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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier :La notion de « hors d'état » vise toutes les situations de recouvrement d'une somme indument versée. En matière de RSA, c'est courant : la CAF déclare les sommes indument versées « hors d'état » et transfère la charge du recouvrement au département. Dans le mien, elles atteignent 29 millions d'euros. J'ignore si le décret sera exhaustif, mais il m'apparaît utile.
