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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 22
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 22 lève une ambigüité d'interprétation sur les dates d'application de la loi du 27 janvier 2011 en retenant l'année 2017 comme année de référence.
L'amendement n° 22 est adopté et devient l'article 20 bis.
