Intervention de André Gattolin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les écologistes ont voté, lors de son précédent examen, en faveur de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. Nous le revoterons évidemment aujourd’hui, même si, nous le voyons bien, l’enjeu du scrutin de ce soir paraît limité.

Je saisirai l’occasion qui m’est donnée pour procéder à quelques rappels.

Année d’alternance et donc de transition, 2012 aura été la première occasion pour la nouvelle majorité d’imposer sa marque en matière de gestion budgétaire.

Trois ruptures me semblent intéressantes à souligner : la rupture en matière de réduction du déficit public, la rupture en matière de maîtrise des dépenses de l’État, et la volonté de restaurer une certaine justice fiscale. En effet, l’effort réalisé l’an passé sur ces différents plans aura été sans commune mesure avec ce qui avait été fait les années précédentes.

Là où le déficit public représentait 5, 3 % du PIB en 2011, il n’en représentait plus que 4, 8 % en 2012.

Là où la dépense publique aura augmenté en moyenne de 1, 7 % par an sur le quinquennat précédent, elle n’aura augmenté que de 0, 7 % en 2012.

Là où un bouclier fiscal très inégalitaire avait été instauré en 2006, et surtout renforcé en 2007, les recettes de l’impôt sur le revenu, dont la progressivité a été restaurée, ont augmenté de 15, 6 %. Les recettes issues de l’impôt de solidarité sur la fortune ont également progressé, à hauteur de 16 %.

Je pourrais donner d’autres chiffres, mais l’idée est bien là : la politique fiscale menée par la majorité depuis 2012 a été plus responsable et plus juste que les politiques précédentes, et nous devons le saluer.

Nous devons aussi identifier, dès aujourd’hui, les points pour lesquels des améliorations restent possibles.

En l’occurrence, nous péchons par l’attention trop grande encore que nous accordons aux mesures d’austérité, au détriment d’une réflexion de fond sur les moyens de relancer une activité qui soit plus adaptée à l’état actuel de notre société, de l’Europe, de la planète et de ses ressources.

Ainsi, nous tardons à mettre en place une véritable fiscalité écologique, dont la définition arrive enfin dans nos débats, notamment sous la direction du ministre du budget.

Rappelons que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est la seule dont le produit n’ait pas augmenté l’an dernier. Plus largement, les effets du redressement budgétaire sur l’activité économique sont aujourd’hui des plus ambivalents : la croissance a été nulle en 2012 et le PIB devrait diminuer en 2013, même si cette diminution reste modeste. Dans une économie européenne où beaucoup d’acteurs abusent des mêmes recettes – Eurostat vient d’en démontrer l’effet négatif, à terme, sur la dette publique de l’ensemble de la zone euro –, ce constat est évidemment préoccupant et appelle à franchir une nouvelle étape.

Les efforts que je viens d’évoquer doivent être suivis par d’autres qui permettront de progresser vers la mutation écologique, sociale et technologique dont l’économie de notre pays a besoin.

Je parlais de la fiscalité écologique, et notamment de l’alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence, que nous réclamons de longue date. Mais les écologistes proposent également une baisse de la TVA pour les produits et services de la transition écologique, par exemple, la rénovation et l’isolement thermique des logements ; ou encore, naturellement, une augmentation des crédits dévolus à la mission « Écologie », que je ne confonds pas avec le budget du ministère de l’écologie…

Je n’oublie pas non plus nos demandes s’agissant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et de la lutte contre ses effets d’aubaine et de redondance, parfois scandaleux, en particulier lorsque de grandes entreprises le prennent comme prétexte afin d’imposer à leurs fournisseurs une diminution de leurs propres tarifs, sans que cela bénéficie forcément au client ou au consommateur final. Il convient de contrer efficacement ce détournement d’un dispositif dont les écologistes ont par ailleurs déjà souligné toutes les limites.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous n’êtes pas sans connaître la phrase fameuse prononcée en 1904 par le juriste américain Oliver Wendell Holmes, phrase qu’un ministre des finances de Franklin Delano Roosevelt allait par la suite reprendre et populariser à son compte : « Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. »