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Intervention de Michelle Meunier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 45
Michelle Meunier, rapporteure pour avis :L'amendement vise bien le cadre de l'expérimentation et les impayés de pensions alimentaires. Le RSA n'est pas concerné par le dispositif. Il est important de passer par un décret pour uniformiser les pratiques des CAF.
L'amendement n° 45 est adopté.
