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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission
Virginie Klès, rapporteur :Non, le parquet n'est pas systématiquement informé de la prise de l'ordonnance. La disposition est insérée à l'article 515-11 du code civil.
