Intervention de Philippe Dallier

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes !

En outre, cette diminution a été grandement facilitée par la faiblesse conjoncturelle des taux d’intérêt – c’est heureux –, dont on ne sait cependant combien de temps elle durera.

Mais 2012 aura également été une année de promesses non tenues, comme le fait de ne pas augmenter la TVA, de décisions mal ficelées, retoquées par le Conseil constitutionnel, par exemple la taxation des hauts revenus à 75 %, sans compter vos propres décisions sur lesquelles, tout compte fait, vous revenez ; je pense aux plus-values de cessions immobilières et aux plus-values de cessions de valeurs mobilières.

À ce sujet, je tiens à dire qu’alors que ces mesures sont déjà annoncées vous laissez les publics concernés dans l’attente du vote du prochain projet de loi de finances. Au lieu de débloquer la situation au moyen d’un collectif budgétaire, vous préférez attendre encore de longs mois. Tout cela est difficilement compréhensible.

Votre erreur stratégique de 2012 a d’abord été de sous-estimer la gravité de la crise. Le Président de la République l’a d’ailleurs lui-même reconnu, un peu naïvement, à la télévision.

Ensuite, sous couvert de justice fiscale, plutôt que de favoriser la création de la richesse et de réduire les dépenses, vous avez cru que l’on pouvait, sans risque pour la croissance et la consommation, toujours et encore plus taxer les entreprises et les particuliers.

Manifestement, vous pensez toujours qu’il est possible de créer des emplois par la dépense publique, plutôt que de favoriser les conditions de la création d’emplois par les entreprises. Pourtant, les contrats de génération et les emplois d’avenir, qui peinent tant à démarrer, ne sont que du traitement social du chômage, et en aucun cas une solution pérenne à nos problèmes.

Il ne fallait pas surtaxer les entreprises. C’est pourtant ce que vous avez fait, en plus de décourager les chefs d’entreprises par tant de déclarations inopportunes ou vexatoires, et souvent contradictoires au sein même du Gouvernement.

Il ne fallait pas décourager l’investissement et la création d’entreprise. C’est pourtant ce que vous avez fait, en cette année 2012, avant de vous raviser, en partie. Vous auriez dû, comme nous l’avions décidé, baisser massivement les charges sociales patronales, car le coût du travail est un frein énorme au développement de l’emploi et des entreprises.

Vous avez, par pure idéologie, supprimé la « TVA compétitivité », tout cela pour reconnaître, quelques mois plus tard, que le coût du travail était trop élevé en France et que la TVA pouvait être augmentée en compensation, en tout cas en partie.

Je reconnais d’ailleurs que, nous aussi, nous avons commis une erreur, celle d’avoir décidé bien tard la mise en place de cette mesure. Après la péripétie de 2007 – je pense au fameux débat télévisé entre Laurent Fabius et Jean-Louis Borloo et au report sine die de cette mesure –, nous aurions dû la mettre en place en 2009, tout de suite après la crise.

Néanmoins, votre erreur a été plus grave encore, car, en supprimant cette mesure, vous avez perdu du temps et l’avez remplacée par une formule bien plus complexe, le CICE, qui suscite peu d’enthousiasme et n’est pas encore financé en totalité.

Vous avez également choisi de créer des emplois publics et des emplois aidés pour tenter d’infléchir la courbe du chômage. Toutefois, ces solutions ont des limites, celles que fixe l’état de nos finances publiques.

Pourtant, depuis le 14 juillet dernier, le Président de la République s’en va répétant que tout va mieux, que la croissance revient, que les premiers frémissements sont là, qu’il suffit d’un peu de patience pour que l’action du Gouvernement porte ses fruits. Le problème est que personne n’y croit, et ce ne sont pas les tout derniers chiffres du chômage qui vont nous convaincre, au contraire.

Je me demande d’ailleurs si, lors de son entretien télévisé, François Hollande ne cherchait pas davantage à se convaincre lui-même plutôt qu’à convaincre les Français auxquels il s’adressait et qui vivent, eux, au quotidien, la perte de pouvoir d’achat, les fermetures d’entreprises et le chômage.

Cette assurance en un avenir proche meilleur, cette prospérité retrouvée à portée de main, cette certitude d’avoir fait les meilleurs choix, cette conviction que les décisions déjà prises suffiront à enrayer la crise, force est de le constater, monsieur le ministre, vous en êtes le flambant et brillant porte-étendard.

Vous semblez pleinement assuré de la pertinence des choix opérés, qui serait confirmée par vos chiffres, que vous ne cessez de répéter, au nom de la transparence, dites-vous, lors de chacune de vos interventions au Parlement.

Pourtant, si vos chiffres sont exacts, et nous ne les contestons pas, la présentation que vous en faites nous semble biaisée, car vous ne retenez que ceux qui vous sont agréables et vous passez votre temps à nous dire qu’il ne faut être ni malhonnête intellectuellement ni anxiogène.

Mais, lorsque vous critiquez le bilan de notre majorité, vous l’avez encore fait ce soir, en comparant votre première année aux cinq années précédentes, l’honnêteté intellectuelle ne vous oblige-t-elle pas à mentionner que nous avons dû faire face à la plus grave crise que le monde ait connue depuis des décennies ? Vous l’occultez systématiquement ; vous l’avez encore fait ce soir.

Oui, au plus fort de cette crise, pour soutenir la croissance, nous avons augmenté la dépense publique, aggravé le déficit et la dette. À l’époque, l’opposition, dont vous étiez, trouvait que nous n’en faisions pas assez. Aujourd’hui, elle nous le reproche !

Pour faire face à la chute spectaculaire des recettes de l’État, nous avons également augmenté la pression fiscale.

Il est donc aisé, même si ce n’est pas très correct, de faire des comparaisons en occultant le fait que nos comptes ont été plombés par une crise exceptionnelle venue des États-Unis à laquelle il a fallu faire face.

Monsieur le ministre, être transparent, c’est aussi parler de tous les chiffres et reconnaître par conséquent que, après un an d’exercice du pouvoir par la nouvelle majorité, absolument tous les indicateurs importants pour notre économie sont dans le rouge : un chômage record, avec une augmentation en 2012 qui a conduit à dépasser le niveau inédit de 3, 2 millions de chômeurs ; un endettement record – 90, 2 % du PIB en 2012, soit un niveau jamais atteint, alors même que François Hollande s’était engagé à ne pas dépasser la barre symbolique des 90 %, mais c’était à l’époque où il devait sous-estimer la crise ; une baisse historique du pouvoir d’achat, moins 0, 9 % en 2012, du jamais vu depuis le tournant de la rigueur de 1984 ; une baisse record de la consommation des produits manufacturés depuis 1993, moins 0, 8 % en 2012 ; une diminution record, depuis 1985, du taux de marge des entreprises, qui atteint 27, 9 % seulement ; un niveau record, depuis 1999, des prélèvements obligatoires, avec 44, 9 % du PIB en 2012 – leur montant devrait atteindre 46, 5 % du PIB en 2013, ce qui serait un autre record depuis les années soixante ; pour finir, un niveau record de la dépense publique, avec 56, 6 % du PIB en 2012, soit le même niveau qu’au plus fort de notre plan de relance, ce qui situe la France au deuxième rang des pays de l’OCDE.

Depuis un an, nous en avons effectivement battu des records, mais de ceux-là, nous nous serions bien passés...

Et, comme si tout cela ne suffisait pas, cerise sur le gâteau, voici qu’il y a moins de quinze jours l’agence Fitch a dégradé la note de la France. Les raisons invoquées sont clairement énumérées : les perspectives incertaines de croissance, malgré votre confiance affichée, les doutes de l’agence sur notre capacité à atteindre les objectifs de consolidation budgétaire, tout en faisant face à une potentielle hausse des taux d’intérêt. Rappelons simplement pour mesurer le risque que 1 point de taux d’intérêt supplémentaire accroît progressivement de 2 milliards d'euros par an la charge de la dette.

En conclusion, monsieur le ministre, au regard des mauvais choix que vous avez opérés, notamment le matraquage fiscal des ménages et des entreprises, qui a indéniablement eu un effet récessif sur notre économie, au regard de votre choix de ne pas vous attaquer suffisamment dès 2012 à la dépense publique, au regard de votre choix de différer les réformes structurelles, oui, au regard de tous ces choix suscitant les plus grandes réserves ou les critiques de la Cour des comptes et du Haut Conseil des finances publiques, au regard de vos hésitations, des renoncements et changements de position que vous opérez, le groupe UMP ne votera pas ce projet de loi de règlement qui entérine ces choix que nous n’approuvons pas.