Intervention de Bernard Cazeneuve

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons donc pour l’examen en nouvelle lecture de ce grand texte qu’est la loi de règlement pour 2012, et je vous remercie de votre présence ce soir.

J’ai consulté les archives et c’est la première fois depuis 1990 que, sur une loi de règlement, Gouvernement et Parlement sont obligés de se revoir. §Cela reste toutefois un très grand plaisir. Cela étant, comme nous nous sommes déjà tout dit, ou presque, à l’occasion de la première lecture, j’espère que vous ne me tiendrez pas rigueur d’aller aujourd’hui à l’essentiel.

J’insisterai sur trois points : tout d’abord, sur les progrès accomplis ces derniers mois en termes de transparence ; puis, sur la nécessité de poursuivre les avancées réalisées en termes de réduction des déficits ; enfin, sur la nécessité de maintenir l’effort de maîtrise de la dépense. Les progrès réalisés sur ces trois sujets en 2012 doivent se poursuivre en 2013 et 2014.

Pour ce qui concerne tout d’abord la transparence, vous le savez, nous nous inscrivons dans un processus de certification de nos comptes par la Cour des comptes. Par conséquent, la Cour se livre à un examen très attentif des comptes de l’État, qui garantit à la représentation nationale et à l’opinion publique française que les comptes publics de notre pays sont arrêtés dans des conditions de transparence et de fiabilité absolues.

En 2011, la Cour avait formulé sept réserves substantielles sur les comptes de l’État. En 2012, il n’y en a plus que cinq.

Nous avons aussi progressé concernant les comptes sociaux, ceux de la branche maladie, de la branche vieillesse et de la branche recouvrement. Là encore, le nombre de réserves substantielles a sensiblement diminué.

Le nouveau dispositif dans lequel nous nous trouvons du fait du semestre européen, depuis la mise en place du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, nous conduit à entretenir avec les institutions de l’Union européenne et le Haut Conseil des finances publiques une relation extrêmement exigeante.

La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui institue le Haut Conseil des finances publiques, conduit ce dernier à porter un regard régulier sur nos comptes. Nous sommes, par conséquent, assurés que l’exigence de transparence qui préside à nos relations sera encore renforcée dans les années à venir.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué devant l’Assemblée nationale et devant la Haute Assemblée, le Gouvernement se tient à votre entière disposition pour venir devant votre commission des finances aussi souvent que son président, le rapporteur général ou vous-mêmes l’estimeront nécessaire, afin de pouvoir rendre compte des conditions d’exécution des budgets que vous avez votés.

C’est ainsi que je suis venu déjà à deux reprises devant la commission des finances pour rendre compte des conditions d’exécution du budget 2013 : une première fois lorsque nous avons présenté le programme de stabilité, une seconde, lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes. J’ai eu alors l’occasion d’indiquer quelles étaient les évolutions des recettes et quelles conséquences nous en tirions pour 2013 quant à l’évolution de nos déficits structurels et nominaux.

La transparence est donc la règle. Elle est pour nous une exigence, et un devoir dont nous nous acquittons devant la représentation nationale et l’opinion publique. Nous pouvons avoir des désaccords de politique économique, des débats de politique budgétaire, mais ces procédures étant désormais en place, je souhaite que nous n’en restions pas les uns à l’égard des autres à des procès réitérés et constants en transparence, ou plutôt en absence de transparence.

À ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas nécessaire de recourir à une loi de finances rectificative pour mesurer les conditions dans lesquelles évoluent les recettes de l’État et connaître l’impact de l’évolution des recettes sur les soldes nominaux. Sauf à considérer qu’il faille, en raison de l’évolution des recettes, procéder à des mesures d’ajustement qui se traduiraient par des augmentations d’impôts ou des coupes sur les dépenses en cours d’année, et nous aurions alors à assumer des mesures récessives, j’avoue ne pas très bien voir l’intérêt d’une loi de finances rectificative.

Le deuxième point sur lequel je voulais insister tient à la nécessité de poursuivre les efforts de réduction des déficits.

Il est presque d’usage, notamment pour les sénateurs de l’opposition, de se plaindre que les déficits ne diminuent pas suffisamment vite, alors qu’ils ont beaucoup augmenté entre 2002 et 2012. J’y vois une forme d’injustice, mais je veux malgré tout vous confirmer, monsieur Gautier, monsieur Dallier, puisque vous êtes les seuls représentants du groupe UMP - vous le direz à tous vos amis qui n’ont pas voulu assister à ce débat majeur -, que le déficit nominal a diminué depuis 2011 : de 5, 3 % en 2011, il est passé à 4, 8 % en 2012 et même si, comme vous aimez à le faire, on se réfère aux hypothèses parfois inquiètes de la Cour des comptes sur les évolutions de dépenses, nous serons encore sous les 4, 8 % en 2013. C’est-à-dire que, sur trois années consécutives dont deux peuvent être imputables à notre gestion, les déficits auront diminué là où, au cours des années précédentes, ils avaient significativement augmenté.

C’est vrai pour le déficit nominal dont je viens de rappeler les chiffres. C’est vrai aussi du déficit structurel qui, et j’ose à peine vous le rappeler, de 2007 à 2012, avait augmenté de 2 points mais qui, en 2012, a diminué de 1, 1 point, en baisse de 0, 1 % par rapport à l’objectif de 1, 2 % que nous nous étions assigné. En 2013, nous escomptons un résultat en ligne avec les objectifs que nous nous étions fixés et, si nous suivons cette trajectoire de réduction de notre déficit structurel, nous pourrons, à l’horizon 2017, atteindre l’objectif sur lequel nous nous sommes engagés devant les institutions européennes. C’est en tout cas le but vers lequel nous tendons.

Toujours sur la diminution des déficits, il nous est parfois reproché de ne pas avoir atteint l’objectif de 4, 5 % et d’avoir un déficit nominal à la fin de l’année 2012, dont la loi de règlement porte la marque, de 4, 8 %. Je vous rappelle simplement, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que, s’il y a ce décalage de 0, 3 % entre le niveau de déficit nominal sur lequel nous nous sommes engagés et celui qui a été constaté à la fin de l’année 2012, c’est sans doute – et le Gouvernement doit l’assumer – que le niveau de croissance a été inférieur à celui que nous avions escompté au moment où nous avons rédigé la loi de finances rectificative, mais c’est aussi pour des raisons qui sont venues fortement impacter le déficit nominal. Je veux parler de Dexia, dont il a fallu absorber le choc. Je veux parler aussi du budget de l’Union européenne, dont les crédits de paiement ont été volontairement et systématiquement « rabotés » à compter de novembre 2010, et dont il a fallu rattraper les retards d’évolution en octobre et novembre 2012.

L’effet cumulé de Dexia et du budget revu à la baisse de l’Union européenne explique une bonne part de ces 0, 3 % que vous regrettez, mais, en réalité, deux tiers de l’effet sont imputables à ce dont je viens de parler et sont, par conséquent, à mettre en rapport avec la gestion passée.

Enfin, je dirai quelques mots des dépenses.

À cet égard, il est important que nous parvenions à maintenir les efforts que nous faisons de maîtrise de la dépense publique, et je citerai quelques chiffres, avant de conclure.

L’évolution de la dépense publique a été de 2 % en moyenne entre 2002 et 2012. En 2012, l’évolution de la dépense est de 0, 7 %, ou de 0, 9 % en volume. Si nous atteignons les objectifs que nous nous sommes assignés, en 2014, nous serons à 0, 5 %.

L’évolution de la dépense aura donc connu une division par quatre en dix-huit mois. Si nous tenons la dépense en 2014 – ce à quoi je m’emploierai par construction –, nous obtiendrons une diminution nette des dépenses de l’État de 1, 5 milliard d’euros.

Lorsque je donne ces chiffres, on me répond que j’absorbe l’évolution tendancielle, mais que je ne vais pas au-delà. Mais je puis vous assurer que nous ne ferions pas 1, 5 milliard d’euros d’économie nette sur l’État si nous n’absorbions pas la totalité de l’évolution tendancielle et au-delà. Car, pour atteindre 1, 5 milliard d’euros d’économies nettes sur l’État, il faut absorber la totalité du tendanciel, c'est-à-dire de la progression des dépenses de l’État même si celles-ci augmentent à un rythme moindre qu’elles n’augmentaient auparavant, et aller au-delà.

L’effort est bien engagé, il faut poursuivre. Pour que chacun ait à l’esprit les ordres de grandeur, je veux rappeler que la dépense publique a augmenté de 170 milliards entre 2007 et 2012 et que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, représente 12 milliards d’euros d’économies, dont 2 milliards ont été recyclés en mesures catégorielles. Le gain net de la RGPP s’élève donc à 10 milliards d’euros. En les divisant par cinq, puisque l’on nous dit qu’un quinquennat dure cinq ans