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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2013 : 2ème réunion
Egalité entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 4
Catherine Tasca :Je pense que c'est réalisable.
L'amendement n° 4 est adopté et devient l'article 22 bis.
