Intervention de Françoise Férat

Monsieur le ministre, je tiens à appeler votre attention sur les inquiétudes qui se font jour parmi les élus locaux concernant le vide juridique qui entoure la sécurité des matériels forains.

En l'occurrence, les seules dispositions applicables sont l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif à l'obligation de sécurité des produits proposés aux consommateurs et à l'exercice des pouvoirs de police du premier magistrat de la commune.

Or si, en théorie, ce dernier peut prendre un arrêté d'expulsion à l'encontre d'un professionnel refusant de produire un certificat de conformité et une preuve de son inscription au registre du commerce, en pratique, il se trouve souvent obligé de s'abstenir de toute procédure.

Pourtant, les services du ministère de l'intérieur ont élaboré un projet de décret qui devait être soumis à une large consultation à la fin de l'année 2002. Or, à ce jour, aucune publication au Journal officiel n'est venue apporter les précisions impatiemment attendues par les maires.

Monsieur le ministre, avec les beaux jours, les fêtes communales vont se multiplier avec le spectre de l'incident éventuel. Soucieuse de rassurer de nombreux maires, en particulier ceux qui gèrent seuls ces situations délicates, je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour apporter à court terme toutes les informations utiles et publier à moyen terme cet acte réglementaire indispensable à l'intervention des commissions de sécurité.