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Intervention de Michelle Meunier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Michelle Meunier, rapporteure pour avis :Le CLCA ne garantit pas de choix véritablement libre puisque 96 % des bénéficiaires sont des femmes, dont beaucoup auraient préféré continuer à travailler. L'amendement n° 37 le renomme « prestation partagée d'accueil de l'enfant ».
L'amendement n° 37 est adopté.
L'amendement n° 38 renvoie au décret les conditions de partage de la prestation partagée d'accueil de l'enfant, et déplace la disposition relative à la date d'entrée en vigueur de la réforme qui figure actuellement à l'article 24 du texte.
L'amendement n° 38 est adopté.
