Séance en hémicycle du 24 juillet 2013 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 24 juillet 2013, a établi comme suit l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat :

Jeudi 25 juillet

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

1 °) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (texte de la commission, n° 767, 2012-2013)

2°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (texte de la commission, n° 765, 2012-2013)

3°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (texte de la commission, n° 764, 2012-2013)

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 769, 2012-2013)

5°) Nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n° 797, 2012-2013) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n° 798, 2012-2013)

Par ailleurs, la conférence des présidents a procédé, pour la session 2013-2014, à la répartition des semaines de séance, ainsi qu’à la répartition par tirage au sort des espaces réservés aux groupes politiques.

Elle a enfin, sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, envisagé un ordre du jour prévisionnel pour le mois de septembre 2013 et fixé les modalités d’examen et de discussion des textes susceptibles d’y être inscrits.

Dans l’attente de ce décret et de la lettre d’ordre du jour du Gouvernement, cet ordre du jour conditionnel et prévisionnel sera publié sur le site internet du Sénat, à titre purement informatif.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (projet n° 799, rapport n° 800).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons donc pour l’examen en nouvelle lecture de ce grand texte qu’est la loi de règlement pour 2012, et je vous remercie de votre présence ce soir.

J’ai consulté les archives et c’est la première fois depuis 1990 que, sur une loi de règlement, Gouvernement et Parlement sont obligés de se revoir. §Cela reste toutefois un très grand plaisir. Cela étant, comme nous nous sommes déjà tout dit, ou presque, à l’occasion de la première lecture, j’espère que vous ne me tiendrez pas rigueur d’aller aujourd’hui à l’essentiel.

J’insisterai sur trois points : tout d’abord, sur les progrès accomplis ces derniers mois en termes de transparence ; puis, sur la nécessité de poursuivre les avancées réalisées en termes de réduction des déficits ; enfin, sur la nécessité de maintenir l’effort de maîtrise de la dépense. Les progrès réalisés sur ces trois sujets en 2012 doivent se poursuivre en 2013 et 2014.

Pour ce qui concerne tout d’abord la transparence, vous le savez, nous nous inscrivons dans un processus de certification de nos comptes par la Cour des comptes. Par conséquent, la Cour se livre à un examen très attentif des comptes de l’État, qui garantit à la représentation nationale et à l’opinion publique française que les comptes publics de notre pays sont arrêtés dans des conditions de transparence et de fiabilité absolues.

En 2011, la Cour avait formulé sept réserves substantielles sur les comptes de l’État. En 2012, il n’y en a plus que cinq.

Nous avons aussi progressé concernant les comptes sociaux, ceux de la branche maladie, de la branche vieillesse et de la branche recouvrement. Là encore, le nombre de réserves substantielles a sensiblement diminué.

Le nouveau dispositif dans lequel nous nous trouvons du fait du semestre européen, depuis la mise en place du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, nous conduit à entretenir avec les institutions de l’Union européenne et le Haut Conseil des finances publiques une relation extrêmement exigeante.

La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui institue le Haut Conseil des finances publiques, conduit ce dernier à porter un regard régulier sur nos comptes. Nous sommes, par conséquent, assurés que l’exigence de transparence qui préside à nos relations sera encore renforcée dans les années à venir.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué devant l’Assemblée nationale et devant la Haute Assemblée, le Gouvernement se tient à votre entière disposition pour venir devant votre commission des finances aussi souvent que son président, le rapporteur général ou vous-mêmes l’estimeront nécessaire, afin de pouvoir rendre compte des conditions d’exécution des budgets que vous avez votés.

C’est ainsi que je suis venu déjà à deux reprises devant la commission des finances pour rendre compte des conditions d’exécution du budget 2013 : une première fois lorsque nous avons présenté le programme de stabilité, une seconde, lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes. J’ai eu alors l’occasion d’indiquer quelles étaient les évolutions des recettes et quelles conséquences nous en tirions pour 2013 quant à l’évolution de nos déficits structurels et nominaux.

La transparence est donc la règle. Elle est pour nous une exigence, et un devoir dont nous nous acquittons devant la représentation nationale et l’opinion publique. Nous pouvons avoir des désaccords de politique économique, des débats de politique budgétaire, mais ces procédures étant désormais en place, je souhaite que nous n’en restions pas les uns à l’égard des autres à des procès réitérés et constants en transparence, ou plutôt en absence de transparence.

À ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas nécessaire de recourir à une loi de finances rectificative pour mesurer les conditions dans lesquelles évoluent les recettes de l’État et connaître l’impact de l’évolution des recettes sur les soldes nominaux. Sauf à considérer qu’il faille, en raison de l’évolution des recettes, procéder à des mesures d’ajustement qui se traduiraient par des augmentations d’impôts ou des coupes sur les dépenses en cours d’année, et nous aurions alors à assumer des mesures récessives, j’avoue ne pas très bien voir l’intérêt d’une loi de finances rectificative.

Le deuxième point sur lequel je voulais insister tient à la nécessité de poursuivre les efforts de réduction des déficits.

Il est presque d’usage, notamment pour les sénateurs de l’opposition, de se plaindre que les déficits ne diminuent pas suffisamment vite, alors qu’ils ont beaucoup augmenté entre 2002 et 2012. J’y vois une forme d’injustice, mais je veux malgré tout vous confirmer, monsieur Gautier, monsieur Dallier, puisque vous êtes les seuls représentants du groupe UMP - vous le direz à tous vos amis qui n’ont pas voulu assister à ce débat majeur -, que le déficit nominal a diminué depuis 2011 : de 5, 3 % en 2011, il est passé à 4, 8 % en 2012 et même si, comme vous aimez à le faire, on se réfère aux hypothèses parfois inquiètes de la Cour des comptes sur les évolutions de dépenses, nous serons encore sous les 4, 8 % en 2013. C’est-à-dire que, sur trois années consécutives dont deux peuvent être imputables à notre gestion, les déficits auront diminué là où, au cours des années précédentes, ils avaient significativement augmenté.

C’est vrai pour le déficit nominal dont je viens de rappeler les chiffres. C’est vrai aussi du déficit structurel qui, et j’ose à peine vous le rappeler, de 2007 à 2012, avait augmenté de 2 points mais qui, en 2012, a diminué de 1, 1 point, en baisse de 0, 1 % par rapport à l’objectif de 1, 2 % que nous nous étions assigné. En 2013, nous escomptons un résultat en ligne avec les objectifs que nous nous étions fixés et, si nous suivons cette trajectoire de réduction de notre déficit structurel, nous pourrons, à l’horizon 2017, atteindre l’objectif sur lequel nous nous sommes engagés devant les institutions européennes. C’est en tout cas le but vers lequel nous tendons.

Toujours sur la diminution des déficits, il nous est parfois reproché de ne pas avoir atteint l’objectif de 4, 5 % et d’avoir un déficit nominal à la fin de l’année 2012, dont la loi de règlement porte la marque, de 4, 8 %. Je vous rappelle simplement, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que, s’il y a ce décalage de 0, 3 % entre le niveau de déficit nominal sur lequel nous nous sommes engagés et celui qui a été constaté à la fin de l’année 2012, c’est sans doute – et le Gouvernement doit l’assumer – que le niveau de croissance a été inférieur à celui que nous avions escompté au moment où nous avons rédigé la loi de finances rectificative, mais c’est aussi pour des raisons qui sont venues fortement impacter le déficit nominal. Je veux parler de Dexia, dont il a fallu absorber le choc. Je veux parler aussi du budget de l’Union européenne, dont les crédits de paiement ont été volontairement et systématiquement « rabotés » à compter de novembre 2010, et dont il a fallu rattraper les retards d’évolution en octobre et novembre 2012.

L’effet cumulé de Dexia et du budget revu à la baisse de l’Union européenne explique une bonne part de ces 0, 3 % que vous regrettez, mais, en réalité, deux tiers de l’effet sont imputables à ce dont je viens de parler et sont, par conséquent, à mettre en rapport avec la gestion passée.

Enfin, je dirai quelques mots des dépenses.

À cet égard, il est important que nous parvenions à maintenir les efforts que nous faisons de maîtrise de la dépense publique, et je citerai quelques chiffres, avant de conclure.

L’évolution de la dépense publique a été de 2 % en moyenne entre 2002 et 2012. En 2012, l’évolution de la dépense est de 0, 7 %, ou de 0, 9 % en volume. Si nous atteignons les objectifs que nous nous sommes assignés, en 2014, nous serons à 0, 5 %.

L’évolution de la dépense aura donc connu une division par quatre en dix-huit mois. Si nous tenons la dépense en 2014 – ce à quoi je m’emploierai par construction –, nous obtiendrons une diminution nette des dépenses de l’État de 1, 5 milliard d’euros.

Lorsque je donne ces chiffres, on me répond que j’absorbe l’évolution tendancielle, mais que je ne vais pas au-delà. Mais je puis vous assurer que nous ne ferions pas 1, 5 milliard d’euros d’économie nette sur l’État si nous n’absorbions pas la totalité de l’évolution tendancielle et au-delà. Car, pour atteindre 1, 5 milliard d’euros d’économies nettes sur l’État, il faut absorber la totalité du tendanciel, c'est-à-dire de la progression des dépenses de l’État même si celles-ci augmentent à un rythme moindre qu’elles n’augmentaient auparavant, et aller au-delà.

L’effort est bien engagé, il faut poursuivre. Pour que chacun ait à l’esprit les ordres de grandeur, je veux rappeler que la dépense publique a augmenté de 170 milliards entre 2007 et 2012 et que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, représente 12 milliards d’euros d’économies, dont 2 milliards ont été recyclés en mesures catégorielles. Le gain net de la RGPP s’élève donc à 10 milliards d’euros. En les divisant par cinq, puisque l’on nous dit qu’un quinquennat dure cinq ans

Tel le résultat de la RGPP, dont on a dit qu’elle était l’alpha et l’oméga de la bonne gestion, de la maîtrise pure et parfaite des dépenses publiques : 2 milliards d’euros d’économies par an. Mais, quand nous présentons pour 2014 un budget comportant sept fois plus d’économies, on nous taxe de laxisme… Comprenez que j’aie quelques difficultés à accéder au raisonnement !

Pour rassurer chacun, toutes sensibilités politiques confondues, et dans la mesure où nous ne pouvons pas réduire notre réflexion aux seules dépenses de l’État, qui ne sont qu’une partie de la dépense publique, je rappellerai, pour ce qui concerne les dépenses d’assurance maladie, dont la dynamique pourrait conduire les dépenses publiques à déraper, que, en 2012, l’ONDAM a été exécuté avec 900 millions d’euros de moins par rapport à l’objectif que la précédente majorité s’était assigné.

Nous sommes en 2013 et, si j’en crois les derniers éléments qui nous ont été communiqués, nous nous situons à 200 millions d’euros de moins par rapport à l’objectif que l’actuel gouvernement s’est fixé au moment de l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Et, comme ces questions budgétaires appellent la plus grande rigueur, préoccupation qui n’est pas nécessairement toujours partagée, je veux dire – de façon très scrupuleuse et honnête – que si, au cours des dix dernières années, les déficits se sont creusés, si la compétitivité s’est dégradée, les efforts ont été engagés à compter de 2011 – c’est-à-dire en fin, et seulement en fin de période.

Ces efforts, nous les avons amplifiés. Il faut les poursuivre et, même si nous sommes sur le bon chemin, il reste encore beaucoup à faire pour rétablir nos comptes. Nous devons continuer en nous préoccupant de la justice sociale, de la modernisation de l’État, de la réinvention du modèle social français, et en gardant à l’esprit la volonté d’assurer la montée en gamme de nos services publics.

La loi de règlement est l’occasion d’un bilan auquel nous pouvons adosser des perspectives. S’agissant de ces perspectives, des débats nous réuniront à l’automne, dans cette enceinte comme à l’Assemblée nationale. Ils seront, j’en suis convaincu, riches de confrontations, de compromis, voire de consensus. J’espère que ces échanges nous aideront à donner à notre pays un bon budget, un budget qui prépare son avenir.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement qui nous revient en nouvelle lecture est, vous l’avez tous constaté, identique à celui que le Sénat a rejeté le 4 juillet – j’avais, pour ma part, préconisé le vote favorable –, et cela après qu’aucun amendement n’a été déposé.

En effet, l’Assemblée nationale a adopté le même texte que celui qu’elle avait voté en première lecture. Cela montre qu’en définitive la divergence entre les deux assemblées ne porte pas sur le contenu du texte, mais traduit plutôt des prises de positions politiques : certains groupes ne veulent pas, en émettant un vote positif, avaliser la gestion de l’exercice 2012.

Quant au groupe UMP du Sénat, Philippe Marini, par ailleurs président de la commission des finances, a reconnu, lors de la discussion générale, que « dans un monde normal, tout le monde devrait voter l’arrêté des comptes ». Il n’en a pas moins plaidé pour un rejet du texte, invoquant notamment pour motif que le Gouvernement n’avait pas demandé de vote sur le débat d’orientation des finances publiques qui se tenait le même jour.

Je ne peux que prendre acte des positions politiques qui se sont exprimées, que certains voudront peut-être rappeler dans un instant. Permettez-moi, toutefois, de noter qu’elles ne reflètent en rien la nature et le contenu du projet de loi de règlement.

Le projet de loi de règlement, ce n’est rien d’autre qu’un constat des résultats de la gestion d’un exercice. Il comporte, par ailleurs, quelques dispositions de nature technique qui n’ont fait l’objet d’aucune discussion particulière, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat.

Telle est la situation à cet instant.

Je me contenterai de rappeler, mes chers collègues, que le groupe socialiste avait, lui, adopté le projet de loi de règlement pour 2011, considérant, comme je l’avais indiqué, que ce vote ne valait évidemment pas approbation de la politique budgétaire conduite cette année-là. Néanmoins, nous avions estimé qu’un minimum d’élégance dans les comportements politiques ne pouvait que valoriser le travail parlementaire, ce qui nous avait conduits à voter le projet de loi de règlement.

La nouvelle lecture du projet de loi ne permettra donc pas de rapprocher les points de vue entre les deux assemblées, ce qui est pourtant sa raison d’être. Si nous sommes réunis ce soir, c’est pour une sorte de remake de la première lecture.

Dans ces conditions, je ne m’étendrai pas sur le fond. Je remercie le ministre d’avoir précisé ses intentions. Je le félicite pour la rigueur de sa démarche intellectuelle quant à la préparation du budget 2014, fidèle à l’esprit de ce qui a déjà été annoncé et conformément à la trajectoire sur laquelle nous nous sommes prononcés.

Je suis, bien sûr, favorable à l’adoption de ce projet de loi de règlement mais je précise que la commission des finances a donné, ce matin, un avis défavorable à cette adoption.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie sur ce projet de loi de règlement pour 2012 a constaté une divergence d’appréciation.

Au nom du groupe CRC, je veux rappeler que, en 2012, nous avions soutenu le texte du collectif de juillet, qui revenait sur nombre des cadeaux fiscaux consentis par le gouvernement Sarkozy aux plus aisés et aux grands groupes. Toutefois, il ne pouvait en aller de même pour la loi de finances rectificative qui justifiait la hausse de la TVA et la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un dispositif que nous récusons.

Conformément aux attentes exprimées par la majorité des Françaises et des Français lors de leur vote au second tour de l’élection présidentielle, puis, lors des élections législatives, nous approuvons tout ce qui participe du changement, du progrès social et économique, du développement des potentiels du pays.

C’est cela qui nous a fait soutenir le collectif budgétaire de l’été 2012, puis la création de la Banque publique d’investissement.

C’est aussi ce qui a fait que nous ne nous sommes pas retrouvés dans le collectif budgétaire de la fin de l’année 012, pas plus que dernièrement dans la réforme de l’enseignement supérieur, par exemple, ou encore dans la loi sur les activités bancaires, textes dont les aspects positifs sont trop peu nombreux et les aspects négatifs, ou discutables, trop importants pour que nous puissions les approuver.

Revenons-en aux termes de cette loi de règlement du budget 2012.

Les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes. C’est un signe de l’amélioration relative des imputations de dépenses et de recettes dans le budget général.

C’est, en tout cas, grâce à cette imputation que nous constatons que les mesures d’accroissement des produits fiscaux de l’été 2012 ont réussi à corriger le déficit public et budgétaire.

Sans les recettes nouvelles du collectif d’été, nous aurions dépassé les 100 milliards d’euros de déficit budgétaire et le déficit public de notre pays pour 2012 se serait accru de sept dixièmes de point.

Accroître les prélèvements obligatoires si l’on veut éviter la dérive des déficits n’est donc pas une solution à rejeter, surtout quand cela permet d’améliorer la justice fiscale, même si beaucoup de chemin reste encore à faire.

Regardons la réalité en face. Quand les entreprises françaises paient un impôt sur les sociétés de 50 milliards d’euros ou peu s’en faut – soit 2, 5 % du PIB –, elles font quelques envieux dans l’Europe entière – on est arrivé à 5 % de PIB au Luxembourg, à 4, 2 % en Espagne, à 3 % en Italie, à 3, 7 % en Belgique et même à 3, 8 % en Irlande, malgré le fameux taux facial de 12, 5 %.

Cependant, l’absence de croissance économique constatée ces derniers mois nous montre, s’il en était besoin, que la seule hausse des impôts ne suffit pas à faire une politique publique, notamment quand cette politique se fixe comme priorité la réduction des déficits publics.

L’urgence est d’autant plus grande que la progression générale de la dette publique, dans les pays de la zone euro comme dans l’ensemble de l’Union européenne, semble confirmer que les mesures d’austérité qui ont été retenues sont de bien mauvais choix.

Depuis le début de l’année, les pays de la zone euro ont connu une hausse de leur dette publique de 1, 6 %, portée à 92, 2 % de leur PIB, hausse plus forte que celle de l’ensemble des pays de l’Union, qui, elle, est à 85, 9 %.

Les pays les plus directement frappés par les politiques d’austérité sont ceux qui connaissent la progression la plus dynamique de leur endettement.

L’Espagne vient de passer à 88, 2 % de dette publique, l’Italie est à 130, 3 %, Chypre est à 86, 9 %, le Portugal à 127, 5 % et la Grèce vient d’atteindre les 160, 5 % !

Tous ces pays, à l’exception de l’Italie, ont un point commun : le poids des prélèvements obligatoires qui y est observé est plus faible que le poids moyen de ces prélèvements tant dans l’Union européenne que dans la zone euro.

Je ne sais pas si « trop d’impôt tue l’impôt », comme on l’entend très souvent et comme le clame depuis fort longtemps Arthur Laffer, mais ce qui est certain, c’est que peu d’impôt tue l’État et crée le déficit public, bien plus sûrement qu’une utilisation trop souvent considérée comme dispendieuse de l’argent public !

Faisons en sorte de préserver la France de cette situation dans laquelle la faiblesse des recettes fiscales met en route le processus infernal dette-déficit-réduction de l’action publique. Nous ne sommes cependant pas à l’abri, le mal a tout de même gagné aussi notre droit fiscal.

Le rapport Queyranne fait état de 110 milliards d’euros d’aides diverses aux entreprises – deux fois le produit de l’impôt sur les sociétés –, et la Cour des comptes déniche 106 milliards d’euros d’aides fiscales aux mêmes entreprises, sans compter les exonérations sociales ! Il faudrait, de plus, ajouter le poids de la fraude fiscale. On constate ainsi que les abandons de recettes sont particulièrement significatifs.

Ce sont plus de 200 milliards d’euros qui échappent aujourd’hui à l’imposition ou aux cotisations sociales, somme que nous pouvons utilement comparer aux 87 milliards d’euros de déficit de l’État et aux 11 milliards d’euros de déficits sociaux.

Nous comprenons qu’il faille aussi faire confiance « aux entreprises dans la relance de l’activité ». Il n’en demeure pas moins que notre commerce extérieur est déficitaire en grande partie par réimportation de produits industriels fabriqués par les usines étrangères des marques françaises. On ne peut que se demander à quoi ont bien pu servir les fonds publics ainsi généreusement distribués !

Le redressement des comptes publics, dans la période récente, dépend de trois outils : la progression des recettes fiscales, la suppression de cadeaux fiscaux inefficaces, destinés aux plus grosses entreprises comme aux ménages les plus aisés, la progression de la dépense publique utile, celle qui passe notamment par des investissements porteurs de création de richesses futures.

Quand on pense qu’il faut 10 milliards d’euros sur cinq ans pour remettre à peu près en état le réseau ferré de notre pays et qu’on a préféré laisser aux banques 30 milliards d’euros issus de l’épargne populaire plutôt que de les prêter à RFF à moindre coût, on ne peut que s’étonner que le choix inverse n’ait pas été fait !

La seule manière de réduire les déficits, c’est de créer les conditions d’une relance de la vitalité économique de notre pays qui, par la création d’emplois, par la construction de nouvelles infrastructures, par la hausse du pouvoir d’achat moyen des ménages, va générer les recettes fiscales et réduire les dépenses découlant de la persistance d’un chômage de masse. C’est ainsi que nous reviendrons à l’équilibre.

Présenté dernièrement à la commission des finances, le rapport sur les finances des collectivités locales en 2012, établi par André Laignel et Charles Guené, en fait la démonstration. L’effet de ciseaux entre la baisse des ressources des communes et intercommunalités et leurs dépenses s’est traduit, en 2012, par une diminution de l’épargne nette, réduisant les capacités d’investissement, imposant un recours à l’emprunt en forte augmentation – plus 16 %. Cette réduction des interventions dans le domaine de l’investissement touche nos territoires, les entreprises qui y sont installées, l’emploi non délocalisable et, par voie de conséquence, les recettes fiscales destinées au budget de la Nation.

Parce que les exemples observés en Europe le prouvent et parce que la gauche française a, de notre point de vue, autre chose à faire que de tenter de gagner des galons de respectabilité budgétaire, les urgences sociales et économiques appellent à l’audace, non au repliement sur les politiques frileuses qui nous semblent avoir été menées particulièrement à l’issue de l’été 2012. C’est pour toutes ces raisons que nous vous confirmons notre abstention sur ce texte.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le bilan « chiffré » de l’année 2012 n’est pas très florissant, c’est le moins que l’on puisse dire : une croissance nulle, un recul du pouvoir d’achat de 0, 4 %, un franchissement du seuil critique de 90 % du PIB pour la dette publique – c’est deux fois plus qu’il y a vingt ans ! –, des faillites d’entreprises en cascade, un taux de chômage qui atteint des sommets…

Pourtant, des efforts réels et des réformes structurelles ont été amorcés par la nouvelle majorité. Ils sont plus que significatifs, puisque l’effort structurel a atteint 1, 1 point de PIB. Cet effort sera poursuivi et accentué en 2013, pour atteindre 1, 9 point de PIB, ce sera alors le plus important de l’histoire budgétaire.

À ce titre, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, considère que nous avons parcouru « la moitié du chemin ».

Nous devons donc persévérer pour redresser nos comptes publics, restaurer la croissance et, surtout, donner à la France les atouts dont elle a besoin pour l’avenir.

Faut-il rappeler les risques que nous fait courir le niveau historiquement élevé de notre dette publique ?

Réduire la dette est un enjeu de souveraineté, car c’est refuser d’être soumis aux marchés. C’est aussi, et avant tout, un enjeu d’équité entre les générations. Nous ne pouvons pas accepter que nos enfants et petits-enfants aient à rembourser une dette qui couvre essentiellement des dépenses de fonctionnement, alors qu’elle devrait servir à réaliser des investissements qui permettent de préparer l’avenir.

Je rappelle que, pour stabiliser la dette, le déficit nominal devrait représenter 1, 3 % du PIB. Avec 4, 8 % en 2012 et une conjoncture qui ne semble pas vraiment s’améliorer en 2013, nous en sommes loin. Le programme de stabilité transmis à la Commission européenne en avril a été l’occasion de revoir à la hausse l’objectif de déficit public pour 2013, qui est passé de 3 % à 3, 7 %.

Êtes-vous toujours confiant quant à ce nouvel objectif, monsieur le ministre ? La Cour des comptes a émis quelques doutes quant à notre capacité à l’atteindre et nous avons, me semble-t-il, de bonnes raisons d’être inquiets.

Malgré les quelques signaux économiques positifs...

Ah bon ?

… – quelques signaux, mon cher collègue ! - qui nous ont permis d’espérer ces derniers mois le retour de la croissance, d’autres indicateurs nous invitent à rester très vigilants.

Si la production industrielle a rebondi en avril, les défaillances d’entreprises, qui avaient ralenti au premier trimestre 2013, ont augmenté de près de 10 % au deuxième trimestre. Plus de 60 000 emplois, en particulier dans les petites et très petites entreprises, seraient aujourd’hui menacés.

En outre, si les taux d’intérêt sont pour l’instant extrêmement bas, ce qui est l’une des rares bonnes nouvelles dans le contexte actuel, ils ne peuvent, en toute logique, que remonter, ce qui devrait sérieusement nous préoccuper.

Sans céder à la tentation de l’austérité, nous ne devons donc pas relâcher les efforts engagés pour remettre la France sur la voie de la croissance et de l’emploi. Si nous ne redressons pas les comptes publics et n’engageons pas dès aujourd’hui les réformes structurelles dont notre pays a besoin, nous en paierons le prix fort dans peu de temps. Personne ne souhaite que notre pays se retrouve dans la situation de la Grèce, de l’Espagne ou du Portugal !

Toutefois, après d’importantes hausses d’impôts qui nous ont conduits à atteindre le taux record de prélèvements obligatoires de 45 % en 2012, il est urgent désormais de concentrer les efforts sur les économies de dépenses.

Je rappelle, au passage, les légitimes inquiétudes qui pèsent sur l’élasticité des recettes. En 2012, les recettes encaissées étaient en deçà des estimations. Les recettes de TVA, notamment, ont été bien inférieures aux prévisions ; une part de ce manque à gagner reste d’ailleurs inexpliquée.

Devons-nous nous attendre à ce que cette moindre élasticité de certaines recettes perdure sur le long terme ? Je rappelle que la Cour des comptes a identifié pour 2013 des risques en recettes de l’ordre de 6 milliards d’euros.

Je le disais à l’instant, après des hausses de prélèvements très importantes qui font peser certaines menaces sur l’activité économique et le pouvoir d’achat des Français, les efforts doivent désormais se concentrer sur les dépenses. Cela ne signifie pas pour autant que nous devons opter pour un service public « au rabais » ou un État providence de « seconde zone ».

L’exemple de la formule « un sur deux » de la RGPP, c’est-à-dire le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, d’une simplicité mathématique qui pouvait paraître séduisante, et des coupes budgétaires « aveugles » de la précédente majorité, n’est certainement pas à reproduire. La modernisation de l’action publique, la MAP, mise en œuvre par l’actuel gouvernement, plus fine et mieux ciblée, sera aussi plus efficace.

L’essentiel, c’est l’efficience de la dépense publique et son adéquation avec les besoins de nos concitoyens. Mieux dépenser tout en garantissant la qualité de notre service public, c’est un enjeu majeur, c’est un enjeu de justice, et je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes, comme les membres du RDSE, très attaché. Nous espérons donc que le projet de loi de finances pour 2014 saura satisfaire à cette exigence.

En tout état de cause, la très grande majorité des membres du groupe RDSE soutiennent les efforts du Gouvernement pour redresser notre pays.

Ces efforts se reflètent dans ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012, malgré les difficultés conjoncturelles que j’ai soulignées. Nous approuverons donc, comme en première lecture, ce projet de loi.

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les écologistes ont voté, lors de son précédent examen, en faveur de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. Nous le revoterons évidemment aujourd’hui, même si, nous le voyons bien, l’enjeu du scrutin de ce soir paraît limité.

Je saisirai l’occasion qui m’est donnée pour procéder à quelques rappels.

Année d’alternance et donc de transition, 2012 aura été la première occasion pour la nouvelle majorité d’imposer sa marque en matière de gestion budgétaire.

Trois ruptures me semblent intéressantes à souligner : la rupture en matière de réduction du déficit public, la rupture en matière de maîtrise des dépenses de l’État, et la volonté de restaurer une certaine justice fiscale. En effet, l’effort réalisé l’an passé sur ces différents plans aura été sans commune mesure avec ce qui avait été fait les années précédentes.

Là où le déficit public représentait 5, 3 % du PIB en 2011, il n’en représentait plus que 4, 8 % en 2012.

Là où la dépense publique aura augmenté en moyenne de 1, 7 % par an sur le quinquennat précédent, elle n’aura augmenté que de 0, 7 % en 2012.

Là où un bouclier fiscal très inégalitaire avait été instauré en 2006, et surtout renforcé en 2007, les recettes de l’impôt sur le revenu, dont la progressivité a été restaurée, ont augmenté de 15, 6 %. Les recettes issues de l’impôt de solidarité sur la fortune ont également progressé, à hauteur de 16 %.

Je pourrais donner d’autres chiffres, mais l’idée est bien là : la politique fiscale menée par la majorité depuis 2012 a été plus responsable et plus juste que les politiques précédentes, et nous devons le saluer.

Nous devons aussi identifier, dès aujourd’hui, les points pour lesquels des améliorations restent possibles.

En l’occurrence, nous péchons par l’attention trop grande encore que nous accordons aux mesures d’austérité, au détriment d’une réflexion de fond sur les moyens de relancer une activité qui soit plus adaptée à l’état actuel de notre société, de l’Europe, de la planète et de ses ressources.

Ainsi, nous tardons à mettre en place une véritable fiscalité écologique, dont la définition arrive enfin dans nos débats, notamment sous la direction du ministre du budget.

Rappelons que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est la seule dont le produit n’ait pas augmenté l’an dernier. Plus largement, les effets du redressement budgétaire sur l’activité économique sont aujourd’hui des plus ambivalents : la croissance a été nulle en 2012 et le PIB devrait diminuer en 2013, même si cette diminution reste modeste. Dans une économie européenne où beaucoup d’acteurs abusent des mêmes recettes – Eurostat vient d’en démontrer l’effet négatif, à terme, sur la dette publique de l’ensemble de la zone euro –, ce constat est évidemment préoccupant et appelle à franchir une nouvelle étape.

Les efforts que je viens d’évoquer doivent être suivis par d’autres qui permettront de progresser vers la mutation écologique, sociale et technologique dont l’économie de notre pays a besoin.

Je parlais de la fiscalité écologique, et notamment de l’alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence, que nous réclamons de longue date. Mais les écologistes proposent également une baisse de la TVA pour les produits et services de la transition écologique, par exemple, la rénovation et l’isolement thermique des logements ; ou encore, naturellement, une augmentation des crédits dévolus à la mission « Écologie », que je ne confonds pas avec le budget du ministère de l’écologie…

Je n’oublie pas non plus nos demandes s’agissant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et de la lutte contre ses effets d’aubaine et de redondance, parfois scandaleux, en particulier lorsque de grandes entreprises le prennent comme prétexte afin d’imposer à leurs fournisseurs une diminution de leurs propres tarifs, sans que cela bénéficie forcément au client ou au consommateur final. Il convient de contrer efficacement ce détournement d’un dispositif dont les écologistes ont par ailleurs déjà souligné toutes les limites.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous n’êtes pas sans connaître la phrase fameuse prononcée en 1904 par le juriste américain Oliver Wendell Holmes, phrase qu’un ministre des finances de Franklin Delano Roosevelt allait par la suite reprendre et populariser à son compte : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. »

Très bien !

J’ajoute qu’ils révèlent aussi la civilisation que nous voulons.

Au Royaume-Uni, le gouvernement Cameron vient d’annoncer une fiscalité outrageusement basse en faveur de l’exploitation des gaz de schiste, dont les revenus ne devraient plus être imposés qu’à hauteur de 30 % quand ceux qui sont générés par les hydrocarbures conventionnels le sont à 62 %, et cela alors que la fracturation hydraulique avait été suspendue en 2012, quand il avait été avéré que des opérations de ce type avaient entraîné une série de petits séismes – rien de moins !

Le message envoyé par le gouvernement Cameron est clair : il ne souhaite pas permettre à son pays de sauter le pas de la transition écologique et énergétique, et reste prisonnier de schémas productivistes dépassés.

Sur ce chapitre précis des gaz de schiste, le président de la République français, le Premier ministre et le ministre de l’écologie rappellent régulièrement la ligne du Gouvernement, qui est une ligne claire excluant que notre pays s’engage dans cette voie dangereuse, et nous les en remercions.

Nous pouvons aller plus loin encore, cependant, et c’est par là que je conclurai mon propos.

De la même façon que David Cameron utilise sa politique fiscale pour promouvoir de semblables aberrations, nous devons utiliser au mieux notre politique fiscale et budgétaire pour favoriser la transformation de notre modèle économique. Les pistes de travail pour y parvenir sont sur la table. Nous devons les étudier sans plus attendre, dans le cadre de la préparation du projet de budget pour 2014.

La lutte contre le chômage, dont le Président de la République et le Gouvernement font, à juste titre, une priorité, passera aussi par là !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

Nous voici donc réunis, à la veille de la clôture de cette session extraordinaire qui, reconnaissons-le au passage, est de moins en moins extraordinaire, puisqu’il est désormais de tradition que le Parlement siège tous les mois de juillet !

Reconnaissons également que l’importance des textes qui nous sont soumis pendant cette session est toute relative. Mais enfin, comme le dit le proverbe, à quelque chose, malheur est bon, puisque cette prolongation estivale va vous permettre, monsieur le ministre, après une longue navette, de voir in fine le Parlement adopter cette loi de règlement, qui peine, comme nous ce soir, à trouver son public.

C’était la vôtre !

Disons que nous la partageons, monsieur le rapporteur général...

Justement !

Cependant, pour ce qui est du Sénat, je crains que nous ne vous donnions pas cette ultime satisfaction... En effet, après l’échec de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de règlement des comptes de l’État pour 2012, le texte a également été rejeté, ce matin, par notre commission des finances.

Cette ultime péripétie législative d’une session qui aura été riche en la matière, n’est cependant pas anodine, car l’arrêté des comptes de l’État ne devrait, en principe, pas poser de difficulté. Force est de constater que, cette année, ce n’est pas le cas.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que vous aviez voté la loi de règlement du budget de l’année 2011. Je crois utile de rappeler qu’en 2007, 2008, 2009 et 2010, tel n’avait pas été le cas !

Je n’étais pas là ! Et je parlais à l’instant d’un minimum d’élégance politique...

Quoi qu’il en soit, l’opposition d’alors ne l’avait pas adoptée.

Certes, l’exercice 2012 revêt un caractère particulier, puisqu’il retrace l’exécution budgétaire des cinq derniers mois du gouvernement Fillon et des sept premiers du gouvernement Ayrault. En théorie, cet exercice budgétaire partagé aurait donc pu rapprocher les points de vue... En pratique, c’est le contraire qui s’est produit, puisqu’une majorité de sénatrices et de sénateurs ont émis un vote négatif, non pas qu’ils contestent la véracité des chiffres ici présentés, mais parce qu’ils veulent envoyer un signal politique au Gouvernement.

Notons d’ailleurs que ce n’est pas seulement d’un signal qu’il s’agit, mais bien de plusieurs.

Je veux parler, tout d’abord, du message envoyé par une partie de votre propre majorité, qui vous fait maintenant défaut. Le Gouvernement a été « lâché » en première lecture, puis en commission mixte paritaire, tout comme en commission des finances ce matin, par les sénateurs communistes, qui ont préféré s’abstenir, jugeant votre politique, comme nous l’a redit Mme Beaufils, trop différente des promesses de la campagne électorale du candidat Hollande.

Si la gauche de la gauche, comme beaucoup de Français, a vu ses espoirs « douchés » et réagit donc en conséquence, pour notre part, nous n’avons malheureusement guère été surpris par vos orientations budgétaires. Voilà pourquoi le signal que nous vous adressons n’a, bien sûr, pas les mêmes fondements que celui de nos collègues communistes.

Lors de la première lecture, nous avions appelé de nos vœux un sursaut de l’exécutif qui, même s’il est peu enclin à entendre les avertissements de l’opposition, du FMI, voire de la Commission européenne, pourrait certainement prêter une oreille plus attentive aux recommandations de la Cour des comptes, qui certifie maintenant les comptes de l’État que nous examinons.

Monsieur le ministre, cet exercice 2012 augurait mal de la suite, puisque votre majorité n’a d’abord eu de cesse qu’elle ne défasse ce que nous avions fait et n’aggrave la pression fiscale sur les entreprises et les particuliers, tout en multipliant les annonces de dépenses nouvelles, le tout sans jamais nous dire où et comment vous trouveriez les économies censées les compenser, autrement qu’en invoquant les bienfaits à venir de la MAP.

Un an plus tard, tous les indicateurs ou presque sont au rouge et certains battent de tristes records. Alors que la Cour des comptes comme le Haut Conseil des finances publiques répètent que les hypothèses et les choix du Gouvernement ne sont pas suffisamment adaptés à la situation, vous répétez que tout est sous contrôle, qu’il faut laisser les stabilisateurs automatiques opérer, qu’il n’est nul besoin d’un collectif budgétaire...

Las, malgré les évidences et la dégradation de la situation, vous êtes droit dans vos bottes, refusant de présenter ce collectif budgétaire qui s’impose selon nous et qui, reconnaissez-le au moins, aurait pu aisément trouver sa place dans cette session extraordinaire : pour le coup, elle aurait pu justifier son nom !

De même, monsieur le ministre, malgré les demandes répétées du président de la commission des finances, vous avez refusé un vote des assemblées sur le programme de stabilité, puis sur le débat d’orientation des finances publiques.

Il ne nous reste donc que ce projet de loi de règlement pour manifester, par un vote, notre désapprobation de la politique que vous conduisez. C’est ce que nous avons fait en première lecture et c’est ce que nous referons ce soir. Au delà de ce signal politique toutefois, revenons en détail aux chiffres de 2012.

Quand nous y regardons de plus près, certes, le fait marquant est la baisse des dépenses de l’État de près de 300 millions d’euros, mais elle est essentiellement le fait des cinq derniers mois du précédent quinquennat et non le résultat des sept premiers mois de votre politique. En effet, vous avez largement bénéficié de la révision générale des politiques publiques, que vous avez tant critiquée, et des effets du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Oh !

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes !

En outre, cette diminution a été grandement facilitée par la faiblesse conjoncturelle des taux d’intérêt – c’est heureux –, dont on ne sait cependant combien de temps elle durera.

Mais 2012 aura également été une année de promesses non tenues, comme le fait de ne pas augmenter la TVA, de décisions mal ficelées, retoquées par le Conseil constitutionnel, par exemple la taxation des hauts revenus à 75 %, sans compter vos propres décisions sur lesquelles, tout compte fait, vous revenez ; je pense aux plus-values de cessions immobilières et aux plus-values de cessions de valeurs mobilières.

À ce sujet, je tiens à dire qu’alors que ces mesures sont déjà annoncées vous laissez les publics concernés dans l’attente du vote du prochain projet de loi de finances. Au lieu de débloquer la situation au moyen d’un collectif budgétaire, vous préférez attendre encore de longs mois. Tout cela est difficilement compréhensible.

Votre erreur stratégique de 2012 a d’abord été de sous-estimer la gravité de la crise. Le Président de la République l’a d’ailleurs lui-même reconnu, un peu naïvement, à la télévision.

Ensuite, sous couvert de justice fiscale, plutôt que de favoriser la création de la richesse et de réduire les dépenses, vous avez cru que l’on pouvait, sans risque pour la croissance et la consommation, toujours et encore plus taxer les entreprises et les particuliers.

Manifestement, vous pensez toujours qu’il est possible de créer des emplois par la dépense publique, plutôt que de favoriser les conditions de la création d’emplois par les entreprises. Pourtant, les contrats de génération et les emplois d’avenir, qui peinent tant à démarrer, ne sont que du traitement social du chômage, et en aucun cas une solution pérenne à nos problèmes.

Il ne fallait pas surtaxer les entreprises. C’est pourtant ce que vous avez fait, en plus de décourager les chefs d’entreprises par tant de déclarations inopportunes ou vexatoires, et souvent contradictoires au sein même du Gouvernement.

Il ne fallait pas décourager l’investissement et la création d’entreprise. C’est pourtant ce que vous avez fait, en cette année 2012, avant de vous raviser, en partie. Vous auriez dû, comme nous l’avions décidé, baisser massivement les charges sociales patronales, car le coût du travail est un frein énorme au développement de l’emploi et des entreprises.

Vous avez, par pure idéologie, supprimé la « TVA compétitivité », tout cela pour reconnaître, quelques mois plus tard, que le coût du travail était trop élevé en France et que la TVA pouvait être augmentée en compensation, en tout cas en partie.

Je reconnais d’ailleurs que, nous aussi, nous avons commis une erreur, celle d’avoir décidé bien tard la mise en place de cette mesure. Après la péripétie de 2007 – je pense au fameux débat télévisé entre Laurent Fabius et Jean-Louis Borloo et au report sine die de cette mesure –, nous aurions dû la mettre en place en 2009, tout de suite après la crise.

Néanmoins, votre erreur a été plus grave encore, car, en supprimant cette mesure, vous avez perdu du temps et l’avez remplacée par une formule bien plus complexe, le CICE, qui suscite peu d’enthousiasme et n’est pas encore financé en totalité.

Vous avez également choisi de créer des emplois publics et des emplois aidés pour tenter d’infléchir la courbe du chômage. Toutefois, ces solutions ont des limites, celles que fixe l’état de nos finances publiques.

Pourtant, depuis le 14 juillet dernier, le Président de la République s’en va répétant que tout va mieux, que la croissance revient, que les premiers frémissements sont là, qu’il suffit d’un peu de patience pour que l’action du Gouvernement porte ses fruits. Le problème est que personne n’y croit, et ce ne sont pas les tout derniers chiffres du chômage qui vont nous convaincre, au contraire.

Je me demande d’ailleurs si, lors de son entretien télévisé, François Hollande ne cherchait pas davantage à se convaincre lui-même plutôt qu’à convaincre les Français auxquels il s’adressait et qui vivent, eux, au quotidien, la perte de pouvoir d’achat, les fermetures d’entreprises et le chômage.

Cette assurance en un avenir proche meilleur, cette prospérité retrouvée à portée de main, cette certitude d’avoir fait les meilleurs choix, cette conviction que les décisions déjà prises suffiront à enrayer la crise, force est de le constater, monsieur le ministre, vous en êtes le flambant et brillant porte-étendard.

Vous semblez pleinement assuré de la pertinence des choix opérés, qui serait confirmée par vos chiffres, que vous ne cessez de répéter, au nom de la transparence, dites-vous, lors de chacune de vos interventions au Parlement.

Pourtant, si vos chiffres sont exacts, et nous ne les contestons pas, la présentation que vous en faites nous semble biaisée, car vous ne retenez que ceux qui vous sont agréables et vous passez votre temps à nous dire qu’il ne faut être ni malhonnête intellectuellement ni anxiogène.

Mais, lorsque vous critiquez le bilan de notre majorité, vous l’avez encore fait ce soir, en comparant votre première année aux cinq années précédentes, l’honnêteté intellectuelle ne vous oblige-t-elle pas à mentionner que nous avons dû faire face à la plus grave crise que le monde ait connue depuis des décennies ? Vous l’occultez systématiquement ; vous l’avez encore fait ce soir.

Oui, au plus fort de cette crise, pour soutenir la croissance, nous avons augmenté la dépense publique, aggravé le déficit et la dette. À l’époque, l’opposition, dont vous étiez, trouvait que nous n’en faisions pas assez. Aujourd’hui, elle nous le reproche !

Pour faire face à la chute spectaculaire des recettes de l’État, nous avons également augmenté la pression fiscale.

Il est donc aisé, même si ce n’est pas très correct, de faire des comparaisons en occultant le fait que nos comptes ont été plombés par une crise exceptionnelle venue des États-Unis à laquelle il a fallu faire face.

Monsieur le ministre, être transparent, c’est aussi parler de tous les chiffres et reconnaître par conséquent que, après un an d’exercice du pouvoir par la nouvelle majorité, absolument tous les indicateurs importants pour notre économie sont dans le rouge : un chômage record, avec une augmentation en 2012 qui a conduit à dépasser le niveau inédit de 3, 2 millions de chômeurs ; un endettement record – 90, 2 % du PIB en 2012, soit un niveau jamais atteint, alors même que François Hollande s’était engagé à ne pas dépasser la barre symbolique des 90 %, mais c’était à l’époque où il devait sous-estimer la crise ; une baisse historique du pouvoir d’achat, moins 0, 9 % en 2012, du jamais vu depuis le tournant de la rigueur de 1984 ; une baisse record de la consommation des produits manufacturés depuis 1993, moins 0, 8 % en 2012 ; une diminution record, depuis 1985, du taux de marge des entreprises, qui atteint 27, 9 % seulement ; un niveau record, depuis 1999, des prélèvements obligatoires, avec 44, 9 % du PIB en 2012 – leur montant devrait atteindre 46, 5 % du PIB en 2013, ce qui serait un autre record depuis les années soixante ; pour finir, un niveau record de la dépense publique, avec 56, 6 % du PIB en 2012, soit le même niveau qu’au plus fort de notre plan de relance, ce qui situe la France au deuxième rang des pays de l’OCDE.

Depuis un an, nous en avons effectivement battu des records, mais de ceux-là, nous nous serions bien passés...

Et, comme si tout cela ne suffisait pas, cerise sur le gâteau, voici qu’il y a moins de quinze jours l’agence Fitch a dégradé la note de la France. Les raisons invoquées sont clairement énumérées : les perspectives incertaines de croissance, malgré votre confiance affichée, les doutes de l’agence sur notre capacité à atteindre les objectifs de consolidation budgétaire, tout en faisant face à une potentielle hausse des taux d’intérêt. Rappelons simplement pour mesurer le risque que 1 point de taux d’intérêt supplémentaire accroît progressivement de 2 milliards d'euros par an la charge de la dette.

En conclusion, monsieur le ministre, au regard des mauvais choix que vous avez opérés, notamment le matraquage fiscal des ménages et des entreprises, qui a indéniablement eu un effet récessif sur notre économie, au regard de votre choix de ne pas vous attaquer suffisamment dès 2012 à la dépense publique, au regard de votre choix de différer les réformes structurelles, oui, au regard de tous ces choix suscitant les plus grandes réserves ou les critiques de la Cour des comptes et du Haut Conseil des finances publiques, au regard de vos hésitations, des renoncements et changements de position que vous opérez, le groupe UMP ne votera pas ce projet de loi de règlement qui entérine ces choix que nous n’approuvons pas.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article liminaire.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs socialistes voteront ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012, car ils sont persuadés que celui-ci rend compte de manière réaliste de la situation telle qu’elle est.

Ainsi, 2012 fut une année où deux gouvernements ont eu à connaître une situation difficile qui, naturellement, n’est pas le fruit des six derniers mois, mais qui ne permet pas non plus d’éluder les problèmes économiques, sociaux et financiers. Se désendetter est non pas un choix, mais bien une obligation et, me semble-t-il, le moyen minimum pour retrouver toute notre souveraineté dans un espace européen que nous avons choisi et que nous aimons.

Monsieur le ministre, nous soutenons les efforts du Gouvernement et nous vous faisons confiance pour aujourd'hui et pour demain !

La parole est à M. le rapporteur général.

Du débat surgit parfois la lumière !

Ainsi, monsieur Dallier, en vous écoutant, j’ai eu l’impression de mieux comprendre la raison qui conduisait aujourd'hui le groupe UMP à rejeter ce projet de loi de règlement. C’est d’ailleurs un vote curieux, puisque ce texte concerne l’exercice 2012 et que, jusqu’au mois de mai de cette année-là, le gouvernement était celui de François Fillon.

Oui, mon cher collègue, en vous écoutant, j’ai mieux compris pourquoi vous votiez contre : vous sortez d’un très long chemin de croix !

« Nous aurions dû », vous ai-je entendu dire à plusieurs reprises… Incontestablement, vous avez donc le sentiment que c’est l’échec du précédent quinquennat qui s’est concrétisé à travers l’exercice 2012 et traduit dans les urnes. Au fond, vous éprouvez une frustration au regard de ce qui aurait dû être fait et ne l’a pas été.

Lors du fameux discours de Toulon, au début de la crise, il avait été annoncé que les dispositions nécessaires allaient être prises pour mieux réguler le capitalisme. Or c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui a fait voter la loi de séparation et de régulation des activités bancaires… Vos intentions affichées n’ont pas été suivies d’actes, un peu comme lorsque l’un des vôtres avait affirmé vouloir « terroriser les terroristes ».

En définitive, votre frustration tient principalement au fait que vous avez dû piteusement défaire, en 2012, ce que vous aviez fait au début du quinquennat. En particulier, vous avez dû abroger ce dispositif emblématique qu’était le bouclier fiscal.

C’est cette frustration qui conduit aujourd’hui le groupe UMP à voter contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 : vous n’êtes pas fiers de ce que vous avez fait quand vous étiez au pouvoir. Ce vote traduit l’appréciation que vous portez a posteriori sur un quinquennat jugé négativement par les Français, qui ont décidé de changer de Président de la République et de donner une autre majorité à la France.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, reconnaître que nous aurions dû mettre en œuvre la TVA sociale plus tôt était une marque d’honnêteté intellectuelle de ma part. Vous avez d’ailleurs pu entendre à de nombreuses reprises Jean Arthuis ou Philippe Marini, alors respectivement président et rapporteur général de la commission des finances, plaider dans notre hémicycle pour l’instauration rapide de cette mesure. J’ai rappelé dans quelles conditions nous ne l’avions pas obtenue en 2007. Il aurait fallu avoir le courage politique de mettre en place la TVA sociale une fois la crise survenue : nous sommes un certain nombre à l’avoir dit à l’époque.

Pour votre part, vous étiez résolument contre. Aujourd’hui, vous prenez une demi-mesure, et vous voudriez nous donner des leçons ! Non, monsieur le rapporteur général ! Faites vous aussi preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle, et, de grâce, ne jouez pas avec les arguments de cette manière !

Par ailleurs, vous prétendez que notre vote sur le présent texte traduirait je ne sais quelle amertume à l’égard du précédent quinquennat et s’apparenterait pour nous à la sortie d’un long chemin de croix… Quand je vois le sentiment de l’opinion envers le Président de la République et le Gouvernement au bout d’un an seulement, je me dis que votre situation est bien plus mauvaise que ne l’était la nôtre après cinq années marquées par une crise gravissime.

Alors, de grâce, ne fanfaronnez pas ! Nous savons tous que les temps à venir s’annoncent difficiles : bien imprudent celui qui voudrait prendre les choses à la légère.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 326 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 25 juillet 2013, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

1. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (n° 602, 2012-2013) ;

Rapport de Mme Michelle Demessine, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 766, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 767, 2012-2013).

2. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (n° 678, 2012-2013) ;

Rapport de M. Michel Boutant, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 763, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 765, 2012-2013).

3. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (n° 677, 2012-2013) ;

Rapport de M. Michel Boutant, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 763, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 764, 2012-2013).

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ;

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur pour le Sénat (n° 768, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 769, 2012-2013).

5. Nouvelle lecture du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatifs à la transparence de la vie publique (nos 797 et 798, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n° 801, 2012-2013) ;

Résultats des travaux de la commission (nos 802 et 803, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.