Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, je me prononcerai en faveur de cet article 1er, tout en assortissant mon vote d’une réserve.

J’estime en effet que les dépenses de santé qui ne sont que faiblement remboursées par l’assurance maladie doivent elles aussi faire l’objet d’une régulation, et que celle-ci ne pourra pas être le fait de l’assurance maladie elle-même.

Cette régulation me semble nécessaire, tout d’abord, pour maîtriser la dépense, ensuite, pour maintenir la qualité des soins, sur laquelle il convient d’être exigeant – ce sera l’objet de ma réserve –, enfin, pour permettre un meilleur accès aux soins dans des domaines où il est rendu plus difficile par le niveau des remboursements de l’assurance maladie.

La situation actuelle, qui se caractérise par une distinction ne reposant sur aucune justification d’intérêt public entre, d’une part, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance et, d’autre part, les mutuelles, ne doit pas perdurer après l’arrêt de la Cour de cassation cité notamment par Alain Milon.

J’estime donc que tous les assureurs complémentaires doivent être traités de la même façon et qu’il faut encourager les mutuelles, qui participent de façon substantielle au remboursement des soins, à adopter un comportement de régulateurs, et non de payeurs aveugles.

Il m’apparaît toutefois extrêmement important – c’est la réserve que je voulais formuler – que les pouvoirs publics ne se désintéressent pas du contenu des conventions qui pourraient être conclues avec les audioprothésistes, les opticiens ou les chirurgiens-dentistes.

Car le véritable écueil de ces réseaux, c’est naturellement la qualité des soins. Si la pression s’exerce exclusivement sur la baisse des prix, et non sur la hausse de la qualité, nous serons finalement perdants en termes de qualité des soins et d’accès aux soins.

Par conséquent, je soutiendrai très fermement l’amendement qui sera tout à l’heure présenté au nom du groupe UMP et qui prévoit que le contenu des conventions établissant ces réseaux sera déterminé par décret en Conseil d’État.

Hormis cette réserve, je soutiendrai dans son principe la mise en place de ces réseaux, et je voterai donc l’article 1er.