Intervention de Michel Mercier

On peut regretter que ce texte ne soit pas plus normatif, mais si les projets de loi sur le sujet se suivent, c'est qu'il faut convaincre les hommes de la nécessité qu'il y a à agir et du chemin qu'il reste à parcourir : c'est à chaque fois une forme de catharsis! La loi fixe des objectifs à atteindre, ce n'est déjà pas mal. Le problème constitutionnel soulevé par M. Gélard est réel : au Conseil constitutionnel et au Conseil d'État de trouver des réponses et d'adopter une jurisprudence plus favorable à l'égalité.

La recommandation n° 27 peut surprendre. Lorsque j'avais demandé aux parquets les raisons du déclassement des viols dans l'échelle pénale, il m'avait été répondu que la correctionnalisation permettait une condamnation plus rapide, alors qu'un crime n'est jugé qu'au bout de plusieurs années. Cette correctionnalisation se fait d'ailleurs avec l'accord de la victime.