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Intervention de Michelle Meunier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 41
Michelle Meunier, rapporteure pour avis :L'amendement n° 41 s'inspire des dispositions en vigueur en Belgique et en Suède. Il fait des traitements défavorables liés à l'utilisation des congés parentaux un motif de discrimination professionnelle. Le recours au complément de libre choix d'activité ne doit pas ralentir la progression de carrière de son bénéficiaire.
