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Intervention de Michelle Meunier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 44
Michelle Meunier, rapporteure pour avis :L'amendement n° 44 ouvre le bénéfice de l'expérimentation relative aux impayés de pensions alimentaires à tous les créanciers, indépendamment de leur éligibilité à l'allocation de soutien familial.
L'amendement n° 44 est adopté.
L'expérimentation du système d'aide au recouvrement des pensions alimentaires sera conduite dans dix départements. L'amendement n° 45 dispose que les conditions dans lesquelles un parent sera considéré comme « hors d'état » seront définies par décret. Elles divergent en effet suivant les CAF, et certains parents profitent de ce flou juridique pour organiser leur insolvabilité. En outre, l'existence d'un critère d'exemption, comme celui de débiteur violent, est pour le moins inepte.
