Intervention de Jean-Jacques Filleul

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai préparé cette question fin avril alors que, localement, dans les contours périurbains de l’agglomération tourangelle, le mécontentement était à son comble. Or, depuis quelques semaines, le stationnement des gens du voyage revient au premier plan de la scène politico-médiatique. Je m’élève d’ailleurs avec beaucoup de force contre les propos inacceptables que nous avons entendus récemment.

Ma question est donc bien au cœur de l’actualité, monsieur le ministre, et elle risque d’y rester si la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, n’est qu’imparfaitement appliquée.

Cette loi a été votée en juillet 2000 et j’ai eu le plaisir, à l’époque, d’y contribuer. Elle a apporté des réponses précises et bienvenues pour tenter de régler le difficile problème de l’habitat de ces populations françaises qui adoptent un autre mode de vie, tout en régulant le stationnement illégal. Depuis, de nombreux maires sont malgré tout confrontés à des situations conflictuelles, alors même qu’ils ont mis en place, directement ou dans le cadre de leur intercommunalité, des aires d’accueil.

Ainsi, treize années après la promulgation de la loi, celle-ci n’est toujours pas appliquée dans sa totalité, en particulier en matière d’aires de grand passage. Pourtant, n’en déplaise à ceux qui ont oublié cette disposition, la loi Besson prévoit que l’État peut imposer cette dépense obligatoire des aires d’accueil dans un délai de deux à quatre ans, si aucune démarche n’est engagée. Plus précisément, aux termes de l’article 3 de cette loi, l’État peut le faire « si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2 et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental ».

L’article 4 de la loi prévoit une prise en charge par l’État de 70 % ou 50 % des dépenses en fonction des délais et de la réactivité des communes. Sur ce point, nous avons d’ailleurs entendu de nombreuses contrevérités ces jours derniers, l’État ayant pris sa part, à l’époque, de la dépense d’investissement. Malheureusement, la volonté a ensuite fait défaut. La loi a été appliquée par les élus qui en mesuraient la nécessité. Pour ce qui concerne les aires de grand passage, beaucoup ont regardé ailleurs.

Ces échecs nous renvoient aux situations tendues et conflictuelles actuelles. Lorsque des caravanes arrivent en nombre, les préfets se trouvent dans l’obligation de faire face le plus souvent en urgence. Les conditions d’accueil sont rarement adaptées et ne répondent en rien aux conditions minimales d’hygiène, de salubrité et de sécurité. Les élus, notamment les maires, sont alors en première ligne et doivent gérer ces situations.

Plus d’une décennie après l’adoption de la loi Besson, je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures vous envisagez de prendre dans ce domaine si sensible. Une évaluation de l’application de cette loi pourrait être entreprise et la création d’aires d’accueil et d’aires de grand passage systématiquement engagée.