titres de séjour aux étrangers bénéficiant d'une ordonnance de protection est une bonne chose. Nous proposons que l'autorité administrative ne puisse refuser ces titres qu'en cas de menace grave à l'ordre public.

Les tribunaux ont tendance à correctionnaliser les viols, ce qui minimise la gravité du crime aux yeux de la victime et de l'agresseur ; nous demandons à la garde des sceaux de se montrer vigilante.

La délégation recommande que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) contribue à la protection de l'image des femmes, se dote d'une mission de contrôle identifiée et mette en place des indicateurs chiffrés de progression de l'égalité dans les programmes des chaînes privées.

La délégation approuve le renforcement de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives mais souhaite également un meilleur équilibre dans les postes d'encadrement. Elle propose d'abaisser de 500 à 250 salariés le seuil à partir duquel les conseils d'administration et de surveillance des entreprises devront comporter au moins 40% de personnes de chaque sexe.

Le projet double les retenues financières sur l'aide publique aux partis politiques qui ne présentent pas assez de candidates aux élections législatives. Ces pénalités suffiront-elles ? Il faudrait envisager une incitation financière assise sur la deuxième fraction de l'aide. La délégation recommande également d'améliorer la parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ainsi que dans les conseils de prud'hommes. Enfin, elle invite les organisations syndicales à améliorer la mixité dans leurs différentes instances pour aboutir à une vraie parité.