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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 30
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 30 laisse le magistrat décider du moment où le rappel à la loi est mis en oeuvre à l'encontre de l'auteur des faits, lorsqu'une médiation pénale a été décidée.
L'amendement n° 30 est adopté.
L'amendement n° 29 incite le procureur de la République à évaluer, lorsque les violences sont réitérées, l'opportunité d'une seconde médiation pénale. Il arrive trop souvent que la situation s'aggrave au fil des médiations.
