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Intervention de Michelle Meunier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission
Michelle Meunier, rapporteure pour avis :Madame Gourault, actuellement, le CLCA est versé pendant une durée maximale de six mois pour un premier enfant ; jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de l'enfant à partir du deuxième.
L'article 2 du projet de loi crée une période de partage des droits au CLCA entre les parents.
Concrètement, la durée initiale de versement du complément dépendra comme aujourd'hui du rang de l'enfant : elle sera de six mois pour le premier, de trente mois à partir du deuxième.
Cette durée initiale pourra être prolongée de six mois à condition que les deux parents aient recours au CLCA. La durée totale de versement du complément sera alors portée à douze mois pour un premier enfant, à trente-six mois à compter du deuxième. Pour les couples n'ayant qu'un enfant, ces six mois supplémentaires s'ajouteront donc aux actuels six mois déjà prévus par le code de la sécurité sociale ; pour les couples ayant deux enfants ou plus, qui prennent un congé parental de trois ans, six mois seront réservés au second parent.
