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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
Virginie Klès, rapporteur :On ne peut lier ainsi le pouvoir d'appréciation d'une autorité administrative : avis défavorable.
L'amendement n° 8 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 9.
