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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 18
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 18 facilite la transmission des ordonnances de protection qui concernent des étrangers aux préfets, afin que les cartes de séjour temporaires soient plus rapidement délivrées.
L'amendement n° 18 est adopté.
L'amendement n° 19 fait de la date de notification aux parties le point de départ de l'ordonnance de protection. On ne peut reprocher à quiconque le non-respect d'obligations dont il n'a pas été informé.
L'amendement n° 19 est adopté.
