Séance en hémicycle du 23 juillet 2013 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution des commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 18 juillet dernier prennent effet.

M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention conclue entre l’État et l’Agence de services et de paiement, action « rénovation thermique des logements privés – prime exceptionnelle ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 409, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les milliers de personnes que l’État a l’obligation d’héberger en raison de leurs statuts de demandeurs d’asile, de déboutés du droit d’asile ou de sans-papiers.

Maire d’une commune qui accueille, pendant la période hivernale, une quarantaine d’adultes et d’enfants, je m’inquiète face à la constante augmentation des demandeurs d’asile et à la gestion d’une telle situation.

Dernièrement, les vingt-huit maires de la communauté d’agglomération de Grenoble ont reçu un courrier du président de l’intercommunalité, dans lequel celui-ci écrivait :

« Les lieux d’accueil, gérés par l’État, sont totalement saturés et ne peuvent plus faire face à ces arrivées régulières.

« Le corollaire de cet état de fait est une situation de précarité, qui se diffuse à l’ensemble du territoire, au-delà des zones urbaines prioritairement concernées.

L’État, compétent dans ce dossier, m’a officiellement annoncé son impossibilité de maintenir son effort financier lié à ses obligations, faute de crédits disponibles. »

Cette situation démontre la nécessité de mettre en œuvre un dispositif sanitaire et social spécifique pour répondre aux problèmes de délai d’instruction des dossiers par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, de gestion des flux à l’échelle des départements, de places en centre d’accueil, de sécurité, de prostitution, de scolarité.

Si ces questions se posent à la France, les réponses dépassent largement les frontières du territoire national. Les récentes mesures prises par certains pays de l’Union européenne en vue de réduire les entrées migratoires confirment qu’il y a urgence à revoir notre politique communautaire si l’on souhaite faire preuve d’efficience en matière d’accueil des populations dont la sécurité n’est pas assurée dans leur pays d’origine, et si l’on veut éviter ce que l’on pourrait appeler un « appel d’air ».

J’aimerais savoir si le Gouvernement envisage de mobiliser les instances européennes afin de rendre plus efficiente la politique communautaire d’accueil des demandeurs d’asile et s’il peut solliciter ces mêmes instances afin de créer un statut des minorités garantissant leur protection dans leur pays d’origine, quand celui-ci est membre de l’Union européenne.

Par ailleurs, quand une réduction des délais d’instruction des dossiers traités par l’OFPRA pourra-t-elle être opérée au niveau national ? La procédure s’avère en effet souvent longue : de douze à dix-huit mois.

Enfin, le Gouvernement a-t-il l’intention de proposer une gestion de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement des demandeurs d’asile à l’échelle départementale, pour une meilleure prise en charge des demandes, en dotant les préfectures de moyens et de matériels adaptés ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez fait part de vos préoccupations, que je partage en grande partie, quant aux modalités d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile.

Le droit d’asile est un droit fondamental, et la France doit honorer ses engagements internationaux de protection des personnes persécutées et menacées dans leur pays d’origine. Nous devons d’ailleurs transcrire dans notre droit le « paquet asile », négocié depuis plusieurs années au sein de l’Union européenne. Le droit d’asile est donc non pas un droit à l’immigration, mais un droit à la protection. Toutefois, il convient de veiller à ce que la politique d’asile ne soit pas dévoyée : les demandeurs déboutés, après qu’ils ont fait valoir leur droit de recours, n’ont pas a priori le droit de se maintenir sur le territoire.

Entre 2008 et 2012, le nombre de demandeurs d’asile a augmenté de 73 %, et cette progression continue. En Europe, la France se situe au deuxième rang, après l’Allemagne, des pays de destination des demandeurs d’asile.

Cette évolution a provoqué une augmentation importante, que vous avez signalée, des délais d’instruction des demandes. Grâce au recrutement de 45 officiers de protection supplémentaires à l’OFPRA, ces délais commencent à diminuer. Mais le rythme est insuffisant. Ce phénomène se combine avec des effets de concentration des flux dans certaines régions et certains départements, dont le vôtre, ainsi que dans l’agglomération grenobloise et près de Lyon. Comme vous le souligniez, il résulte d’une telle situation une très forte pression sur les dispositifs d’hébergement.

Disons les choses simplement, notre politique de l’asile a atteint ses limites, si bien que, pour la préserver – je dirai même pour la sauver –, il nous faut la réformer profondément. Vous avez raison, il convient évidemment de mener cette discussion au niveau européen, tout en agissant au niveau national.

Le Premier ministre a annoncé la création de 4 000 places supplémentaires en centres d’accueil de demandeurs d’asile, ou CADA, dont 2 000 sont d’ores et déjà disponibles. Toutefois, compte tenu des contraintes budgétaires, nous ne pourrons pas multiplier à l’infini les hébergements. Si le fonctionnement de notre système d’asile reste inchangé, ces efforts seront vains, avec le risque, que vous évoquiez, monsieur le sénateur, d’un appel d’air et d’une confusion des publics. Je pense notamment à ceux qui se retrouvent sans papiers, également présents au sein de ces dispositifs.

Il est donc urgent d’agir, d’autant que la France devra transposer très prochainement des directives européennes. Celles-ci visent à contribuer à l’achèvement du régime d’asile européen commun, fondé sur une harmonisation accrue des politiques des États membres et un haut niveau de protection. La mise en œuvre de cet objectif doit assurer à tout demandeur d’asile, quel que soit l’État membre dans lequel sa demande est examinée, qu’il bénéficie des mêmes droits, des mêmes garanties et de la même qualité d’examen. Si nous ne nous réformons pas, nous rencontrerons donc des difficultés supplémentaires.

Par ailleurs, il faut dire clairement les choses au niveau européen ; mon collègue allemand et moi-même menons des initiatives en ce sens. Face à un grand nombre de demandeurs d’asile en provenance d’un certain nombre de pays n’appartenant pas à l’Union européenne – je pense notamment aux pays des Balkans, et plus particulièrement à l’Albanie ou à la Macédoine –, il est nécessaire de formuler une réponse européenne appropriée.

Enfin, j’ai lancé, lundi 15 juillet, une concertation nationale sur la réforme de l’asile, et nommé deux médiateurs, Mme la sénatrice Valérie Létard et M. le député Jean-Louis Touraine, deux élus locaux aux expériences professionnelles, politiques et personnelles que je crois complémentaires. Tous les acteurs du droit d’asile sont autour de la table : associations, Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, administration ; l’Assemblée des départements de France, ou ADF, l’Association des maires de France, ou AMF, ainsi que des villes concernées par les problématiques de l’asile – nous en avons choisi deux parmi d’autres, Mulhouse et Rennes – s’impliqueront dans la concertation, et plusieurs déplacements sur le terrain sont prévus. J’ai enfin demandé à quatre préfets dont les territoires sont en première ligne de nous accompagner. L’angle européen ne sera évidemment pas oublié.

À partir des recommandations présentées – elles devraient intervenir fin octobre au plus tard –, c’est une vraie refonte du dispositif d’asile en France qui vous sera soumise, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment pour mieux répartir l’accueil sur le territoire, comme le font déjà un certain nombre de pays. C’est l’une des pistes proposées, mais je ne veux pas conclure aujourd’hui cette concertation alors qu’elle vient à peine de commencer.

Quoi qu’il en soit, monsieur le sénateur, soyez certain de mon souci d’apporter des réponses rapides et fortes à ce qui est en train de devenir un vrai problème risquant d’aboutir à une remise en cause du droit fondamental que constitue le droit d’asile. En effet, si les choses continuent ainsi, ce droit sera dévoyé. Nos concitoyens se poseront forcément des questions, lesquelles seront relayées par leurs élus, comme vous l’avez fait, monsieur le sénateur. Vous voyez donc que je suis conscient de la situation.

La parole est à M. Michel Savin.

J’entends bien, monsieur le ministre, votre souhait de réformer le système du droit d’asile. Sachez que, personnellement, je suis prêt à soutenir toutes les propositions faites en vue d’une telle réforme.

Vous l’avez rappelé, notre pays enregistre une hausse très importante du nombre de demandeurs d’asile, avec 60 000 dossiers supplémentaires en 2012. Vous l’avez rappelé également, la plupart de ces personnes viennent de pays de la péninsule balkanique. C’est un phénomène qui risque de s’accentuer encore dans les semaines et mois à venir si aucune décision n’est prise rapidement.

Je suis d’accord avec vous : face aux conditions inhumaines d’installation et aux risques engendrés en termes tant de sécurité que d’hygiène, il est urgent de passer aux actes. Pour cela, il faut adapter notre politique du droit d’asile afin qu’elle soit compatible – vous l’avez précisé – avec notre capacité d’accueil. Nous attendons donc avec impatience que des dispositions soient prises en ce sens.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, auteur de la question n° 488, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

C’est une vraie question d’actualité !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai préparé cette question fin avril alors que, localement, dans les contours périurbains de l’agglomération tourangelle, le mécontentement était à son comble. Or, depuis quelques semaines, le stationnement des gens du voyage revient au premier plan de la scène politico-médiatique. Je m’élève d’ailleurs avec beaucoup de force contre les propos inacceptables que nous avons entendus récemment.

Ma question est donc bien au cœur de l’actualité, monsieur le ministre, et elle risque d’y rester si la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, n’est qu’imparfaitement appliquée.

Cette loi a été votée en juillet 2000 et j’ai eu le plaisir, à l’époque, d’y contribuer. Elle a apporté des réponses précises et bienvenues pour tenter de régler le difficile problème de l’habitat de ces populations françaises qui adoptent un autre mode de vie, tout en régulant le stationnement illégal. Depuis, de nombreux maires sont malgré tout confrontés à des situations conflictuelles, alors même qu’ils ont mis en place, directement ou dans le cadre de leur intercommunalité, des aires d’accueil.

Ainsi, treize années après la promulgation de la loi, celle-ci n’est toujours pas appliquée dans sa totalité, en particulier en matière d’aires de grand passage. Pourtant, n’en déplaise à ceux qui ont oublié cette disposition, la loi Besson prévoit que l’État peut imposer cette dépense obligatoire des aires d’accueil dans un délai de deux à quatre ans, si aucune démarche n’est engagée. Plus précisément, aux termes de l’article 3 de cette loi, l’État peut le faire « si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2 et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental ».

L’article 4 de la loi prévoit une prise en charge par l’État de 70 % ou 50 % des dépenses en fonction des délais et de la réactivité des communes. Sur ce point, nous avons d’ailleurs entendu de nombreuses contrevérités ces jours derniers, l’État ayant pris sa part, à l’époque, de la dépense d’investissement. Malheureusement, la volonté a ensuite fait défaut. La loi a été appliquée par les élus qui en mesuraient la nécessité. Pour ce qui concerne les aires de grand passage, beaucoup ont regardé ailleurs.

Ces échecs nous renvoient aux situations tendues et conflictuelles actuelles. Lorsque des caravanes arrivent en nombre, les préfets se trouvent dans l’obligation de faire face le plus souvent en urgence. Les conditions d’accueil sont rarement adaptées et ne répondent en rien aux conditions minimales d’hygiène, de salubrité et de sécurité. Les élus, notamment les maires, sont alors en première ligne et doivent gérer ces situations.

Plus d’une décennie après l’adoption de la loi Besson, je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures vous envisagez de prendre dans ce domaine si sensible. Une évaluation de l’application de cette loi pourrait être entreprise et la création d’aires d’accueil et d’aires de grand passage systématiquement engagée.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement décrit la situation, en évoquant les difficultés d’application de la loi Besson du 5 juillet 2000.

Répondre à votre question, c’est réaffirmer l’équilibre nécessaire entre droits et devoirs des gens du voyage, ainsi qu’entre droits et devoirs des élus de la République.

Nous connaissons tous – c’est aussi l’ancien maire qui parle ici – les difficultés que rencontrent les élus ; ils sont fréquemment en première ligne pour résoudre des situations souvent très tendues, parce que les populations, elles-mêmes confrontées à des difficultés, sont en colère, parfois fort légitimement ; monsieur le sénateur, lorsque je me suis rendu dans votre département, voilà quelques jours, plusieurs interlocuteurs m’ont entretenu de ces problèmes.

Nous savons que les élus ayant rempli toutes les obligations mises à leur charge par la loi Besson sont parfois, lors d’occupations illicites, les plus exposés à la colère des habitants de la commune, qui ont participé, en tant que contribuables locaux, à la construction des aires d’accueil ; en pareils cas, c’est la parole publique qui est disqualifiée.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Filleul, la loi Besson a justement cherché à établir un équilibre entre les droits et les devoirs réciproques dont je viens de parler. Cependant, treize ans après son adoption, elle demeure en grande partie inappliquée sur une portion du territoire. De fait, selon la Cour des comptes, seules 52 % des places prévues en aires d’accueil et 29, 4 % des aires de grand passage prévues avaient été réalisées au 31 décembre 2010.

Nous ne pouvons plus accepter cette situation, qui rompt avec le principe d’équité territoriale auquel nous sommes tous attachés – et vous, mesdames, messieurs les sénateurs, d’une façon toute spéciale.

D’une part, en effet, elle fragilise par avance toute entreprise visant à soutenir les maires en cas d’occupation illicite. Les voyageurs renvoient d’ailleurs l’État à ses responsabilités en imputant les situations difficiles au non-respect des dispositions légales par les maires.

D’autre part, elle ne manque pas de susciter des débats tout à fait insupportables ; ces dernières semaines, toute une série de prises de position – sans même parler de la plus récente, que je ne confonds du reste pas avec les autres – a créé un climat de très grande confusion.

Ma position est claire : nous devons sortir de cette ambiguïté, qui dure depuis trop longtemps.

C’est dans cet esprit que le Gouvernement soutient la proposition de loi actuellement portée par le député Dominique Raimbourg. Ce texte est construit à la fois sur le principe d’équilibre que je viens de réaffirmer et sur le travail que beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, menez depuis des années. J’ai d’ailleurs assisté à un colloque auquel participaient non seulement M. Raimbourg, mais aussi le député Didier Quentin et le sénateur Pierre Hérisson, membres de l’actuelle opposition, qui travaillent sur cette question. Je ne doute pas, monsieur Filleul, que vous apportiez vous aussi votre contribution.

Sur la base d’une évaluation de la loi Besson, nous devons bâtir un nouveau dispositif législatif afin de faire vivre ces droits et ces devoirs.

L’État se place aux côtés des gens du voyage pour que leurs droits soient très concrètement respectés, en obligeant les élus, y compris avec un certain nombre de moyens financiers, à construire des aires d’accueil.

Ce premier principe a pour corollaire qu’il est légitime et juste que nous soyons aussi aux côtés des élus locaux. Il est nécessaire de leur garantir, au besoin avec le concours de la force publique, l’évacuation des campements illicites, non seulement si un trouble est causé à l’ordre public, mais encore s’il existe, en plus de l’aire communale éventuellement occupée, une aire d’accueil proche pour recevoir les gens du voyage, dans un périmètre que nous devrons fixer dans la loi.

Concernant les aires de grand passage, nous approuvons l’idée de rendre obligatoires, dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, la mention tant des communes où ces aires doivent être installées que de la capacité d’accueil de chaque aire. Je demanderai sans doute à des parlementaires d’aider le Gouvernement à mieux traiter cette question, dont on voit bien, au cœur de l’été, qu’elle est l’une des principales difficultés.

Bref, il s’agit, d’une part, de rappeler aux communes, y compris en recourant à des moyens coercitifs, qu’elles sont tenues de respecter la loi Besson et, d’autre part, de donner aux maires respectueux de la loi les moyens de faire évacuer beaucoup plus rapidement les terrains occupés de façon illicite.

Il faut aussi réexaminer la question du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, ainsi que celle des aires de grand passage.

Enfin, il faut en appeler aux élus et aux gens du voyage pour qu’ils surmontent ensemble les défiances réciproques et qu’un apaisement puisse être obtenu. Sans méconnaître les difficultés, en appelant au respect de la loi et au dialogue républicain, il s’agit de promouvoir l’intérêt général, fondement de la République. Je ne doute pas, monsieur Filleul, que vous participerez une nouvelle fois à ce travail !

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

Monsieur le ministre, je souscris à vos propos. J’apprécie en particulier le ton apaisé de votre réponse ; je pense que c’est le ton républicain que tout le monde attend aujourd’hui.

Il reste qu’au printemps, en Indre-et-Loire, nous avons vécu des moments un peu compliqués lorsque des communes ont eu à subir sur leur territoire des afflux très importants de caravanes, sur des terrains inappropriés. Il faut bien reconnaître que l’arrivée de toutes ces personnes a troublé l’ordre public. Les services municipaux et préfectoraux, ainsi que la police et la gendarmerie, ont été mobilisés, comme vous l’imaginez bien. Tout cela n’est pas correct dans un grand pays comme le nôtre.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, chacun a des droits et des devoirs ; je considère qu’il faut les appliquer.

Nous attendons avec impatience de connaître le contenu de la proposition de loi en cours d’élaboration à l’Assemblée nationale.

Même si, comme j’ai eu l’occasion de le constater sur le terrain, les riverains ont une vraie retenue, souvent parce que les maires sont très attentifs, le souvenir des incidents survenus à Saint-Aignan en 2010 demeure vivace en Indre-et-Loire ; il ne faudrait pas que de tels événements se reproduisent.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse ; j’adhère à vos engagements et je me tiens à votre disposition.

La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 422, adressée à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le ministre, depuis de nombreuses années, le département de la Manche apporte une contribution décisive à la politique énergétique de la France.

Cette contribution est assurée notamment par l’usine de retraitement des déchets nucléaires de la Hague, la centrale nucléaire de Flamanville et le futur réacteur EPR, en cours de construction dans la même commune.

Demain, elle sera complétée par l’implantation sur le port de Cherbourg d’une partie de la filière industrielle de création d’éoliennes en mer et d’hydroliennes.

Or le contraste est assez saisissant entre cette capacité de production d’énergie électrique et la qualité de la distribution du courant électrique dans le même département.

De fait, au mois de mars dernier, une panne de courant électrique consécutive à un épisode neigeux a affecté pendant plusieurs jours 43 000 de nos concitoyens. Il est évident que l’épisode neigeux n’est pas le seul responsable de cette panne : si cette dernière a pu se produire et provoquer de tels effets, c’est largement à cause de la médiocre qualité de l’équipement de transport et de distribution d’électricité.

Je rappelle qu’en France, la part des lignes à haute tension et des lignes à moyenne tension A qui ont été enfouies est environ moitié moindre qu’en Grande-Bretagne, en Allemagne ou dans les pays d’Europe du nord. Or, dans la Manche, cette proportion est moitié moindre que la moyenne nationale, de sorte qu’elle correspond au quart de la part des lignes enfouies dans les pays les plus avancés à cet égard.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il donner les instructions nécessaires pour que le système de transport du courant électrique soit modernisé sur le plan de la qualité du courant et de la sécurité de sa fourniture ?

Ma question vaut pour l’ensemble de notre pays, mais spécialement pour le département de la Manche, dont je suis l’élu, parce que l’écart entre son effort au service de la politique énergétique nationale et la qualité de la distribution du courant qui y est assurée finit par exaspérer un certain nombre de nos concitoyens manchois.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Bas, permettez-moi de vous témoigner le plaisir que j’ai à vous retrouver, après la visite que vous aviez faite voilà quelques années, en tant que ministre, dans le département du Gers ; vous nous aviez alors apporté des éléments importants en ce qui concerne des établissements de santé et d’accueil de personnes âgées.

Vous avez décrit les conséquences de l’épisode neigeux exceptionnel qui a frappé le département de la Manche en mars dernier ; je vous rappelle que la vigilance rouge avait été déclenchée par Météo France, ce qui était une première pour ce département. Vous avez eu raison de signaler que des coupures d’électricité très importantes se sont produites.

Vous comprendrez que je commence par saluer l’extrême mobilisation des agents d’ERDF : avec le soutien des moyens de l’État, de l’armée et aussi parfois des retraités des grandes entreprises du secteur, ils ont mis tout en œuvre pour réparer au plus vite les lignes électriques endommagées.

La fourniture d’électricité est une mission de service public, et l’électricité un service essentiel à la vie quotidienne et à l’activité économique. C’est pourquoi, au-delà de la gestion de crise consécutive à certains phénomènes météorologiques, l’amélioration de la qualité de la fourniture d’électricité demeure une priorité des pouvoirs publics.

Cette amélioration passe par l’entretien et la modernisation des réseaux de distribution ; elle se mesure d’abord à la réduction des temps de coupure. J’observe que ceux-ci ont été stabilisés en 2010 : ils représentent environ soixante minutes par an, en moyenne, hors événements exceptionnels. Parmi les pays européens de taille comparable, seule l’Allemagne fait mieux, mais – faut-il le rappeler ? – pour un coût de distribution bien supérieur.

Comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le sénateur, la qualité de la fourniture d’électricité dépend aussi de l’enfouissement des réseaux de moyenne tension ; en effet, l’enfouissement permet non seulement de réduire les conséquences des lignes électriques sur les paysages, mais aussi de diminuer la sensibilité du réseau aux aléas climatiques. Pour avoir connu la tempête Klaus, mon département, le Gers, sait quels peuvent être les effets des événements météorologiques exceptionnels, quels qu’ils soient !

En ce qui concerne l’enfouissement, ERDF a pris deux engagements : construire plus de 90 % des nouvelles lignes à moyenne tension en technique souterraine à compter de 2005 et enfouir plus de 30 000 kilomètres de réseau en moyenne tension en dix ans, dans le cadre du plan d’actions « Aléas climatiques » défini en 2006. Cet engagement a permis de faire passer la part du réseau souterrain dans le total du réseau national de 32 % en 2000 à 43, 8 % à la fin de 2012.

Je signale cependant que l’enfouissement systématique des lignes n’est pas forcément synonyme d’amélioration de la qualité de la fourniture. De fait, le taux d’incident hors événements climatiques est à peu près identique pour les réseaux aériens et les réseaux souterrains, notamment pour la moyenne tension.

En outre, l’enfouissement systématique entraîne des coûts élevés et soulève des difficultés techniques, comme la sensibilité aux inondations et aux variations de température, ainsi que le risque d’accrochage des câbles lors des travaux de terrassement.

Dans le département de la Manche, la part du réseau souterrain dans le total du réseau national pour la moyenne tension est relativement faible, puisque ce ratio est seulement de l’ordre d’un quart. C’est pourquoi l’effort d’investissements d’ERDF est plus important dans ce département qu’ailleurs : il a crû de 20 % par an entre 2007 et 2010, soit à un rythme plus de deux fois supérieur à la moyenne nationale.

J’ajoute que, grâce aux mesures accompagnant la construction de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, 163 kilomètres de lignes existantes doivent être mis en souterrain, dont 117 kilomètres de lignes aériennes à basse et moyenne tension surplombant les surfaces agricoles ; 268 kilomètres de lignes à construire seront également enfouis.

Ces projets d’enfouissement de réseaux électriques sont éligibles aux crédits du plan d’accompagnement de projet, doté de plus de 6 millions d’euros au bénéfice des communes de la Manche sur le tracé de la ligne Contentin-Maine.

La parole est à M. Philippe Bas.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour les engagements que vous avez rappelés, mais je souhaite qu’ils soient encore amplifiés compte tenu du retard important accumulé dans mon département.

J’ai souligné dans ma question l’importance, pour le reste du territoire national, de la production électrique manchoise. J’ajoute que la Manche, déjà traversée par une ligne à très haute tension, sera désormais traversée par une seconde de ces lignes. Ces deux balafres dans nos paysages ont naturellement suscité les oppositions que vous pouvez imaginer.

Aussi, qu’à l’occasion de la construction de cette ligne à très haute tension, ERDF procède à l’enfouissement de certaines lignes, ce n’est que justice pour le département ! Mon souhait à cet égard est qu’on aille plus loin que les objectifs prévus.

Monsieur le ministre, vous avez eu l’amabilité de rappeler mon déplacement dans le Gers et les apports qu’il a permis sur le plan des établissements de santé et médico-sociaux ; je serais ravi que vous puissiez me rendre cette visite en venant dans la Manche annoncer de nouvelles mesures en faveur de la fourniture d’électricité !

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 394, adressée à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, je vous invite d’ores et déjà à venir dans la Drôme, après votre passage dans la Manche !

C’est sur le chemin !

L’un des thèmes majeurs des récents états généraux de la démocratie territoriale, organisés par le président du Sénat, fut les normes et leur inflation ; du reste, le Sénat s’en est saisi et a légiféré dans ce domaine.

Je tiens, monsieur le ministre, à attirer votre attention sur un aspect précis de cette question : l’inflation normative dans le logement social.

L’une des priorités du Gouvernement est la construction massive de logements, afin d’offrir à toutes les familles un toit décent, mais aussi de favoriser la relance de l’économie, ce qui est un objectif très important et partagé sur toutes les travées de notre hémicycle.

De ce point de vue, je tiens à saluer la décision du Président de la République et du Gouvernement de mettre en place un taux de TVA réduit pour le logement social.

Reste que l’augmentation des normes fait peser deux contraintes sur les bailleurs sociaux, qui nous alertent à cet égard : les coûts sont alourdis, car l’ajout incessant de normes est budgétivore, et la construction de nouveaux logements est entravée.

Je ne voudrais pas que la réalisation de l’objectif du Gouvernement en matière de construction de logements pâtisse du nombre croissant de normes.

Bien évidemment, en matière de sécurité, il est hors de question de toucher aux normes, qu’il s’agisse du remplacement des robinets gaz par des robinets à coupure, de la mise en conformité des ascenseurs, de la réalisation de diagnostic amiante et du désamiantage, de la mise en place de compteurs individuels, ou encore de l’accessibilité pour les établissements recevant du public. Cette liste est non exhaustive. Il est évident que, dans ces domaines-là, il n’y a pas à discuter. En cas d’accident, on ne se demande pas « pour quoi ? » ou « pour qui ? ». Il faut donc que tout soit fait, s’agissant de la sécurité.

Toutefois, je vois bien que, dans la Drôme – et la situation doit probablement être la même dans le Gers, la Manche, les Pyrénées-Atlantiques ou dans les Landes –, les bailleurs sociaux font difficilement face aux deux contraintes que j’ai précédemment évoquées : l’augmentation budgétaire liée aux normes et le fait que la construction de nouveaux logements soit entravée.

Face à ces contraintes, je souhaite interroger le Gouvernement quant à la possibilité d’étaler dans le temps ces obligations. Loin de moi l’idée de vouloir supprimer les normes, notamment les normes en matière de sécurité ; toutefois, un tel étalement pourrait permettre aux bailleurs sociaux de libérer des fonds propres, et ainsi d’atteindre l’objectif de construction de logements sociaux, cher au Président de la République et au Gouvernement. Ce serait à mon avis judicieux.

Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Didier Guillaume, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, qui m’a demandé de vous répondre à sa place.

Le 21 mars 2013, le Président de la République a présenté un plan d’investissement pour le logement. Ce plan est essentiel. Il vise à lever les freins à l’aboutissement des projets de logements en cours et à la relance de la construction de nouveaux projets, avec l’objectif de construire 500 000 logements chaque année d’ici à 2017.

Pour mettre en œuvre ce plan, différentes mesures vont être présentées au Parlement à l’automne, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.

L’application dès le 1er janvier 2014 d’une TVA au taux réduit de 5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux constituera une aide essentielle à la construction de ces logements. Abaisser le taux de TVA de cinq points permettra aux bailleurs sociaux d’économiser environ 6 000 euros de fonds propres par logement neuf réalisé et de les réemployer sur d’autres opérations.

Par ailleurs, plusieurs actions seront mises en place pour donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin en vue d’accélérer le rythme de constructions neuves. Nous prévoyons notamment un moratoire de deux ans sur les réglementations nouvelles induisant des surcoûts.

Le Gouvernement a également entrepris de réduire l’impact des normes et réglementations sur les coûts de construction. Ce sont les freins dont vous parliez à l’instant.

Pour cela, une étude sur les gisements d’économies sur le coût de la construction, lancée en 2011 doit être finalisée très prochainement.

Toujours dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, un appel à propositions a été lancé sur le site du ministère ; il s’agit d’associer étroitement l’ensemble des acteurs, professionnels, associations, intervenant dans l’acte de construire, en les invitant à proposer des pistes d’adaptation des exigences réglementaires et normatives. L’appel à propositions est ouvert jusqu’au 30 septembre 2013. Une synthèse des contributions sera ensuite réalisée.

Enfin, monsieur le sénateur, dans le cadre du chantier de la modernisation de l’action publique lancé par le Gouvernement, une évaluation globale sera mise en place en concertation avec les acteurs de la construction, à partir de septembre, sur les normes et les réglementations techniques, au regard des coûts de construction.

Le périmètre de l’évaluation portera sur l’ensemble des logements privés et sociaux, ainsi que sur les bâtiments tertiaires. Un groupe stratégique, composé des principaux représentants des acteurs de la construction, sera mis en place afin d’établir un diagnostic partagé. Celui-ci permettra de dégager et de classer les thématiques du domaine de la construction pour lesquelles des scénarios d’action ou d’adaptation des exigences réglementaires ou normatives semblent pertinents.

Des groupes de travail avec des experts approfondiront ensuite les scénarios arrêtés. À partir de ces différentes pistes de travail, le groupe stratégique proposera un plan d’action. L’objectif, monsieur le sénateur, est d’aboutir ainsi à des projets de simplification des normes de la construction, en particulier pour le secteur du logement social.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Monsieur le ministre, votre réponse, dont je vous remercie, va dans le sens du souhait du plus grand nombre, notamment des collectivités locales.

Néanmoins, je me permets d’insister en vous demandant de transmettre à votre collègue Mme Duflot la question précise de l’étalement de la mise en place de ces normes. Le problème aujourd’hui posé aux bailleurs sociaux est celui des fonds propres, permettant d’investir et de construire.

L’engagement du Président de la République et du Gouvernement de construire des logements est essentiel pour relancer notre économie et pour permettre à nos concitoyens de bénéficier de conditions décentes de logement.

S’il paraît normal de mettre en place certaines normes, il serait cependant souhaitable de prévoir un décalage dans le temps afin de permettre aux offices d’HLM, aux bailleurs sociaux, de conserver plus de fonds propres pour construire davantage de logements.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse ; j’apprécie beaucoup l’engagement du Gouvernement en ce sens. Le Sénat, qui est parfois rebelle, s’est engagé fortement dans la limitation des normes. Nous devrons continuer dans ce sens, car aujourd’hui, en France, nombreux sont ceux qui n’en peuvent plus que, norme après norme, des contraintes soient constamment ajoutées, empêchant ainsi la fluidité de l’économie nationale.

La parole est à M. Didier Guillaume en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 480, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, Mme Nicole Bonnefoy, retenue en commission des lois pour présenter un rapport, m’a demandé de poser à sa place sa question orale sur le recensement des camélidés en France.

Ma collègue s’interroge sur la date de publication du futur décret visant à rendre obligatoire la déclaration de tout détenteur de camélidés auprès de l’établissement d’élevage compétent.

Depuis maintenant plusieurs années, le syndicat national des éleveurs de lamas et alpagas fait valoir auprès des pouvoirs publics la nécessité de structurer leur filière et de l’organiser, tant pour des raisons sanitaires que pour des raisons de protection des animaux.

Comme Mme Nicole Bonnefoy l’évoquait dans sa question écrite n° 22203 du 2 février 2012, de 8 000 à 10 000 camélidés circulent aujourd’hui en France. Au même titre que les bovins et ovins, ces animaux sont sensibles à un certain nombre de maladies et peuvent donc en être porteurs.

Cette population étant amenée à se déplacer régulièrement sur le territoire français, elle pourrait constituer un réservoir potentiel de maladies.

Or, pour l’heure, aucune prophylaxie obligatoire des camélidés n’est mise en œuvre et il n’existe pas de suivi des mouvements de ces animaux à l’intérieur de notre pays.

Conscients de cette situation et soucieux d’assurer une meilleure traçabilité sanitaire de l’espèce face à certaines maladies émergentes telle la fièvre catarrhale ovine, les éleveurs demandent que les pouvoirs publics rendent obligatoire le recensement des camélidés.

Au cours de l’été 2012, la commission nationale d’identification a rendu un avis favorable sur un projet de décret dans ce sens. Sous réserve de dernières vérifications juridiques, ce dernier aurait dû être publié à la fin de l’année 2012 ou dans les premiers mois de l’année 2013. Or, aucun décret n’a jusqu’à présent été rendu public.

Monsieur le ministre, devant l’inquiétude des éleveurs, Mme Nicole Bonnefoy souhaiterait savoir si vous rencontrez des difficultés à mettre en œuvre cette évolution réglementaire et si une nouvelle date de publication est envisagée.

Je vous remercie par avance de bien vouloir répondre à la question de ma collègue Mme Nicole Bonnefoy.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, repérer les chameaux est un enjeu extrêmement important. Vous l’avez dit, de 8 000 à 10 000 camélidés circulent en France, et ce n’est pas au bruit qu’ils font que l’on pourra les situer. Il faut effectivement que nous puissions les recenser.

Le retard du décret est imputable à la base juridique utilisée – je n’entrerai pas dans les détails, notamment concernant les alinéas qui devaient initialement appuyer le décret –, et nous sommes donc amenés à modifier cette base juridique.

Toutefois, monsieur le sénateur, l’objectif demeure bien entendu d’aboutir à un recensement obligatoire de l’ensemble des animaux, en particulier de ceux que vous avez cités et qui, comme d’autres, sont potentiellement porteurs de maladies. Ils doivent effectivement être surveillés afin d’éviter tout problème sanitaire.

Ce décret est en cours de révision. Les services juridiques du ministère sont à l’œuvre pour l’asseoir sur la base juridique appropriée, afin de procéder à une publication dans les plus brefs délais.

Sachez que je partage votre inquiétude. Tout vecteur de maladie doit pouvoir être repéré pour nous permettre d’agir dès la détection d’un problème sanitaire.

C’est bien un souci de base juridique qui est la cause du retard, et l’objectif demeure la publication du décret.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Monsieur le ministre, n’étant pas un spécialiste des camélidés, lamas, chameaux et autres animaux que l’on rencontre dans notre pays, je transmettrai votre réponse à Mme Nicole Bonnefoy.

Si j’ai bien compris le sens de votre intervention, notre collègue peut être satisfaite : tout cela est sous contrôle et le décret devrait être publié dans les prochaines semaines.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous intéresser à la biodiversité de notre territoire.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 463, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, deux rapports viennent d’être rendus pour alimenter le volet forêt du futur projet de loi portant sur l’avenir de l’agriculture.

M. Jean-Yves Caullet, député de l’Yonne et par ailleurs président de l’Office national des forêts, à qui le Premier ministre a confié une mission de réflexion sur l’avenir de la forêt et de la filière bois, a récemment rendu son rapport ; ce dernier, qui s’appuie sur les travaux et l’expérience des différents acteurs de la filière, identifie les obstacles et propose des choix stratégiques ainsi que des outils opérationnels pour atteindre les objectifs suivants : relever le défi de la forêt et la filière bois face au changement climatique, face à la transition énergétique, aux enjeux de la biodiversité et au déséquilibre de la balance du commerce extérieur. Il préconise notamment la création d’un fonds stratégique de 100 millions d’euros, qui pourrait financer toute la filière forêt-bois.

Un second rapport interministériel, complémentaire, propose un plan national de la forêt et du bois ambitieux, qui concilie les enjeux économiques et environnementaux. Ce rapport, intitulé Vers une filière intégrée de la forêt et du bois, a été rédigé par la mission interministérielle menée par Christophe Attali. Il prévoit l’élaboration d’un plan national de la forêt et du bois, qui serait la clé de voûte des instruments d’orientation et de conduite de la politique nationale forestière.

Le Gouvernement, je le note, est très sensible à la problématique forestière et aux enjeux économiques portés par la sylviculture.

Ma question vise à nourrir le volet forêt du futur projet de loi d’avenir pour l’agriculture devant être présenté au conseil des ministres cet automne. Je porte les réflexions qui m’ont été soumises par les exploitants forestiers et les scieurs finistériens, soulignant cependant qu’il ne s’agit pas d’une problématique spécifiquement finistérienne.

La filière bois française est aujourd’hui en pleine phase de redéfinition de ses enjeux stratégiques. Ce secteur doit faire face à une concurrence violente, notamment venant d’Asie, où les exportations s’accélèrent, favorisées par des normes sanitaires très différentes et défavorables aux producteurs de bois français. On constate d’ailleurs un déficit très élevé de la balance commerciale en produits bois transformés.

Face à un tel constat, il convient de dynamiser la gestion forestière en France et de la développer, notamment par la construction et l’utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. De nombreux pays producteurs de bois, tel le Brésil, favorisent et soutiennent depuis de nombreuses années la production de produits transformés sur place et non l’exportation de grumes, arbres abattus, simplement ébranchés et laissés avec leur écorce.

L’engagement de l’État en faveur de la forêt française doit être constant.

Monsieur le ministre, il s’agit aujourd’hui de définir l’avenir de la filière bois : les acteurs de la filière attendent l’encouragement de l’État au renouvellement de la forêt, à l’amélioration des peuplements, au développement de la desserte et à la modernisation de l’exploitation forestière.

En conséquence, je souhaite vous interroger sur les actions qui pourraient être engagées par le Gouvernement pour la redynamisation de la filière bois française selon trois axes : harmoniser les règles sanitaires françaises entre matière première et matière transformée ; établir un constat actualisé des coupes sanitaires nécessaires ; inscrire dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et de la forêt, actuellement en discussion, un plan de gestion de la forêt française articulé autour d’une efficacité économique et d’une protection durable.

Le secteur de la forêt est un secteur stratégique pour l’emploi. Le 20 juin dernier, la filière forêt-bois a ainsi déclaré être « capable de s’engager pour créer 25 000 emplois d’ici à 2020 ».

Vous connaissez mon engagement à défendre la filière économique agricole bretonne, monsieur le ministre.

Mon cher collègue, je vous remercie de cette question à laquelle je m’associe volontiers !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je connais votre engagement et, de manière générale, celui du Sénat sur cette question de la forêt, puisque, lors des discussions que nous avions eues sur le Fonds Carbone, nous avions trouvé un accord global pour qu’une partie de ce fonds soit mobilisée en faveur de la forêt.

Vous l’avez dit, deux rapports ont été publiés sur ce sujet, l’un de Jean-Yves Caullet, et l’autre du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ; ils définissent des objectifs globaux à cette filière qui, vous l’avez rappelé, présente un réel potentiel, à condition que l’on s’organise pour le valoriser.

Quel est ce potentiel ?

D’abord, nous avons la troisième forêt d’Europe, comprenant à la fois des résineux et des feuillus. Cette forêt souffre néanmoins de deux handicaps majeurs : son renouvellement et son adaptation au réchauffement climatique, deux vrais enjeux concernant les essences qu’il faudra choisir.

Ensuite, dans cette forêt, l’effet patrimonial est supérieur à l’effet économique. Par conséquent, nous devrons pouvoir déstocker une partie des bois qui restent en réserve. Cette question va sans doute être l’objet de discussions et de modifications fiscales afin d’essayer de favoriser la sortie du bois.

Comment utilise-t-on ce bois ? La France a perdu depuis des années sa capacité à transformer les bois de grumes, et l’on en est donc arrivé aujourd’hui à exporter des grumes en Asie, mais quelquefois aussi dans des zones européennes beaucoup plus proches, comme l’Autriche, pour être sciées et débitées. Cela nous fait perdre la valeur ajoutée de la transformation et, surtout – je le souligne ici –, l’ensemble des co-produits de ce sciage qui pourraient servir à faire de la cogénération et du bois énergie. Par conséquent, sur ces deux sujets, nous sommes vraiment perdants.

À partir de là, nous devons avoir une ambition, couplée avec un troisième axe, à savoir les débouchés : le bois comme matériau de construction et d’isolation. Cette utilisation du bois doit être complètement revue.

Ce sont ces trois axes qui vont être l’objet du projet de loi que nous allons examiner : mobiliser et renouveler notre forêt, restructurer et investir dans des outils de transformation, enfin, développer des débouchés.

Au-delà – et sur les questions sanitaires, je vous rejoins –, nous allons devoir engager une discussion sur les bois et les coupes, ainsi que sur les meubles, même si, juridiquement, les difficultés sont nombreuses. Pour progresser, il faut partir des trois grands principes que j’évoquais et structurer cette filière, en ayant pour objectif – vous l’avez dit – de retrouver le potentiel de création d’emplois que nous avons perdu après l’avoir laissé dépérir.

Cette discussion aura lieu au début de l’année prochaine, sur la base des rapports de Jean-Yves Caullet et du CGAAER, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, qui devra aussi intégrer un certain nombre de points que vous avez évoqués. L’un d’entre eux présente beaucoup plus de difficultés que les autres : l’instauration d’une taxe supplémentaire à l’export.

D’une part, cette redevance pourrait avoir pour conséquence une diminution de nos exportations. La question est juridiquement très compliquée.

D’autre part, il vaut mieux dynamiser la filière en amont plutôt que d’essayer de récupérer des recettes en aval, dans une situation où, justement, il faut plutôt favoriser la sortie du bois, sa transformation et sa valorisation.

En tout cas, monsieur le sénateur, je vous sais attaché, comme certains de vos collègues ici, à cette belle filière.

Nous disposons d’un atout majeur et devrons être capables de valoriser au maximum cette richesse, notamment économique, écologique et en biodiversité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je compte sur vous, dans les débats à venir, pour soutenir ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture afin de donner un avenir à la forêt française.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très précise. Les professionnels français de la filière du bois, notamment bretons, sont très attentifs à la question de savoir comment ils vont pouvoir poursuivre leur activité.

Vous avez souligné le problème des exportations : nous sommes effectivement dans un système un peu aberrant, puisque nous exportons nos bois et en importons d’autres – par exemple des meubles –, qui proviennent d’usines étrangères.

J’évoquerai aussi les co-produits, au moment où nous examinons de très près la question du chauffage au bois, des chaudières à bois, car ces co-produits permettent d’alimenter ces dernières.

Tous ces éléments font partie de la filière bois, qui constitue un ensemble économique important. C’est la raison pour laquelle les discussions que vous vous proposez de conduire, monsieur le ministre, devront porter tant sur la préservation de l’aspect patrimonial que sur l’aspect économique de cette filière. Quoi qu’il en soit, je transmettrai votre réponse à toutes les personnes qui m’ont interrogé.

La parole est à M. André Vairetto, auteur de la question n° 492, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les modalités de calcul de la contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, communément appelé FPIC. L’article 112 de la loi de finances initiale de 2013 a confirmé la progression de la péréquation horizontale dans le cadre du FPIC mis en place lors de la loi de finances de 2012. Néanmoins, est intervenue une modification des modalités de calcul du prélèvement, avec l’introduction du critère du revenu par habitant à hauteur de 20 %, pour mieux prendre en compte les charges des collectivités.

Cette évolution reste insuffisante, en particulier pour les zones de montagne qui doivent faire face à des contraintes plus importantes. Ainsi, par exemple, le coût annuel de maintenance, d’entretien et d’exploitation du réseau routier s’élève en moyenne à 10 000 euros par kilomètre en haute montagne, de 5 000 à 6 000 euros en moyenne montagne, et de 3 000 à 4 000 euros en plaine. Les surcoûts sont comparables pour la construction, l’organisation des secours ou la prévention des risques naturels.

Si le principe de la péréquation n’est pas remis en cause par les élus, la montée en charge de ce fonds paraît trop rapide et les montants prélevés trop importants, même limités in fine à 2 % des recettes fiscales des collectivités contributrices. La progression du prélèvement en faveur du FPIC va devenir difficilement supportable pour de nombreuses intercommunalités, notamment savoyardes, qui envisagent, pour y faire face, de renoncer à la réalisation d’équipements publics ou d’augmenter la charge fiscale.

La redistribution entre les collectivités locales est légitime, à la condition que soient prises en compte les spécificités des territoires. Ces communes ou intercommunalités doivent être capables de mettre en place de nouveaux services à la population tout en assumant des contraintes qui pèsent lourdement sur leur budget.

Paradoxalement, la loi autorise, pour la répartition du prélèvement ou le droit au reversement, dans des conditions de majorité qualifiée ou d’unanimité, la prise en compte d’autres charges : ces dernières doivent être intégrées dans le calcul global du prélèvement.

Aussi, madame la ministre, je souhaite que le Gouvernement envisage d’introduire de nouveaux critères de charges pour le calcul du montant prélevé afin de tenir compte de la spécificité des communes de montagne.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je suis très sensible à la question que vous avez posée, car – on l’a mesuré sur le terrain – les problèmes de péréquation sont extrêmement difficiles à régler.

Les communes dites « les plus riches » ont quelques difficultés à partager leurs richesses

J’en viens à la problématique particulière, évoquée dans votre question, des communes qui relèvent de votre département. S’agissant du constat que vous avez établi, je dirai que le département de la Savoie est l’un de ceux dans lesquels les communes isolées sont les plus nombreuses

J’ajouterai que le potentiel financier moyen par habitant dans votre département est aujourd’hui supérieur de 72 % à la moyenne française, ...

Oh là !

… ce qui explique quelque peu le niveau élevé des contributions des communes.

Prenons deux exemples : celui de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, …

Non !

Eh oui, messieurs les sénateurs !

… avec le domaine skiable de Val Thorens, et la commune de Saint-Bon-Tarentaise, avec le domaine skiable de Courchevel. Voilà deux exemples – deux mauvais exemples, me direz-vous – justifiant que ce potentiel financier soit supérieur de 72 % à la moyenne nationale.

Monsieur Vairetto, vous parlez des problèmes de contribution excessive au regard des capacités contributrices de certaines communes et de la nécessaire solidarité entre communes. La contribution moyenne des communes isolées et des intercommunalités de Savoie est égale à 1, 8 % seulement de leur potentiel financier, ce qui reste relativement limité. La commune la plus contributrice l’est à hauteur de 4, 23 % de son potentiel financier. Rapporté au nombre d’habitants, ce potentiel représente 577 % du potentiel moyen français. Je ne citerai pas d’autres chiffres, car ils seraient accusateurs !

Parlons plutôt de vos propositions, monsieur le sénateur. Vous demandez que l’on modifie les critères du FPIC. Sachez que ce fonds a une vocation généraliste et s’applique indifféremment – c’est le problème de cette solidarité – à toutes les communes, qu’elles soient situées en montagne, en bord de mer, près d’un lac ou d’une station thermale. Comme ces caractéristiques pourraient être multipliées à l’infini, nous préférons retenir des critères transversaux pour ce fonds.

Le critère que nous voulons renforcer est le revenu par habitant, afin de mieux discriminer les contributions au sein des territoires prélevés. Cela devrait favoriser la Savoie dès lors que les communes isolées entreront dans des intercommunalités.

J’ajoute, car vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, que ce FPIC, qui a déjà montré son efficacité, va permettre de soutenir le redressement des finances publiques autant que ce sera possible. Même si le FPIC existe et que l’on ne peut en nier l’intérêt, son montant global est quand même relativement faible par rapport aux dotations globales : il ne représente que 0, 5 % des ressources communales. Par conséquent, si nous voyons bien tout intérêt de ce fonds, nous en mesurons dans le même temps la relativité.

Enfin – on ne l’a pas dit assez –, dans le cadre de la péréquation des départements, on a introduit un certain nombre de critères qui bénéficient aux départements de montagne. Cette solidarité peut s’exercer non pas simplement entre collectivités de même niveau, mais entre toutes les collectivités. Il va de soi, par exemple, que les départements peuvent participer à cette solidarité au regard de nos intercommunalités et de nos collectivités isolées qui, demain, ne doivent plus l’être, bien entendu.

Avec quel argent ?

La Haute-Savoie est solidaire de la Savoie et partage vos inquiétudes, monsieur Vairetto !

Vous avez la parole, mon cher collègue.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Nous ne contestons pas le principe de la péréquation et le fait que le département de la Savoie ne soit pas parmi les plus pauvres.

Néanmoins, nous sommes confrontés à des contraintes très fortes. Je citerai un seul exemple. Nous mettons en place des plans de prévention des risques d’inondation dont les travaux sont généralement pris en charge par des communautés de communes. Or ces coûts sont beaucoup plus élevés en montagne que dans les zones de plaine. Il en est de même pour l’organisation des secours ou la voirie…

Par conséquent, un certain nombre de petites communes vont être contraintes, pour faire face au prélèvement induit par le FPIC – et ce n’est pas de la démagogie que de le dire –, de renoncer à certains équipements.

J’ai des exemples concrets à cet égard. Madame la ministre, vous avez cité quelques communes un peu emblématiques comme Courchevel ou Saint-Martin-de-Belleville

L’introduction du critère de 20 % pour le revenu par habitant représente une évolution positive. Toutefois, sans remettre en cause le principe de la péréquation, il faut prendre en compte d’autres critères concernant les charges particulières que doivent supporter les départements de montagne.

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 468, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, j’ai été informé que Mme Touraine ne pourrait être présente aujourd’hui, mais je suis heureux que vous soyez ici pour m’apporter une réponse.

Je souhaite attirer l’attention sur le cas précis du cancer des enfants.

Le cancer constitue la première cause de mortalité des enfants par maladie. De fait, chaque année dans notre pays, 2 500 enfants sont atteints d’un cancer et 500 en meurent. Un enfant sur 440 sera atteint d’un cancer avant l’âge de quinze ans. Ces chiffres progressent d’environ 2 % chaque année.

Voilà trente ans que l’espérance de vie face à certains cancers pédiatriques, comme les tumeurs cérébrales, n’a pas progressé. Le cancer des enfants est un problème de santé publique. Or seuls 2 % des fonds alloués à la recherche sur le cancer sont consacrés aux cancers des enfants. Il est urgent de guérir en plus grand nombre et mieux les enfants et les adolescents atteints de cancer. Qui plus est, il est essentiel réduire les séquelles à long terme des traitements toxiques et agressifs que ces jeunes patients subissent. Il s’agit là de la suite de leur existence !

Aussi convient-il de développer une recherche biologique spécifique consacrée aux cancers pédiatriques, afin de mettre au point de nouveaux médicaments adaptés aux enfants. §Ce faisant, on ne sera plus contraint d’utiliser des médicaments élaborés pour soigner les adultes, et simplement administrés à des doses plus faibles.

Il est nécessaire de garantir aux enfants et aux adolescents l’accès aux technologies innovantes de biologie moléculaire et d’imagerie fonctionnelle pour individualiser les traitements en proposant une médecine adaptée et personnalisée. Il y a plusieurs formes de cancer : il faut donc s’adapter à chacune d’entre elle.

Il conviendrait de tripler le nombre de nouveaux médicaments anticancéreux développés en France, de renforcer la recherche et l’évaluation de nouvelles stratégies thérapeutiques. Il faudrait également structurer et systématiser le suivi à long terme des enfants après leur guérison. Enfin, il faudrait mettre en œuvre une recherche clinique et génétique pour réduire les complications chez les adultes guéris d’un cancer dans leur enfance.

Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour relever ce défi de santé publique ? Quelle place compte-t-il réserver à ces dispositions dans le cadre du plan cancer III, qui devrait être prochainement lancé ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je suis heureuse que vous ayez pu nous rejoindre à temps pour que je vous apporte la réponse de Marisol Touraine, qui est retenue par d’autres obligations. Je le fais d’autant plus volontiers que mon département, l’Aveyron, accueille chaque année la belle opération « Tout le monde chante contre le cancer », qui concourt au financement de la lutte contre le cancer des enfants.

Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués chez les enfants et les adolescents. Cependant, en trente ans, le taux de survie des enfants atteints de cancer s’est considérablement amélioré, passant de 25 % à près de 80 %. Ces chiffres nous mettent tout de même un peu de baume au cœur.

Dans le cadre du plan cancer 2009-2013, plusieurs appels à projets ont été lancés par l’Institut national du cancer, l’INCa, pour soutenir des projets intégrés et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer et pour le suivi des patients traités pour un cancer durant l’enfance ou l’adolescence.

Actuellement, des actions de santé publique sont en cours, avec deux registres nationaux spécialisés des cancers de l’enfant, l’un sur les hémopathies malignes et l’autre sur les tumeurs solides. Par ailleurs, une plateforme d’observation des cancers de l’enfant, localisée au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d’améliorer les connaissances épidémiologiques, en lien avec la biologie.

Dans le cadre de la recherche, des actions engagées par l’INCa et l’institut thématique multi-organismes cancer, ITMO cancer, ont été développées dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l’épidémiologie, de la santé publique et des facteurs environnementaux et génétiques liés aux cancers.

Plusieurs essais cliniques à promotion académique ou industrielle sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer, environ un quart concernant des enfants souffrant d’un cancer cérébral.

Oui !

Ces essais cliniques et thérapeutiques correspondent à des programmes de recherche portant notamment sur la radiothérapie, les faibles et fortes doses de radiations en relation avec les cancers de l’enfant et la prise en charge des cancers pédiatriques. Ils bénéficient d’un financement significatif : entre 2007 et 2011, les crédits qui leur ont été alloués se sont élevés à 38 millions d’euros.

Vous le savez, de nombreuses associations de parents se sont fortement investies dans le soutien à la recherche, dans l’amélioration de la qualité des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l’accompagnement de leurs familles.

Pour autant, le Gouvernement en est pleinement conscient, les efforts doivent être poursuivis et intensifiés. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 4 décembre 2012 l’élaboration d’un nouveau plan cancer, que vous-même appelez de vos vœux. Ce plan est actuellement en cours d’élaboration. La question des cancers des enfants y figurera comme l’une des priorités dans le cadre de la lutte contre les inégalités aux plus jeunes âges de la vie.

Monsieur le sénateur, soyez certain que je transmettrai, avec une attention toute particulière, votre question à Mme la ministre de la santé.

La parole est à M. Alain Gournac.

Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous remercier. Pour ne rien vous cacher, je tremblais d’être en retard, car c’est certainement la question la plus importante que j’aie jamais posée depuis que je suis au Sénat. J’étais bloqué dans les embouteillages de Paris, et j’en étais malade ! Cela étant, Philippe Bas, que je salue, était d’accord pour poser cette question à ma place, le cas échéant, et je suis certain qu’il l’aurait fait très bien.

Je le répète, nous souhaitons que le futur plan cancer cible clairement les cancers des enfants. De plus, une fois guéris, ces jeunes patients doivent être suivis pour pouvoir mener une vie normale. En effet, c’est bien d’être sauvé mais ce n’est pas suffisant ! Vous avez cité une association que vous connaissez bien ; je connais bien le lieu où elle organise sa manifestation annuelle. Pour ma part, je travaille plus particulièrement avec une association qui s’appelle « Imagine for Margo ». Celle-ci est présidée par Mme Patricia Blanc, qui est présente dans les tribunes et qui mène un travail remarquable. En lien avec le professeur Gilles Vassal, qui est un praticien exceptionnel, directeur de la recherche clinique de l’Institut Gustave-Roussy à Villejuif, elle organise une grande mobilisation appelée la marche « Enfants sans cancer ». Cette manifestation aura lieu au domaine national de Saint-Cloud le 29 septembre prochain.

Madame la ministre, toutes les initiatives, conduites tant dans votre département qu’en région parisienne, doivent nous permettre de faire mieux. Sauf votre respect, dire : « On donne une pilule pour un adulte, donnons-en la moitié ou le quart pour un enfant », ce n’est pas administrer un traitement ! Nous voulons une recherche spécifique pour le cancer des enfants. Je sais que vous êtes une personne sensible, et que vous ne m’oublierez pas.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 418, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du numerus clausus dans les études médicales.

Le numerus clausus a été institué au milieu des années soixante-dix, puis poursuivi et accentué de manière constante pendant plus de vingt ans. La France, qui formait 8 500 médecins par an en 1975, n’en formait plus que 3 500 en 2000. Parallèlement, certaines de nos régions subissent une pénurie médicale absolue, de sorte que notre pays doit désormais recourir à des médecins étrangers pour assurer au minimum la relève. Des structures de soins ferment parce qu’elles n’ont pas les moyens quantitatifs et qualitatifs d’assumer leurs missions.

Les inégalités de la répartition des médecins sur notre territoire sont criantes. Elles conduisent à la formation de véritables déserts médicaux, face à des régions surpeuplées de médecins. Par exemple, la Picardie présente un ratio de 260 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 419 en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Pour l’année scolaire 2012-2013, le numerus clausus en médecine s’élève à 7 492 places en deuxième année. Il était de 7 500 en 2011-2012 et n’a donc pas été relevé cette année.

En quoi le maintien du numerus clausus permet-il une lutte efficace contre la désertification médicale ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je connais bien le problème de la désertification médicale, non seulement en milieu rural mais aussi en milieu urbain défavorisé, et j’espère que vous me permettrez de répondre à la place de Mme Marisol Touraine.

Le premier déterminant de la démographie médicale pour les dix prochaines années est la formation de nouveaux médecins. En effet, à travers le « pacte territoire-santé », la ministre des affaires sociales et de la santé s’est engagée sur douze mesures qui constituent un plan global et cohérent pour garantir un accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Le numerus clausus est le principal outil de la régulation démographique des médecins et, au-delà, des différents professionnels de santé. Ces deux enjeux doivent être bien mis en regard l’un de l’autre ! Ce dispositif ne se limite pas au nombre de places offertes au concours de première année commune aux études de santé. Il inclut également les passerelles dites « entrantes », c’est-à-dire la possibilité pour des paramédicaux et pour des étudiants titulaires d’un master d’entrer directement en deuxième année de médecine, et pour des docteurs en science ou des diplômés de grandes écoles d’entrer directement en troisième année de médecine.

Si, en 2011, le numerus clausus global s’élevait à 7 700, la ministre des affaires sociales et de la santé l’a porté à 8 000 en 2012 et maintenu au même niveau en 2013. Certes, le nombre de places offertes au concours était de 7 500 en 2012 et 7 492 en 2013, mais c’est parce que Mme Touraine a fait le choix de privilégier l’augmentation du nombre d’admissions directes par les passerelles, notamment en deuxième année de médecine. Cette mesure a permis une progression de l’ordre de 180 % du nombre des admis entre 2011 et 2013, notamment pour les paramédicaux, avec une augmentation de 7 %.

Mme Touraine a la volonté de diversifier les profils de nos futurs médecins, d’agir plus rapidement sur le nombre de nouveaux médecins diplômés.

Entre 2007 et 2013, le nombre de médecins inscrits au tableau de l’Ordre a augmenté de 7, 6%, et en 2018, la France comptera près de 290 000 médecins en exercice. Néanmoins, force est de constater des inégalités importantes interrégionales et intrarégionales, que vous avez évoquées. Pour contrecarrer ces disparités, il est prévu d’améliorer et de renforcer le dispositif des contrats d’engagement de service public. Les premiers praticiens territoriaux de médecine générale devraient exercer avant la fin de l’année.

Malheureusement, l’augmentation du numerus clausus depuis 2004 n’a pas profité à la médecine générale. Nos prédécesseurs ont laissé se creuser l’écart entre médecins généralistes et médecins spécialistes.

Ainsi, le nombre de médecins généralistes – dont les études, vous le savez, durent aussi longtemps que celles des spécialistes – inscrits en activité régulière baisse de 1 % par an en moyenne, alors que celui des médecins d’autres spécialités augmente de 0, 5 % par an. Si rien n’est fait, en 2018, le solde sera de - 5 % pour les médecins généralistes et de + 5 % pour les autres spécialistes. Quelque 78 départements sur 96 seraient touchés par cette baisse du nombre de médecins généralistes.

C’est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé, en lien avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a entrepris de renverser cette tendance en faveur des médecins généralistes, en augmentant, dès 2013, la proportion à l’examen classant national de postes d’interne en médecine générale à 49 %. Elle la portera rapidement à plus de 50 %.

Monsieur le sénateur, telles sont les mesures qui devraient contrer le mouvement constaté jusqu’à présent, et partant réduire cette fracture que subit la démographie médicale.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Je souhaite rappeler que pour élaborer son tableau, l’ordre des médecins prend en compte les retraités, qui exercent parfois encore afin d’éviter l’absence de médecins dans certains quartiers ou certains villages, et les médecins étrangers. Si l’on enlève ces deux catégories importantes de praticiens, le solde est négatif en exercice réel.

Enfin, Mme la ministre ne répond pas à ma question : en quoi ce numerus clausus est-il utile à la lutte contre la désertification ? Les statistiques montrent que son effet est exactement inverse à cela. J’aurais aimé que l’on propose de le supprimer au profit d’autres systèmes afin que des médecins sortant de nos facultés puissent être présents ici ou là.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas en remplacement de Mme Chantal Jouanno, auteur de la question n° 482, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je reprends la question de ma collègue Chantal Jouanno d’autant plus volontiers que j’en avais moi-même posé une sur le même sujet.

Cette question porte sur la réalisation d’études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. Il n’existe quasiment pas, en France et dans le monde, d’études des effets des nuisances sonores aériennes sur la santé des riverains des installations aéroportuaires.

De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent, certes, un lien entre cette nuisance et la dégradation de l’état de santé des populations qui y sont exposées. Mais l’effet réel et individuel du bruit n’a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée.

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, la DGS, a préparé, depuis plusieurs années, une étude sur ce point précis, intitulée Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé, ou DEBATS. Elle a pour objectif de caractériser les relations entre le bruit des avions et la santé des populations riveraines de trois aéroports en France. Elle porte, notamment, sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l’anxiété, la dépression ainsi que la qualité de la vie.

Cette étude conjointe de la DGS et de l’ACNUSA est réalisée par l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, ou IFSTTAR. De nombreux organismes scientifiques sont impliqués dans ce projet : la direction générale de l’aviation civile, la direction générale de la prévention des risques et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’ANSSET.

La première étude préliminaire, destinée à vérifier la faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l’étude dite « longitudinale », qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l’année 2013. Elle prend en considération les riverains de trois zones d’exposition au bruit : une zone fortement exposée autour de Paris–Charles-de-Gaulle, une zone moyennement exposée autour de Lyon–Saint-Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et une zone non exposée. Les riverains attendent beaucoup des résultats de cette étude et sont attentifs à son déroulement.

Il semblerait toutefois que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n’a pratiquement pas d’équivalent dans le monde, seule l’Allemagne s’étant engagée dans une telle étude, mais avec une cible différente, interdisant les comparaisons.

En conséquence, Chantal Jouanno et moi-même souhaiterions avoir connaissance des intentions du Gouvernement à ce sujet et vous demandons communication des mesures que le ministère entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu’à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous me permettrez d’apporter la réponse à la question de Mme Jouanno, que vous avez faite vôtre.

L’amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet très important pour les autorités sanitaires, qui souhaitent promouvoir depuis plusieurs années une véritable étude en la matière.

À cet effet, comme vous le faisiez remarquer dans votre question, une étude épidémiologique intitulée DEBATS a été lancée en 2009 sur l’initiative de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d’autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère en charge de la santé à hauteur de 785 000 euros pour la période 2009–2012 et par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à hauteur de 500 000 euros dont 250 000 euros pour la période 2009–2014 et 250 000 euros pour la suite de l’étude.

Le Gouvernement a prévu de signer une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs qui doit être élaborée pour la période 2013–2016 entre l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux – l’IFSTTAR – et le ministère en charge de la santé. Celui-ci renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet.

Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l’IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions et de financer l’étude longitudinale qui démarrera dès septembre 2013.

Pour répondre à votre question, je peux vous dire que le versement d’une subvention de 200 000 euros pour la poursuite de ces travaux est d’ores et déjà prévu.

Ce sont-là des éléments de réponse susceptibles d’apaiser vos inquiétudes et de vous faire entendre l’intérêt tout particulier que le Gouvernement porte à cette question essentielle pour la santé de nos concitoyens.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Merci, madame la ministre, d’avoir apporté une réponse claire en mentionnant la préparation d’une convention et l’engagement d’une somme de 200 000 euros. J’espère que ces fonds permettront de rendre effective la promesse qui a été faite.

Je suis attaché à ce que soit prise en compte dans sa globalité l’insertion des aéroports dans leur territoire. On parle souvent des emplois, du développement économique et des activités, mais il ne faut pas oublier la question première, celle des effets sur la santé et sur le bien-vivre autour des aéroports. Il s’agit là d’une condition de la vie des riverains et de la bonne insertion des plateformes.

La France, à mon sens, s’honore d’avoir lancé cette étude. Il s’agit également d’un élément important dans le dialogue entre les riverains des plateformes, les compagnies, les autorités de régulation aéroportuaires et les aéroports eux-mêmes.

La crainte de contraintes budgétaires est partagée et je souhaitais entendre des engagements précis. En tout cas, je vous remercie de la réponse que vous avez bien voulu apporter sur ce point. Nous serons, bien évidemment, attentifs aux résultats de cette étude attendue par les riverains.

Mes chers collègues, ayant pris un peu d’avance sur l’horaire prévu, nous allons interrompre nos travaux en attendant l’arrivée de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 448, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur la recrudescence des dysfonctionnements du RER D, en particulier sur les branches sud « Melun » et « Corbeil-Malesherbes ».

Au cours du premier trimestre de l’année 2013, plus de 20 % des trains auraient été supprimés ou retardés, les associations avancent même un chiffre plus élevé, de l’ordre de 40 %.

J’emprunte, plusieurs fois par semaine, le RER D et je peux témoigner de l’importance non seulement des incidents dus aux personnes, mais aussi et surtout des incidents techniques : insuffisance d’alimentation électrique, arrachage des caténaires, pannes d’aiguillage ou de passage à niveau. Et je ne parlerai pas du manque d’information des voyageurs.

Ces incidents augmentent les temps d’attente sur les quais et allongent les durées de parcours, au point que l’usage des transports en commun devient une véritable souffrance pour les Franciliens. En dix ans, la fréquentation du RER D a augmenté de 50 % pour un schéma de desserte sensiblement identique. Les conséquences, par exemple, du développement des agglomérations d’Évry et de Sénart sur le trafic n’ont pas été anticipées et planifiées.

Depuis trente ans, le RER D souffre à l’évidence d’un sous-investissement chronique. Certes, des annonces ont régulièrement été faites par l’État, par la région, par le Syndicat des transports d’Île-de-France, ou STIF, et par la SNCF, mais les résultats concrets sont peu perceptibles en termes de régularité et de respect des horaires.

De plus, les modifications de desserte prévues pour la fin de l’année 2013 ne risquent-elles pas d’entraîner une dégradation du service pour nombre d’usagers du RER D ?

Ainsi, l’ajout d’arrêts supplémentaires à Maisons-Alfort-Alfortville et à Pompadour, concernant des trains déjà fort remplis aux heures de pointe, va, sans conteste, allonger les temps de parcours.

Monsieur le ministre, quelles mesures prévoyez-vous de prendre à court terme pour améliorer rapidement la situation du RER D ?

Quels projets programmez-vous de mener, et avec quels financements, en vue d’anticiper l’évolution du trafic estimée à 700 000 personnes transportées par jour sur la ligne D en 2020 ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’avoir posé cette question, qui me permet de faire précisément le point sur la situation à laquelle nous sommes confrontés, particulièrement concernant la ligne du RER D.

Vous l’avez constaté, le sous-investissement dont a souffert le réseau d’Île-de-France depuis plusieurs années s’est traduit par la dégradation des conditions de voyage, alors même que la progression du trafic est continue. La ligne du RER D est aujourd'hui majeure, avec plus de 500 000 voyageurs par jour et la perspective d’en compter 700 000 dans quelques années, ainsi que vous l’avez indiqué. De très nombreux retards et incidents, dont vous êtes vous-même le témoin, sont régulièrement constatés sur cette ligne.

Aussi avons-nous souhaité, avec le Premier ministre et le président de la région d’Île-de-France, mettre en place un schéma d’urgence.

Comme l’a annoncé, le 6 mars dernier, le Premier ministre, lors de son discours sur le Nouveau Grand Paris, 7 milliards d’euros seront mobilisés pour les transports du quotidien en Île-de-France d’ici à 2017. Un protocole État-région a d’ailleurs été signé le 19 juillet dernier entre le Premier ministre et le président de la région, confirmant ainsi les efforts conjoints de l’État et de la région. Ainsi, 2 milliards d’euros seront spécifiquement consacrés aux RER.

En outre, à ma demande, RFF, Réseau ferré de France, engagera 2 milliards d’euros par an au titre du renouvellement, dans le cadre du plan de modernisation de réseau qui sera décliné dan les toutes prochaines semaines et qui vise l’ensemble des territoires, notamment l’Île-de-France.

Par ailleurs, j’ai lancé en mars dernier, avec le président de la région, un plan d’actions concrètes. Au-delà des grands chantiers, il nous faut répondre à la préoccupation de nos concitoyens au quotidien pour ce qui concerne le fonctionnement du réseau, la régularité, la qualité et l’information, que les usagers sont en droit de réclamer. Pour atteindre ces enjeux, nous allons prendre des mesures de manière à faire évoluer le transport quotidien.

S’agissant plus particulièrement du RER D, son schéma directeur prévoit la mise en service conjointe, dès la fin de l’année 2013, de plusieurs aménagements d’infrastructure de nature à améliorer la fiabilité de la ligne, ce qui correspond à un investissement de 133 millions d’euros. Dès 2014, l’offre sera ainsi renforcée avec, au nord, le passage de huit trains par heure à douze en heure de pointe.

De même, le protocole que vient de signer le Premier ministre avec le président de région permet de mettre en place les financements nécessaires pour engager la deuxième phase du schéma directeur du RER D, dont l’objectif est essentiellement de restructurer et d’améliorer la branche sud de la ligne ferroviaire au nord de la ligne, le débit et la vitesse des trains.

Pour ce qui est du matériel roulant, afin de pouvoir réaliser l’offre nouvelle et d’améliorer le confort sur la ligne D, seront déployées dix-huit rames à deux niveaux, les Z2N. Des solutions transitoires sont actuellement envisagées pour remplacer plus rapidement les rames anciennes entre Juvisy et Melun.

Enfin, concernant le doublement du tunnel entre Châtelet et la gare du Nord et la mise à six voies de la section Bibliothèque François-Mitterrand–Juvisy, des projets considérables, dont la réalisation prendra du temps, le conseil d’administration du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, a lancé des études exploratoires et de faisabilité, pour un montant de 1, 3 million d’euros. Le projet suit actuellement son cours.

L’enjeu est la perspective de grands investissements et, dans le même temps, la réalisation de travaux concrets pour améliorer la régularité, le confort et, bien sûr, l’information des usagers.

La parole est à M. Michel Berson.

Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse détaillée et chiffrée que vous m’avez apportée. Les montants des engagements précis du Premier ministre et du président de la région d’Île-de-France sont élevés, avec, si j’ai bien compris, une durée de mobilisation des crédits assez courte dans la mesure où il s’agit d’un plan d’urgence.

Je souhaite que les crédits soient mobilisés en temps et en heure. Dans le passé, ce dont nous avons le plus souffert, c’est non pas de projets – nous en avons depuis longtemps ! –, mais des crédits qui, souvent, n’étaient pas au rendez-vous, quand bien même ils avaient été annoncés.

Monsieur le ministre, je prends note de vos engagements. Je ne doute pas un seul instant de la volonté du Gouvernement d’améliorer les transports du quotidien et, par là même, la qualité de vie des Franciliens, tout en pensant à l’avenir.

Nous le savons, la véritable solution aux problèmes que nous rencontrons dans les transports au sud de l’Île-de-France est, comme vous l’avez souligné, la réalisation du doublement du tunnel entre Châtelet-les-Halles et la gare du Nord et le sextuplement des voies entre Bibliothèque François-Mitterrand et Juvisy. Même si nous n’en connaissons pas le chiffrage exact – à la suite des études qu’elle mène, la région nous donnera peut-être prochainement un chiffrage précis –, ces chantiers s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Toutefois, c’est bien sur ces investissements véritablement prioritaires que nous devons nous mobiliser.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux en attendant l’arrivée de Mme la ministre de la culture et de la communication.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 483, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés que vont rencontrer les associations dites « intermédiaires » dans l’application de certaines dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Les associations intermédiaires mettent à la disposition d’organismes ou de particuliers, à titre onéreux, des personnes exclues du marché du travail. En facilitant ou en assurant l’insertion professionnelle de ces personnes, elles remplissent une mission d’intérêt général précieuse. L’application de l’article 1er de la loi précitée va les placer dans une situation financière périlleuse, voire contraindre certaines d’entre elles à arrêter leur activité.

Cet article permet aux salariés, jusqu’alors non couverts par une assurance santé complémentaire, d’y accéder d’ici à 2016. Le choix ayant été fait de favoriser l’accès à des mécanismes complémentaires privés, plutôt que de développer la couverture de notre sécurité sociale, le coût de la mesure sera important. Il le sera d’autant plus pour les associations intermédiaires qui signent de très nombreux contrats de travail pour des durées limitées, parfois de quelques heures par mois.

À titre d’exemple, la fédération régionale Auvergne Association Intermédiaire a dénombré, pour l’ensemble de ses associations adhérentes, 3 400 salariés ayant effectué un volume moyen d’activité de 213 heures par salarié en 2012. Plus de la moitié de ces salariés ne sont pas éligibles à la CMU, et sont donc concernés par l’article 1er.

Certes, la fédération va négocier avec les mutuelles, afin d’obtenir un meilleur tarif pour ses associations adhérentes. Néanmoins, l’association job’missions de Clermont-Ferrand a évalué l’incidence sur son budget à 10 000 euros par mois, ce qui, nous dit-elle, va remettre en cause son existence même.

Il n’est évidemment pas dans mon propos de revenir sur la nécessité d’offrir une couverture santé à tous les salariés, même si j’aurais souhaité qu’elle ne s’effectue pas au détriment de la sécurité sociale. Mais vous connaissez, madame la ministre, la fragilité de l’équilibre financier de ces associations intermédiaires. Pour nombre d’entre elles, la réponse que l’État peut apporter, notamment à l’occasion du renouvellement de leur conventionnement, sera une question de survie.

Aussi, je souhaite connaître les moyens que vous envisagez de mettre à la disposition de ces associations pour répondre à ces nouvelles obligations.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les associations intermédiaires visées à l’article L. 5132–7 du code du travail au regard de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dont les dispositions ont été reprises dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

En effet, l’article 1er de cette loi généralise à toutes les entreprises, et donc à tous les salariés, la couverture complémentaire santé. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de certaines structures, un décret en cours de préparation doit déterminer la liste des cas de dispenses d’adhésion que les partenaires sociaux ou l’employeur pourront prévoir dans l’acte juridique qui instaure les garanties. Dans cette liste, devrait figurer le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois.

Si cela est confirmé, les salariés en CDD d’usage des associations intermédiaires pourront être dispensés de la couverture complémentaire collective santé à la condition que l’acte juridique instaurant les garanties prévoie que les salariés en CDD inférieur à douze mois peuvent en être dispensés.

S’agissant du taux de cotisation à l’assurance chômage, l’ANI du 11 janvier 2013, transcrit à l’article L. 5422–12 du code du travail, pose le principe de la majoration des contributions patronales pour les CDD en fonction de leur durée et du motif de recours à ce type de contrat.

Actuellement, les contributions d’assurance chômage sont acquittées sur la base d’un taux fixe de 6, 4 %, réparti à raison de 4 % à la charge de l’employeur et de 2, 4 % à la charge du salarié.

L’accord national interprofessionnel prévoit une majoration de la contribution à la charge de l’employeur correspondant à 3 points pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, le taux de la contribution passant ainsi à 7 % ; à 1, 5 point pour les CDD d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, soit un taux de contribution de 5, 5 % ; et à 0, 5 point pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois, soit un taux de 4, 5 %.

Cette majoration s’applique aux employeurs du secteur privé ayant adhéré au régime d’assurance chômage. Elle n’est, en revanche, pas applicable aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire, aux CDD conclus en vue du remplacement de salariés, aux contrats de travail saisonniers, aux contrats conclus par des particuliers avec des employés de maison et lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue d’un CDD. Pour l’ensemble de ces contrats, la contribution à l’assurance chômage est maintenue au taux de 4 %.

Les associations intermédiaires qui recrutent des salariés en contrat à durée déterminée entrent donc dans le champ d’application de la majoration des taux des contributions. Il est en effet apparu important pour les partenaires sociaux que la lutte contre la précarité excessive des salariés puisse s’exercer également dans le secteur de l’insertion par l’activité économique.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Madame la ministre, j'entends bien votre réponse, mais vous avez compris que certaines associations intermédiaires ne savent pas comment elles vont boucler leur budget compte tenu de ces nouvelles obligations, quand bien même celles-ci sont tout à fait légitimes. Elles attendent de la part du Gouvernement une aide supplémentaire. C'était le sens de ma question.

Ces très nombreuses associations intermédiaires font un réel travail d'insertion auprès des demandeurs d'emploi. Je ne sais pas si votre réponse les rassurera.

Je souhaite également vous préciser que la nouvelle organisation de la médecine du travail, en vigueur depuis le 1er juillet 2012, est source pour elles de difficultés. Ces associations sont tenues d'adhérer à un service de santé interentreprises pour le suivi de l'ensemble de leurs salariés ; jusqu'à présent, elles faisaient appel à des médecins généralistes ou à des services de médecine préventive pour des coûts très inférieurs. Certaines associations auvergnates qui m'ont saisie m’ont dit que le coût du suivi médical des salariés sera multiplié par trois.

Là encore, il n'est pas dans mon propos de vouloir revenir sur des avancées pour les salariés, ce qui créerait bien évidemment une disparité de traitement entre ces travailleurs, mais il me semble quand même indispensable de permettre à ces associations de faire face à ces obligations légales en renforçant le soutien de l'État à leur mission de service public. Je ne pense pas que votre réponse les confortera, madame la ministre. C’est pourquoi je continuerai d'interpeller le Gouvernement si elles me le demandent.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 400, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, ma question porte sur le développement de France 3 en région.

Le territoire compte vingt-quatre stations régionales de France 3, une centaine de chaînes de télévision locales et un ensemble de fonds de soutien à la production. La création en région s’appuie sur des dizaines de sociétés de production reconnues, qui emploient des auteurs, des réalisateurs, des comédiens et des équipes techniques. Le potentiel de France 3 en région est donc considérable. Pourtant, la chaîne consacre très peu d’heures aux programmes régionaux, lesquelles, m’a-t-on indiqué, représentent moins de 10 % de son temps d’antenne.

Le projet de réforme de la chaîne publique France 3 représente un enjeu majeur d’aménagement du territoire en termes économiques, culturels et sociétaux. C’est pourquoi, madame la ministre, j’aimerais savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre la vocation pleinement régionale de France 3 à l’horizon 2015.

J’ai bien conscience que vous ne pourrez pas m’indiquer aujourd’hui la composition de la grille de programmes à cet horizon, néanmoins je voulais poser cette question très en amont des études qui vont être faites car j’aimerais savoir dans quel état d’esprit vous êtes. Êtes-vous dans une logique de stabilité des programmes régionaux au sein de France 3, dans une logique de réduction ou dans une logique d'accroissement de ces programmes ? Je pose cette question aujourd'hui car l'ensemble des acteurs régionaux qui travaillent autour de l'audiovisuel en région sont très attentifs à tout ce qui sera décidé dans ce domaine.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je veux tout d'abord vous assurer de l'attachement du Gouvernement à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions à travers France 3 en tout premier lieu. Vous le savez, la situation financière de l'entreprise est aujourd'hui contrainte du fait essentiellement de la dégradation de ses recettes publicitaires. Toujours est-il que nous avons demandé à France Télévisions une contribution à l'effort national de redressement des finances publiques, de l'ordre de 2 % sur trois ans, et donc d'ici à 2015. Cela a conduit l'État à engager avec le groupe public une discussion en vue de réviser le contrat d'objectifs et de moyens 2011–2015.

Au terme de ces travaux, qui ont été validés par le conseil d'administration le 11 juillet dernier, un nouvel équilibre a été défini. Un effort d’économies est certes demandé à l’entreprise, mais ce contrat conforte ses grandes missions de service public, notamment en matière de proximité. Et la proximité, comme je vous l'ai dit, c'est bien entendu France 3.

Le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens pour 2013–2015 prévoit une poursuite de la stratégie d’affirmation de l’identité régionale de France 3.

Nous devons d'abord évidemment conforter le rôle essentiel de l’information régionale. Cette mission de service public de grande qualité assurée par France 3 est appréciée de nos concitoyens.

Comme vous l’avez souligné et je vous en remercie, nous devons aussi réfléchir à la manière d'élargir les plages des émissions régionales. À cet égard, on peut citer l'exemple de ViaStella, en Corse, grâce à laquelle une société de producteurs locaux contribue fortement à l'identité de la chaîne en Corse.

Compte tenu des contraintes budgétaires, il n'est évidemment pas envisageable d’étendre ce système à toutes les régions. Néanmoins, je suis tout à fait ouverte à une large discussion pour étudier de quelle manière il peut être possible de valoriser au mieux non seulement le savoir-faire des équipes de France 3, mais aussi les initiatives locales et régionales, et ce afin de renforcer la vocation de proximité de France 3 dans sa mission d’information, laquelle est une réussite non seulement sur la chaîne, mais encore sur l'ensemble des chaînes de France Télévisions, et encourager la conception en région d’émissions et de programmes susceptibles de trouver un public.

Dans ce but, une vaste concertation doit être engagée et des discussions approfondies débuteront prochainement. Dans cette attente, aucune décision n'a été prise en la matière. Monsieur le sénateur, soyez en tout cas assuré de ma détermination à préserver l'identité de proximité de France 3 et aussi à travailler avec vous, avec l'ensemble du Parlement, sur les missions qui pourraient être confiées à la chaîne.

La parole est à M. Francis Grignon.

Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Vous aurez compris que je suis élu non pas de Corse, mais d'Alsace, région à forte identité elle aussi où nous sommes très sensibles à l'action de France 3.

J’ai appris récemment avec beaucoup d'intérêt que le secrétaire général de France Télévisions avait su trouver, dans le contrat d'objectifs et de moyens, un juste équilibre entre les exigences des uns et des autres. Vous venez de le confirmer. J’ajoute que la région Alsace est prête aussi à discuter avec vous pour étudier les aménagements possibles.

En tout état de cause, je constate que vous êtes dans un état d'esprit très positif de proximité, et je vous en remercie.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, auteur de la question n° 475, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, ma question porte sur les menaces pesant sur l’intégrité patrimoniale de la colline de Vézelay.

En effet, ce site a été classé en 1998, avec, pour première règle, la protection de l’angle naturel des pentes de la colline. Or une parcelle de 6 886 mètres carrés, sur son versant sud, à l’entrée du village, en covisibilité avec la basilique, a été rendue constructible en 2009 par des modifications successives du plan d’occupation des sols pour satisfaire à un projet lancé en 2002.

Depuis le 26 octobre 2012, cette parcelle est défoncée par des bulldozers, les murs se sont élevés et le gros œuvre est aujourd’hui achevé.

Cette construction moderne sur deux étages, hors échelle par rapport au bâti traditionnel vézelien, va occulter l’échappée visuelle saisissante qui révèle soudain le village médiéval, couronné de sa basilique, en montant tant à pied qu’en voiture depuis Saint-Père-sous-Vézelay, voie d’accès la plus courante.

Une partie de la parcelle était aménagée en terrain de sports et servait à l’occasion aux fêtes villageoises. Surtout, son aire polyvalente horizontale permettait aux 800 000 touristes annuels, en nombre fluctuant selon les heures, les dates et les saisons, d’y trouver 450 places de parking ombragées ; le stationnement rapportait la moitié des revenus communaux.

Les 3 500 mètres carrés d’emprise au sol du projet ne laissent sur la parcelle que 26 places de parking touristiques et aucun équipement sportif.

L’économie générale du site en est bouleversée. Trois cents places de parking sont en cours de transfert sous le chevet même de la basilique. Cela n’incitera pas les touristes à descendre pour visiter le village ni à monter vers la basilique, annulant ainsi l’effet de surprise « mystique », en quelque sorte, que créait la montée à pied dans la rue inchangée depuis le Moyen Âge, approche spirituelle de la basilique.

L’arrivée à la basilique se fera donc non plus par la traditionnelle montée, mais par le chemin de ronde nord, créé au XVIIIe siècle par le remblai des fossés et aménagé en promenade aux arbres séculaires. Ce chemin ne pourra certainement pas supporter un trafic à double sens qui va déstabiliser les remparts, pourtant classés monuments historiques depuis 1875.

C’est pourquoi, alors que le mal est fait s’agissant de la maison médicale, je voudrais savoir, madame la ministre, quelles mesures vous entendez prendre pour protéger les coteaux de la colline de Vézelay et ses remparts et, ce faisant, sauvegarder l’intégrité patrimoniale du site, classé par la France et protégé au titre du patrimoine mondial depuis 1979. Une menace de déclassement par l’UNESCO ne peut être ignorée.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, nous partageons votre amour de ce magnifique site de Vézelay. Du fait du manque de disponibilité foncière sur la commune et des problèmes d’accessibilité très contraignants au cœur de la ville historique, le projet de maison médicale a été localisé sur un terrain à l’entrée sud-ouest du village, sur une parcelle appartenant à la commune. Ce terrain est situé en totalité dans le site classé du Vézelien et en bordure du secteur sauvegardé.

Ce site étant particulièrement sensible, des missions d’inspection ont été diligentées tant par le ministère de la culture et de la communication que par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ces inspections ont souligné la nécessité de préserver les vues en direction de la basilique, d’organiser les constructions nouvelles en articulation avec le carrefour et de permettre une requalification de cette entrée de ville, avec un projet architectural de qualité soumis à concours.

Un concours d’architecture a donc été organisé en mars 2010, à l’issue duquel le cabinet Quirot-Vuichard a été désigné comme lauréat final. Le projet a fait l’objet d’une présentation à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages à la fin de l’année 2010, précédant le passage en commission départementale de la nature, des paysages et des sites au début de 2011.

Une autorisation ministérielle a été délivrée en application du code de l’environnement. En outre, le permis de construire signé par le maire de Vézelay n’a fait l’objet d’aucun recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Durant l’activité du chantier, le stationnement des voitures de tourisme n’est renvoyé que temporairement sur le parking des cars au nord-ouest de la ville, ainsi que sur le parking du flanc nord de la colline. Une fois le chantier achevé, le parking sud sera rétabli. §

Dans le cadre du schéma directeur pour la restauration et la mise en valeur de l’abbaye de la Madeleine, adopté en commission nationale des monuments historiques le 12 novembre 2012, il est prévu de réserver le stationnement intra-muros aux seuls riverains, afin de permettre une meilleure gestion des flux touristiques. Les parkings situés à l’extérieur des remparts, dont le parking sud, auront alors pour fonction de faciliter la découverte de Vézelay par la traditionnelle entrée ouest en encourageant les circulations douces.

Le bien Basilique et colline de Vézelay, inscrit au patrimoine mondial de l’humanité, fait donc l’objet de toute l’attention des services du ministère de la culture et de la communication, et le Centre du patrimoine mondial a été régulièrement tenu informé du projet de maison médicale, pour lequel il n’a formulé aucune objection.

Par ailleurs, une opération grand site, initiée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, est actuellement en phase d’étude ; elle contribuera également à une refonte des accès et des circulations sur l’ensemble du site de Vézelay.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Madame la ministre, cette réponse me rassure quelque peu. Reste toutefois que, dans le code de l’urbanisme, il n’existe pas de règles spécifiques pour prévoir les conséquences d’un classement par l’UNESCO ou en tant que grand site national sur l’évolution d’une ville ou d’un village, lesquels sont, heureusement, en France, toujours vivants. Je pense non seulement à Vézelay, mais également, par exemple, aux difficultés que pose à Briançon le classement des forts Vauban.

Il convient, en France, de faire vivre les humains d’aujourd’hui dans une ville moderne dont le cadre est un musée, et c’est un vrai défi pour les siècles à venir. J’espère que la ministre de la culture que vous êtes saura s’atteler à cette tâche avec conviction.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteur de la question n° 430, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité d’adopter des vœux lors des réunions du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.

En effet, l’article R. 421–23 du code de l’éducation prévoit, dans son dernier alinéa, que le conseil d’administration peut adopter tout vœu sur les questions ayant trait à la vie de l’établissement.

Ces vœux ou motions n’ont aucune valeur décisionnelle mais constituent bien souvent le principal moyen d’expression des élus des parents et des personnels en termes tant de problématiques propres à chaque établissement que de questions plus générales touchant à l’éducation ou aux politiques éducatives.

Une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy précise d’ailleurs qu’un chef d’établissement ne peut s’opposer au vote d’un vœu en conseil d’administration dès lors que celui-ci est en rapport avec un point figurant à l’ordre du jour.

En 2011, le ministre de l’éducation nationale, votre prédécesseur, monsieur le ministre, répondait que « si l’ordre du jour comprenant la motion est adopté en début de séance, comme l’exige l’article R. 421–25 du code de l’éducation, la motion doit donner lieu à un débat puis à un vote, comme les autres points inscrits à l’ordre du jour ». Puis il rappelait que « lorsque le projet de motion n’a pas pour objet de faire délibérer le conseil d’administration sur une question relevant de ses compétences mais qu’il tend simplement à l’adoption d’un vœu, cette motion, dès lors qu’elle concerne la vie de l’établissement, peut être adoptée à l’initiative du conseil d’administration ».

Or, malheureusement, depuis quelques années, un nombre croissant de chefs d’établissement prétend interdire ou conditionner le vote de tels vœux en conseil d’administration ; j’en ai été alertée par les organisations syndicales représentatives des enseignants.

On constate une volonté d’en limiter le nombre et la portée en interdisant : qu’ils soient présentés au nom du conseil d’administration ; qu’ils soient intitulés motion ; qu’ils portent sur d’autres points que les compétences décisionnelles du conseil d’administration ; qu’ils affirment des positions syndicales ou de fédérations de parents d’élèves en divergence avec le discours officiel émanant du ministère.

Il s’agit d’interdire l’expression des conseils d’administration en tant que tels, que ce soit sur des questions purement relatives à l’éducation nationale ou sur des questions plus larges comme la politique éducative, le soutien aux élèves menacés d’expulsion ou encore le soutien à des collègues en situation de précarité.

Il y a là une volonté claire de faire taire les voix critiques des élus siégeant en conseil d’administration et de les cantonner au rôle de simples administrateurs, placés sous la houlette d’un chef d’établissement transformé en « chef d’entreprise » qui, dans le cadre de son évaluation, tient à afficher l’absence de voix discordantes au sein de son établissement.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de préciser les éventuelles restrictions au débat et au vote de vœux lors des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement. Ainsi, les choses seront rétablies et les représentants de parents et d’enseignants pourront assumer leur rôle en accomplissant les tâches pour lesquelles ils ont été élus.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je veux d’abord réaffirmer très nettement devant vous, s’il pouvait y avoir sur ce point la moindre hésitation ou la moindre confusion, que les chefs d’établissement ne sont pas des chefs d’entreprise. Les établissements publics locaux d’enseignement, instaurés par le décret du 30 août 1985, ont bien une mission spécifique, qui est une vocation, dans le cadre du service public, d’enseignement.

J’en profite tout de même, avant d’entrer dans la question, préoccupante, de la vie démocratique de nos établissements, pour réaffirmer, compte tenu du poids et de l’importance de la mise en œuvre de la loi de refondation de l’école de la République, ma confiance envers les chefs d’établissement. J’aurai l’occasion de le faire également, lors de la rentrée scolaire, car les chefs d’établissement sont confrontés à toutes les difficultés – injustices, violences, désorganisations et pressions de la société – sur le terrain. Ils ont besoin de notre soutien et du vôtre.

Le décret de 1985 prévoit qu’il y a un organe exécutif, le chef d’établissement, et un organe délibératif, le conseil d’administration, qui règle, par ses délibérations, les questions relatives à la vie de l’établissement. Comme l’avait rappelé mon prédécesseur, le conseil d’administration est une instance essentielle – nous l’avons d’ailleurs modifiée dans la loi de refondation de l’école de la République ; j’y reviendrai – dont je réaffirme qu’elle est incontournable.

Un chef d’établissement peut-il refuser le débat et le vote d’un vœu en raison de son contenu et de sa formulation ? C’est la question que vous posez.

L’article R. 421–23 du code de l’éducation dispose que le conseil d’administration peut, sur son initiative, adopter tout vœu sur les questions intéressant la vie de l’établissement.

Il y a eu une décision de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 5 décembre 2002 jugeant qu’il résultait de l’article R. 421–23 du code de l’éducation nationale que si, sous réserve de la possibilité des membres du conseil d’administration d’en provoquer la réunion en séance extraordinaire, l’initiative de convoquer le conseil d’administration appartient au chef d’établissement, le conseil d’administration peut, en revanche, à sa seule initiative, adopter tous les vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement dès lors qu’ils se rapportent aux questions inscrites à l’ordre du jour, que celles-ci figurent dans le projet d’ordre du jour rédigé par le chef d’établissement – et c’est là le point important par rapport à votre question – ou y ait été porté en début de séance.

Aussi, je peux vous affirmer que, dès lors que le vœu porte sur une question inscrite à l’ordre du jour adopté en début de séance, aucun chef d’établissement ne peut valablement refuser de soumettre le vote de ce vœu au conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement.

Au-delà de cette clarification, madame la sénatrice, je voudrais vous apporter un complément d’information : la loi de refondation de l’école de la République, publiée au Journal officiel le 9 juillet dernier, a prévu que les départements et les régions verraient leur représentation passer d’un à deux membres au sein des conseils d’administration des établissements qui leur sont rattachés, afin que ces conseils d’administration soient des lieux incontournables de dialogue et de concertation.

Je peux vous dire que figure parmi mes préoccupations le fait que la vie démocratique ait lieu pleinement au sein des établissements d’éducation nationale, dans le respect, que j’ai réaffirmé, des chefs d’établissement, de leurs missions, de l’importance de leur travail.

Nous travaillerons l’année prochaine avec les lycéens sur la vie lycéenne – elle est tout à fait fondamentale – et à cette occasion je veillerai aussi à améliorer la prise en compte des préoccupations de nos lycéens dans la vie de leurs établissements.

En effet, beaucoup de sujets qui préoccupent les Français – la violence, le harcèlement, l’orientation – trouvent une meilleure réponse lorsque nous donnons la parole à ceux qui en sont privés et qui sont les premiers destinataires de nos missions d’enseignement.

Je réaffirme donc la démocratie, la possibilité, lorsque l’ordre du jour l’a, en début de séance, inscrit, d’émettre tous les vœux et de les soumettre au vote. Je réaffirme également ma confiance dans les chefs d’établissement.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Tout d’abord, mes propos ne visaient pas à stigmatiser les chefs d’établissement, lesquels, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, sont souvent confrontés à des problématiques et à des contraintes venant de toutes parts. Je tiens à ce qu’il n’y ait pas de confusion sur ce point.

Je crois simplement que dans le cas de certains chefs d’établissement, peut-être parfois de leur propre initiative, il y a eu volonté délibérée de ne pas donner satisfaction à certaines inscriptions de motion. En ce qui concerne d’autres chefs d’établissement, et cela a été vrai au cours des périodes précédentes, des contraintes et des pressions hiérarchiques ont également pu conduire certains d’entre eux à ne pas permettre l’exercice d’une vie démocratique pleine et entière au sein du conseil d’administration de leur établissement.

En tout cas, je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous nous avez apportées et qui, je le crois, sont de nature à redonner tout leur sens et toute leur responsabilité aux conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.

L’interpellation dont j’ai été saisie par les organisations syndicales d’enseignants ne se veut pas polémique. Elle est tout simplement l’occasion de rappeler les droits afin que ces organisations syndicales puissent effectivement participer à ces instances, y faire vivre la démocratie. Le débat, s’il peut parfois être contradictoire avec le principal ou le proviseur, doit en tout cas avoir lieu dans le respect des uns et des autres – c’est l’objectif du plus grand nombre –, de leurs responsabilités. Il doit aussi être mené dans le respect, de la part des uns et des autres, du rôle de chacun, sans polémique quant à l’objectif qui anime, je le crois, chacune des parties prenantes, à savoir accomplir sa mission, celle d’enseignants ou celle de représentants de parents d’élèves, et mettre en œuvre la politique éducative menée pour le bien-être des enfants de notre pays – il importe de le rappeler.

La parole est à M. René-Paul Savary, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bruguière, auteur de la question n° 459, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Tout d’abord, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Bruguière, convalescente après une intervention chirurgicale. Mais je vous rassure, mes chers collègues : tout se passe bien.

Dans le contexte de la discussion sur la refondation de l’école de la République, la question que ma collègue Marie-Thérèse Bruguière m’a demandé de vous poser, monsieur le ministre, concerne l’enseignement de la langue des signes pour les enfants sourds.

Après Étienne de Fay en 1710, premier professeur sourd à enseigner en langue des signes, l’abbé de l’Épée ouvre en 1760 la première école destinée aux jeunes sourds à Paris. Il instaure une véritable éducation en langue des signes en démontrant par là même l’importance que revêt la constitution de groupes d’enfants sourds pour le développement du langage de ces enfants. Pour la première fois, on reconnaît que les gestes peuvent exprimer la pensée humaine autant qu’une langue orale.

La langue des signes va s’imposer progressivement. Son essor et l’accès à l’enseignement permettent alors aux sourds d’exercer de vrais métiers et de se regrouper en associations.

La langue des signes est axée sur l’appréhension visuelle et gestuelle du monde. Les enfants sourds perçoivent avec leurs yeux, parlent avec leurs mains et cela avec autant de richesse et de facilité que le font les enfants entendants s’exprimant dans une langue vocale.

Bien que la plupart des travaux linguistiques, sociologiques et psychologiques démontrent la nécessité pour l’enfant d’accéder le plus tôt possible à la langue des signes, la quasi-totalité des enfants sourds ne peut toujours pas la découvrir, alors même qu’a été très largement prouvé combien la pratique précoce de la langue des signes favorisait le désir d’aller vers d’autres formes langagières orales ou écrites.

La langue des signes française est parfois présente dans les lieux d’éducation ou de rééducation, mais le plus généralement de manière très réduite. Certaines associations déplorent aussi l’orientation éducative actuelle visant à dissoudre les groupes d’enfants sourds en les plaçant seuls en intégration dans leur école de quartier. Cela conduit à la fois à isoler ces enfants d’une relation enrichissante avec leurs pairs et à ôter par là même sa vitalité à la langue des signes française. Les spécialistes s’accordent pourtant sur ce point : si l’on veut que les enfants sourds accèdent au français écrit dans toute sa richesse littéraire, il est indispensable de constituer des groupes d’enfants signeurs parlant une langue des signes de grande qualité.

En dépit de la législation existante, le constat est aujourd’hui encore dramatique : seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d’enseignement en langue des signes française.

Or la législation française favorisant l’enseignement de cette langue par l’éducation nationale existe mais souffre d’un manque d’application depuis déjà un certain temps.

Monsieur le ministre, au-delà des discours, la législation actuelle en matière de « libre choix de communication » se révèle donc dans les faits inégalitaire et discriminatoire puisqu’elle ne met pas en place les véritables conditions d’accès à cette langue au bénéfice des familles et des enfants sourds eux-mêmes.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer, à Marie-Thérèse Bruguière et à moi-même, quels sont les projets du Gouvernement concernant l’enseignement de la langue des signes pour tous les enfants sourds, et au-delà, pour les parents, afin que ceux qui le souhaitent puissent recevoir gratuitement une formation en langue des signes française et que les enseignants sourds bénéficient d’un véritable statut d’enseignant correspondant à leurs compétences.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir transmettre à Mme Bruguière tous mes vœux de prompt rétablissement.

Je profite de la question que vous soulevez aujourd'hui pour rappeler ma conviction et mon engagement au sujet de l’école inclusive.

Je l’entendais encore récemment, il y a les « diseux » et les « faiseux ». En l’espace d’un an, vous le savez, la priorité accordée à l’école inclusive a été fortement affirmée, ou plutôt réaffirmée. En effet, si le principe de l’école inclusive a été pour la première fois posé dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, à laquelle vous avez participé activement au cours des débats, il n’en est pas moins vrai que l’idée en a été lancée par François Fillon en 2005.

Cependant, à partir de 2010, je le redis, notre pays n’a pas consacré à ce projet d’une grande ampleur les moyens nécessaires et, après quelques années d’efforts, la situation s’est même fortement détériorée.

Aussi, dès notre arrivée au Gouvernement, dans ce qui a été appelé « le plan d’urgence de la rentrée 2012 », j’ai souhaité – le Président de la République et le Premier ministre me l’ont accordée – la création en urgence de 1 500 postes d’auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle et de 2 300 postes d’auxiliaires de vie scolaire pour l’aide mutualisée.

Ensuite, le 16 octobre dernier, sous l’impulsion forte du Parlement, en particulier du Sénat, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative et Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ont installé un groupe de travail sur les questions de pérennisation et de formation des emplois d’auxiliaires de vie scolaire, dans la suite du rapport de Mme Komitès.

Vous le savez, nous cheminons vers la CDIsation de ces personnels tant attendue depuis de nombreuses années.

Par ailleurs, pour la rentrée, j’ai obtenu 10 000 contrats aidés. Pour la première fois, il s’agira de contrats sur plusieurs années. Ils donneront lieu, ce qui a toujours été un problème majeur pour les uns et pour les autres, à une véritable formation pour accompagner des enfants en situation de handicap.

Vous savez également que, sur ma demande, dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, qui seront créées à la rentrée, un module de formation sur la prise en charge dans les classes des enfants en situation de handicap sera proposé à tous les enseignants et à tous les personnels de l’éducation nationale qui intégreront ces écoles. Ça n’a d’ailleurs pas été simple à mettre en œuvre.

La détermination du Gouvernement est donc entière sur ce sujet, car il s’agit d’une question où l’on voit vraiment la différence entre les paroles et les actes. Un pays comme le nôtre peut s’honorer de progresser, je l’espère dans un consensus national, dans la prise en charge de ceux qui ont besoin d’être intégrés et d’avoir accès dans notre République à l’école.

Dans le rapport annexé du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, à la suite des propositions du Sénat, en particulier de la sénatrice Dominique Gillot, nous avons modifié les éléments juridiques et précisé que « Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou en communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe – ce qui répond à une partie de votre question – ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l’échelle académique. » La logique n’est donc pas d’isoler ces élèves, elle est, au contraire, de les regrouper et de leur donner des moyens.

Aujourd’hui, 6 000 à 7 000 élèves présentent des troubles de l’audition. Des pôles pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds, les PASS, ont été créés en 2010 pour permettre à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leur famille, de suivre un enseignement au plus près possible – là est souvent la question – d’une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule langue des signes française, la LSF.

Les PASS ont pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu’aucune hiérarchie ne soit établie entre la LSF et le langage parlé complété, le LPC.

Les pôles, actuellement au nombre de trente-deux, sont articulés autour d’un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs du premier ou du second degré.

Dans un rapport remis en juillet 2012, que j’ai rendu public comme tous les rapports de cette institution, l’Inspection générale de l’éducation nationale a mis l’accent sur les difficultés réelles liées à la mise en place du dispositif et en particulier sur la question de la ressource enseignante capable de proposer ces modes de communication. C’est une question que vous avez évoquée et c’est la première limite à laquelle nous nous heurtons aujourd'hui.

J’ai donc souhaité que nous puissions contourner cette difficulté structurelle en mobilisant – j’ai demandé aux services académiques d’agir dans cette direction – les professionnels et les associations de parents d’enfants sourds, seuls capables de déterminer quelles sont les meilleures conditions de scolarisation. Toutes les compétences, comme vous l’avez souhaité, doivent être reconnues. J’encourage nettement l’ensemble des académies à mutualiser aussi les moyens à leur disposition afin de prendre en charge le plus efficacement possible ces élèves.

Nous avons devant nous un travail de longue haleine. Nous aurons à franchir encore de nombreuses étapes, d’ordre culturel et matériel, mais aussi en termes de formation. Croyez que notre détermination est entière. Le Sénat nous a déjà accompagnés dans les premiers progrès. Nous sommes heureux de poursuivre avec vous cette lutte, qui est importante.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision de votre réponse en deuxième partie d’intervention. En effet, dans la première partie, vous avez rappelé votre loi pour la refondation de l’école et vous en avez fait la promotion, ce que je comprends bien volontiers.

Effectivement, depuis 1991, des lois permettaient de prendre véritablement en compte le problème évoqué. En 2005, la loi sur le handicap a apporté un certain nombre d’améliorations. Elle prévoit un traitement bien spécifique pour les handicaps sensoriels avec une prestation de compensation forfaitaire pour les personnes en situation de surdité. C’est peut-être un moyen de faire avancer les choses.

Il n’empêche que, dès 1998, un rapport sur le droit des sourds a fait état d’un illettrisme très important parmi les personnes sourdes. C’est la raison pour laquelle il faut véritablement s’atteler à ce problème. J’ai cru comprendre, au travers de votre réponse, que vous étiez déterminé. Je tiens à vous en remercier, au nom de Mme Bruguière.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 476, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, ma question concerne les suppressions de postes d’enseignant du premier degré dans le Cantal pour la rentrée scolaire 2013 et, j’ose le dire, pour les suivantes.

Le département du Cantal subit, depuis plusieurs années, des mesures de suppression de postes, de classes et d’écoles qui affectent incontestablement la qualité du service public de l’éducation. Tous les gouvernements successifs nous répondent que nous avons, après la Lozère, un fort taux d’encadrement. On nous dit ça aussi pour la sécurité.

Il n’en reste pas moins que quinze postes avaient été supprimés en 2011. Huit nouveaux postes ont été supprimés en 2012. Pour la rentrée 2013, nous nous attendions à un gel. Or l’annonce a été faite que douze postes seraient supprimés. Suite à la mobilisation des élus, en particulier du député Alain Calmette, qui a votre oreille, le nombre des suppressions est tombé à huit postes. Nous n’avons pas tous de vous la même écoute, mais l’essentiel est bien que nous soyons entendus…

Malheureusement, ces suppressions posent à notre département un problème important, car elles mettent en jeu la qualité de l’enseignement. Aujourd'hui, dans un certain nombre de communes, en particulier l’hiver, les enfants du premier degré doivent parfois faire dans des conditions difficiles, notamment en cas de neige, jusqu’à quarante-cinq minutes de trajet pour se rendre à l’école, soit une heure et demie aller-retour. On assiste à un éloignement géographique de l’école, qui met la vie de certaines communes en danger.

Certains territoires connaissent la spirale du déclin démographique, qu’il convient d’enrayer. Nous espérions, bien évidemment, que le changement soit maintenant. §Je vous l’ai d’ailleurs écrit. Or nous attendons toujours…

Comme un certain nombre de départements ruraux, le Cantal subit une érosion démographique, qui se traduit par la fragilisation de son développement.

L’application de la seule logique comptable en matière de fixation du nombre de postes d’enseignant ne saurait servir de règle unique, sauf à accentuer encore les difficultés de nos territoires. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il est extrêmement difficile de faire vivre une commune lorsque celle-ci perd son école. Il n’est pas possible que des enfants fassent une heure et demie de trajet, sur des routes difficiles, en particulier tôt le matin, l’hiver. Une telle fracture territoriale, qui nourrit la spirale du déclin, ne peut être acceptée.

Nous attendons bien sûr que l’on puisse tenter l’expérience d’une contractualisation sur plusieurs années, d’un gel sur au moins trois ans, pour négocier avec les collectivités. Monsieur le ministre, cela permettrait aussi d’éviter que, chaque année, ce soit, pour tous les maires du département, mais aussi pour la direction académique, une véritable épreuve de savoir quelle commune sera « exécutée ». C’est en effet une épreuve difficile. Ça ne peut plus durer ! Il y va non seulement du développement de nos territoires, mais également de la vision que nous avons de l’école.

Nous avons besoin de contractualisation et de concertation. Il est nécessaire que le Gouvernement adresse un signal fort pour mettre fin à cette spirale devenue très difficile à supporter.

En conséquence, je souhaite savoir à la fois si vous avez l’intention de revenir sur cette décision de suppression de postes et, surtout, si vous entendez appliquer, à l’avenir, une autre politique, un gel temporaire des effectifs d’enseignants, avec bien évidemment une concertation à l’échelle du département afin de trouver les meilleures solutions pour éviter à nos enfants et à nos communes des situations très difficiles à vivre.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Mézard, le sujet que vous soulevez me préoccupe grandement.

Il concerne plus spécifiquement les territoires ruraux, qui ont en permanence été signalés, vous l’avez noté, dans la loi et en matière d’affectation de postes. Ce n’est pas uniquement une défense de la loi, c’est aussi une défense des moyens que nous accordons à l’éducation nationale, ce qui rejoint la question qui m’a été posée tout à l’heure.

En effet, les moyens sont à chaque fois ciblés spécifiquement sur les zones urbaines difficiles, les territoires ruraux – nous avons eu ici même de très longues discussions sur ce que cela recouvrait – et, bien entendu, les territoires d’outre-mer. Tous les postes sur le plus de maîtres que de classes, sur l’accueil des enfants de moins de trois ans, sur l’accompagnement sont toujours des postes ciblés.

Il est vrai, monsieur le sénateur, que la situation est particulièrement dégradée après la suppression de 80 000 postes en cinq ans, de 2007 à 2012. Je suis toujours critiqué pour la création de 60 000 postes dans l’éducation nationale par des personnes qui me demandent, par ailleurs, pour leur propre circonscription, un certain nombre de postes ! Parfois, je me dis que le respect du simple principe de non-contradiction dans certaines assemblées permettrait à la démocratie de progresser dans la transparence.

Par ailleurs, quel que soit le travail remarquable réalisé par le député Alain Calmette, qui a participé aux travaux de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, je n’ai jamais considéré qu’il y avait un interlocuteur privilégié, et j’ai toujours tenu grand compte, monsieur Mézard, de vos remarques et de vos interpellations. En effet, bien que vous défendiez les intérêts du Cantal, je sais que vous avez, comme moi, le souci de la République, et donc de l’équilibre sur l’ensemble du territoire.

Quinze postes avaient été supprimés à la rentrée 2008 et huit postes ont été supprimés à la rentrée dernière, dont j’avais la première responsabilité, alors que la démographie était stable. Cette année, avec une diminution attendue de 297 élèves, nous avions initialement envisagé de supprimer douze postes. Huit postes supprimés au cours de la rentrée préparée par la droite en 2012, et que nous avions essayé d’aménager, alors que l’effectif des élèves était stable, contre douze postes supprimés en 2013, avec une baisse estimée à 297 élèves.

Cette évolution démographique aurait justifié, par rapport à l’équilibre du territoire national, ces retraits de postes. J’ai choisi, après vos différentes interpellations qui m’ont paru justes, de supprimer seulement huit postes sur les douze initialement envisagés et, à partir de là, de mettre en place, comme vous m’y avez convié, un travail nouveau. En effet, et je le sais pour avoir été moi-même l’élu d’une circonscription rurale, il est insupportable d’avoir à gérer chaque année des fermetures de classes, dans l’aveuglement le plus total, en étant confronté parfois à des luttes d’influence qui ne sont pas toujours menées au nom de la justice.

J’ai donc mandaté Mme la rectrice pour lancer, en lien avec les élus et, bien sûr, avec Mme la directrice académique des services de l’éducation nationale, une réflexion sur l’équilibre territorial en matière d’offre d’éducation. Je souhaite que ce travail soit fait dans la durée et qu’on arrive à des contrats pluriannuels puisque nous sommes à peu près capables de discerner les évolutions territoriales.

Nous avons ajouté, dans le rapport annexé à la loi de refondation pour l’école, que « lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées » de manière que les décisions ne tombent pas d’en haut.

Dans ce cadre, je vous réaffirme donc que je suis prêt à contractualiser un effort en emplois dans le premier degré si une politique pédagogique et structurelle est proposée dans la durée. Si nous sommes capables de construire pour les territoires ruraux dont nous voyons les évolutions des projets pédagogiques qui permettent aussi aux élèves de bénéficier de l’ensemble des possibilités que l’éducation nationale doit leur offrir, nous aurons ces négociations et cette contractualisation.

Je ne considère pas que la baisse des effectifs doive se traduire arithmétiquement par des fermetures de postes. Nous devons toutefois être capables d’envisager ces évolutions de façon contractuelle à la fois dans la durée et avec une contrepartie pédagogique, car, vous le savez, – c’est le mot que je n’ai pas prononcé – il y a eu des périodes où on a pu geler les choses, mais quand on les a dégelées, cela a été violent, et je n’ai jamais compris en quoi cela servait l’intérêt des élèves. Si nous construisons ensemble cet intérêt, des actions spécifiques, auxquelles je suis favorable, pourront être mises en œuvre pour les zones urbaines et pour les territoires ruraux qui sont le plus en difficulté. La République, c’est aussi la cohésion territoriale, et cette dernière a un coût.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos.

Je crois effectivement que la véritable concertation est souhaitée sur nos territoires mais vous avez bien fait de rappeler que, à l’instar des territoires urbains, certains territoires ruraux sont défavorisés et d’autres ne le sont pas, et une véritable difficulté se pose au niveau de la carte scolaire.

Nous sommes prêts à favoriser un projet pédagogique, mais il faut qu’une véritable concertation soit menée, monsieur le ministre. Les tentatives de concertation que nous avons connues dans les années précédentes se bornaient à la présentation de projets. On disait aux élus locaux : « Vous voyez, on se concerte puisqu’on vous présente un projet ». Ensuite, on maintenait le projet tel qu’il était.

Ça, c’est vrai !

Ce n’est pas une bonne méthode. Nous attendons une autre méthode, et un message tout à fait clair pour les années qui viennent. Vous avez parlé d’une contractualisation, d’une planification – « planification » est un mot que j’affectionne – sur plusieurs années. Pour nous, c’est absolument indispensable.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 470, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.

Monsieur le ministre, la numérisation des livres constitue une chance unique pour leur diffusion à l’international, permettant enfin de dépasser le problème des coûts et des modalités de leur acheminement. Elle est également une chance pour la francophonie, beaucoup de pays francophones ou souhaitant le devenir n’ayant pas la chance d’avoir un maillage de librairies ou de bibliothèques proposant des livres français.

Pourtant, la littérature française récente ne peut pas, pour l’essentiel, être achetée en ligne par des consommateurs situés à l’étranger. De nombreux distributeurs exigent en effet une carte bleue française ou limitent les possibilités d’achat aux clients utilisant un terminal dont l’adresse IP est située en France.

Cette situation, très pénalisante pour les Français vivant à l’étranger, constitue aussi un frein important au rayonnement de notre langue et de notre culture. Bien au-delà du problème des droits des consommateurs, les enjeux sont ceux de la promotion de la francophonie et de la vitalité de notre commerce international en matière littéraire et culturelle.

Ce blocage pose aussi la question de l’accessibilité pour les consommateurs européens à l’ensemble des offres proposées dans les autres pays, clé de voûte du marché unique. À ce propos, la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, m’avait indiqué il y a quelques mois, en réponse à une de mes questions écrites, que cette question de la discrimination fondée sur la géolocalisation de l’adresse IP était discutée dans le cadre des travaux européens consécutifs à la directive n° 2006/123/CE. Je souhaiterais donc connaître l’état d’avancement de ces négociations. Il serait également intéressant de savoir si d’autres États européens ont trouvé une solution satisfaisante à ce problème.

Autre point délicat, la loi relative au prix unique du livre numérique dispose que « le régime du prix unique est valable uniquement pour les acheteurs situés en France ». Quelle interprétation de cet article est faite pour la vente de livres numériques à des clients situés à l’étranger ? Il semblerait en effet logique que ceux-ci aient accès aux e-books au même tarif que les consommateurs situés en France, puisqu’il n’y a pas de frais de transports ou de douane.

J’ai bien conscience de la nécessité de protéger les droits d’auteur. Je sais aussi qu’un certain nombre de difficultés proviennent des politiques commerciales pratiquées par les maisons d’édition et distributeurs privés. Mais j’estime que l’État ne peut se réfugier derrière de telles excuses pour justifier un certain immobilisme. Il se doit d’adopter une politique volontariste, afin de capitaliser sur les nouvelles technologies pour faciliter la diffusion de notre littérature française contemporaine à l’étranger.

Encore une fois, il ne s’agit pas simplement des droits des consommateurs français à l’étranger, il s’agit aussi de notre rayonnement culturel et de nos intérêts commerciaux, si importants.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, j’axerai essentiellement ma réponse sur la question des obstacles à la commercialisation des livres numériques.

La préoccupation que vous avez exprimée et qui est partagée par le Gouvernement renvoie à un double enjeu. Il y a un enjeu en matière de diffusion de notre patrimoine littéraire et des différentes œuvres qui sont éditées en France mais aussi un enjeu en termes de consommation. De facto, dès lors qu’il existe des obstacles au fait de télécharger des livres numériques, ce sont autant d’actes de consommation en moins.

Il y a donc là une double problématique, qui revêt une dimension culturelle, notamment en termes de transmission et de développement de la francophonie, et une dimension économique incontestable. À cet égard, je souhaite vous apporter quelques éléments de réponse, parmi lesquels certains émanent de Mme la ministre de la culture.

La commercialisation des livres numériques est encadrée par un ensemble de règles auxquelles doivent se conformer les entreprises qui distribuent aujourd’hui ces produits. Ces règles peuvent avoir des conséquences sur l’accessibilité des livres numériques en fonction de la localisation de l’acheteur, ainsi que vous l’avez vous-même souligné. Notamment, les distributeurs doivent impérativement respecter la réglementation relative aux droits d’auteur et sont soumis à des règles de territorialité de la diffusion des œuvres numériques qui sont prévues dans les contrats de mandat signés avec les éditeurs.

Le Gouvernement qui est attaché, comme je vous l’ai dit, à la bonne diffusion à l’étranger des livres français, y compris numériques, veillera à ce que le développement de cette diffusion ne soit pas entravé par la mise en œuvre de restrictions qui seraient injustifiées.

C’est la raison pour laquelle, au-delà de la première expertise qui a été réalisée par les services de l’État sur les modalités de cette diffusion, des travaux d’investigation complémentaires plus approfondis sont envisagés de façon à permettre le développement de ces ventes de livres numériques au-delà des frontières du pays sans qu’il y ait d’obstacles ou de discriminations à l’achat de ces livres numériques. C’est là en tout cas l’engagement du Gouvernement.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir répondu à cette question que j’avais initialement posée à votre collègue Fleur Pellerin à l’automne dernier sous la forme d’une question écrite mais à laquelle aucune suite n’avait été donnée.

Je connais bien évidemment les obstacles que vous avez rappelés, et c’est pour cela que j’ai tenu à vous poser cette question. Comme je l’ai dit, nous avons vraiment besoin d’une politique volontariste de la part de l’État. Nous ne pouvons plus nous laisser dominer par ces obstacles, peut-être posés par certaines maisons d’édition. Ces obstacles, nous les connaissons, mais nous avons aussi la capacité d’aller de l’avant.

Je voudrais d'ailleurs rappeler que, dans le cadre des négociations du pacte transatlantique de libre-échange, la position de la Commission européenne est très claire. Vous me permettrez de la citer : « L’accord n’aura aucune incidence sur la capacité de l’Union et de ses États membres à mettre en œuvre des politiques et des mesures pour tenir compte du développement de ce secteur. » Il est question là du secteur audiovisuel, où des problèmes se posent également, monsieur le ministre.

En effet, un grand nombre de chaînes et de programmes télévisés ne sont pas accessibles depuis l’étranger. Une plateforme numérique a été mise en place en 2010, la plateforme Pluzz, à laquelle, malheureusement, les Français de l’étranger et les étrangers francophones, souvent, n’ont pas accès.

J’ajoute que les négociations devraient respecter certains objectifs puisque – je cite là encore la Commission européenne « dans le but de préserver et de développer leur diversité culturelle, l’Union européenne et les États membres garderont également la capacité d’adaptation de leur législation à l’environnement numérique ».

Donc, une fois de plus, monsieur le ministre, je vous remercie, mais je compte sur vous pour essayer de donner un nouvel élan à ces réflexions et, surtout, aux actions permettant de favoriser l’accès à ces livres, à ces programmes, qui sont tellement importants pour le maintien de la francophonie et le développement de notre rayonnement culturel. Il y a là un enjeu économique extrêmement important, les États-Unis l’ont compris depuis très longtemps. Nous avons besoin de vous et je vous remercie de ce que vous pourrez faire en ce sens.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 237, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, ma question porte sur un sujet qui est au cœur de l’actualité de votre ministère puisqu’elle a trait à l’assurance, plus particulièrement à la hausse de la tarification des assurances automobiles pour les conductrices, consécutive à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Chacun le sait, statistiquement, seul un tiers des accidents automobiles impliquent des conductrices et, la plupart du temps, ce sont de simples accrochages de véhicules et non des accidents corporels impliquant des personnes. Pour cette raison, les femmes bénéficiaient jusqu’à présent d’un tarif préférentiel sur les assurances automobiles.

Malheureusement, dans un souci d’égalitarisme excessif, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé cette pratique discriminatoire et contraint les assureurs français à appliquer le même tarif aux assurés, quel que soit leur sexe, donc de mettre fin en décembre 2012 à une tarification qu’elle a par conséquent qualifiée de discriminatoire.

La Fédération française des sociétés d’assurances avait précisé à la fin de l’année dernière que les assureurs respecteraient les nouvelles règles et qu’ils les appliqueraient dès la tarification de 2013.

Selon certaines analyses, des conductrices pourraient voir leur tarif augmenté de 4 % à 50 % en fonction de leur âge. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux jeunes conductrices puisque les jeunes conducteurs se voient toujours appliquer une tarification plus élevée compte tenu du risque plus élevé d’accidents auquel ils sont exposés.

Malheureusement, de plus en plus d’automobilistes, particulièrement les jeunes, roulent déjà sans être assurés en raison du coût de leur contrat. J’aimerais donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour éviter que les nouvelles primes d’assurance n’amènent les femmes, particulièrement les jeunes femmes, à venir grossir le nombre des automobilistes qui conduisent sans assurance.

En outre, le respect de cette décision devrait théoriquement se traduire par une diminution des tarifs pratiqués pour les hommes, une compensation venant contrebalancer la hausse appliquée aux femmes. Comptez-vous faire réaliser des contrôles afin de vérifier l’application de cette disposition, de manière que, si les femmes en pâtissent, les hommes puissent en bénéficier ? Quels seront, monsieur le ministre, si vous pouvez me le dire, les moyens mis en œuvre ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, je voudrais vous apporter une réponse très précise sur cette question des distinctions qui étaient faites entre hommes et femmes pour la tarification des assurances, et faire un point assez complet sur la réalité de la fréquence des accidents et de la sinistralité, celle des hommes étant beaucoup plus importante que celle des femmes.

Les dernières statistiques disponibles relatives aux différences tarifaires entre hommes et femmes pour l'assurance automobile ont été communiquées par l'Association française de l'assurance, qui regroupe la fédération française des sociétés d'assurances, ou FFSA, et le groupement des entreprises mutuelles d’assurance, ou GEMA. Portant sur l'année 2011, elles indiquent que la population des assurés se féminise pour l'assurance automobile : alors que les femmes représentaient moins d'un quart des souscripteurs d'assurance automobile en 1989, elles représentaient en 2011 plus du tiers de l'ensemble des contrats.

Ces statistiques indiquent également qu'en 2011 la fréquence des accidents causés par des conductrices dépasse de 8 % celle des accidents imputables à des conducteurs. Cependant, même si les accidents causés par des conductrices sont un peu plus fréquents, ils sont moins graves, avec un coût moyen des sinistres moindre de 8 %.

Techniquement, ces deux effets se compensent de plus en plus et l'on constate une tendance à la convergence entre hommes et femmes des primes théoriques nécessaires à couvrir les dommages matériels et corporels subis lors de l'accident d'un véhicule. Ainsi, en 2011, les paramètres techniques étaient peu différents entre hommes et femmes pour les conducteurs ayant plus de cinq ans de permis.

Il demeure toutefois un écart de sinistralité entre hommes et femmes lorsqu'on se concentre sur la population des conducteurs débutants : pour les conducteurs ayant moins de deux ans de permis, le coût total des sinistres causés par les hommes est encore supérieur de 36 % à celui engendré par des femmes – le différentiel était de 88 % en 2009. Cette différence s'amenuise très significativement après deux ans de permis, avec une différence de 16 % entre deux et cinq ans de permis et, au-delà, un quasi-équilibre. Ainsi, les statistiques montrent qu'après cinq ans de permis le sexe du conducteur n'influe plus sur la tarification technique.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne « Test-Achats » du 1er mars 2011 impose l'égalité entre hommes et femmes en matière de tarifs et prestations d'assurance à compter du 21 décembre 2012. Cette jurisprudence a été transposée en droit français dans le délai requis par un arrêté du 18 décembre 2012, qui a tenu compte des lignes directrices de la Commission européenne de décembre 2011 explicitant cet arrêt, notamment en ce qui concerne la notion de discrimination entre hommes et femmes qu’il prohibait.

La Commission européenne a bien précisé que si les différenciations tarifaires selon le sexe sont prohibées en assurance à compter du 21 décembre 2012, les assureurs demeurent autorisés à utiliser d'autres facteurs de risques corrélés au sexe pour déterminer leurs tarifs, « dès lors qu'il s'agit bien de facteurs de risques réels ».

Pour les contrats conclus à compter du 21 décembre 2012, il en résulte que les assureurs, qui restent libres des tarifs qu'ils proposent, ne peuvent utiliser le sexe du conducteur comme facteur de tarification mais demeurent autorisés à recourir à d'autres critères de tarification selon les profils des assurés, en particulier des jeunes conducteurs, même indirectement corrélés au sexe, comme le type de véhicule, son ancienneté, la fréquence et la nature de son usage.

Plus généralement, l'évolution de la tarification en fonction du coefficient de réduction-majoration – le bonus-malus automobile – permet d'adapter le montant de la prime à la sinistralité effective du titulaire du contrat.

La direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel, chargée de veiller au respect des règles destinées à assurer la protection des clientèles, pourra veiller à ce que les tarifs pratiqués en assurance automobile soient conformes à la réglementation et ne discriminent pas une catégorie d'assurés.

Au-delà de la question particulière de la hausse des cotisations liées aux assurances automobiles pour les conductrices, je vous indique que, dans le cadre du projet de loi « consommation », nous avons prévu que la résiliation des contrats, au-delà de la première année, pourra se faire à la date choisie par l'assuré, de manière à rendre le marché des assurances obligatoires plus élastique – je pense à l'assurance multirisque habitation, mais aussi à l'assurance automobile. Cela permettra aux assurés en général, je l’espère, de bénéficier d'une baisse des primes grâce à une concurrence accrue sur ce secteur, et de voir en conséquence leur pouvoir d'achat augmenté, ces dépenses obligatoires représentant 5 % des dépenses mensuelles.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Merci, monsieur le ministre, de ces précisions et de ces éléments quelque peu rassurants, s'agissant du moins des jeunes conducteurs et des jeunes conductrices, même si je ne suis pas certaine que tout cela les amène à s'assurer davantage.

Vous avez évoqué le texte sur la consommation, qui va bientôt arriver au Sénat. Vous dites que les assurances représentent 5 % du budget des dépenses ; les statistiques dont je dispose mentionnent une part de 3 %. Par ailleurs, je ne crois pas que la résiliation soit la solution à une éventuelle discrimination. Mais c'est là un autre débat, que nous aurons, effectivement, dans l'hémicycle.

Les facteurs de risque que les assureurs peuvent introduire, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, me semblent plus proches des métiers de l'assurance et des statistiques que des principes généraux. Surtout, à vous écouter, me vient une inquiétude : si l'on ne peut plus faire de distinction entre les hommes et les femmes, il faudra revoir toutes les grilles de mortalité pour l'assurance vie, et, là aussi, ce sera un chantier considérable dans lequel les femmes seront perdantes.

La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 497, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le ministre, je vous remercie de répondre à cette question qui porte sur un produit assez particulier, puisqu'il s'agit des baignades naturelles biologiques ouvertes au public et gérées, le plus souvent, par des collectivités.

Il existe une dizaine de baignades de ce type en France. Elles connaissent un franc succès, ce dont on peut se féliciter. Le traitement de l'eau se fait par filtration biologique, c'est-à-dire exclusivement par les plantes, à l'exclusion de tout produit chimique.

C'est ainsi que dans les Hautes-Pyrénées – dans un canton que je connais bien ; j’y suis conseiller général –, nous avons ouvert en 2011 une baignade de ce type, qui s'appelle les Ôcybelles. Je dirai que ce produit s'inscrit tout à fait dans la valorisation de la biodiversité et, surtout, dans la reconquête de sites précédemment creusés par l'exploitation de carrières. À ce propos, il est à l'honneur des Carrières de la Neste d'avoir voulu rendre à la collectivité un produit de cette nature. Les investissements initiaux ont d'ailleurs été importants pour cette société, de l'ordre de 1 million d'euros pour un bassin de 800 mètres carrés.

Je voudrais, monsieur le ministre, insister sur le fonctionnement de ce type de baignades, qui est très lourd. Il suppose une qualité de l'eau évidemment irréprochable. En l'absence de réglementation nationale qui fixerait des normes objectives, nous avons ainsi élaboré – difficilement – un protocole avec l'ARS, l'Agence régionale de santé, avec le concours de la préfecture.

Les prélèvements, pour le contrôle de l'eau, sont hebdomadaires. La question est cruciale et la qualité de l'eau est essentielle. Les dangers sanitaires sont nombreux. Ils ont été identifiés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. J’en énumérerai quelques-uns : micro-organismes pathogènes, toxines de micro-algues, cyanobactéries, micro-organismes et pollutions chimiques venant de l'extérieur.

Un contrôle est évidemment nécessaire, et il doit être strict. Ce contrôle engage la responsabilité légitime du gestionnaire. Au demeurant, en l'absence de décrets d'application – qui n’en finissent pas de ne pas sortir –, des contraintes sont imposées, principe de précaution oblige. Elles sont peut-être normales – je n’en sais rien ; c'est à vérifier –, mais elles se révèlent parfois excessivement lourdes et par conséquent assez préjudiciables au gestionnaire et, en l'occurrence, aux collectivités.

Voilà ce qui est ressorti d'un premier colloque organisé à Chambord, en 2013, qui a réuni tous les gestionnaires, ces derniers ayant ainsi exprimé leurs inquiétudes.

Je formulerai deux observations. Première observation, outre le staphylocoque, qui inquiète tout le monde et immédiatement, l'accent est mis, par exemple, sur le pseudomonas. Or il semblerait que ce micro-organisme n’est pas identifié en Allemagne.

Ma seconde observation concerne le concept et le concepteur. Le concept de ces baignades a fait l'objet, à l'évidence, de prescriptions de la part du ministère de la santé, des Agences régionales de santé, mais le concepteur – Green Concept en l'occurrence, pour ce qui nous concerne – n’a pas été et n’est pas suffisamment tenu d'accompagner de ses conseils la gestion de ce produit innovant, qu’il s'agisse de l'entretien technique, qui est complexe, ou d'outils spécifiques comme les robots – point important en raison de leur coût – dont nous devons nous doter, selon le volume du bassin, pour un entretien quotidien tout au long de l'année.

J’insiste donc sur la responsabilité du concepteur dans le suivi de son concept et, en tout cas, dans la phase de lancement.

Je vous poserai trois questions. Tout d’abord, et cette question est essentielle, monsieur le ministre, quand les décrets d'application tant attendus paraîtront-ils enfin ?

Ensuite, quelle vigilance raisonnable sera apportée à la gestion et à la définition des normes retenues dans la lutte contre les micro-organismes – j'ai notamment cité le pseudomonas ?

Enfin, comment encadrer pour gérer au mieux l'élaboration du cahier des charges qui serait établi entre un gestionnaire pleinement responsable et les services de contrôle de l'Agence régionale de santé ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, vous avez souhaité appeler l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles. Je répondrai ici en son nom. Ce décret fait l'objet d'une consultation, qui est en cours, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l'ANSES.

Les baignades artificielles sont de l’ordre d’une centaine sur le territoire français. Celle des Ôcybelles – dont vous avez parlé –, sur la commune de Nestier, dans les Hautes-Pyrénées, connaît une attractivité et une fréquentation croissantes, sans qu’elle soit soumise à ce jour, avec les autres baignades artificielles, à une réglementation sanitaire comme les autres baignades et piscines.

Dès que l’ANSES aura rendu son avis, le projet de texte doit encore être envoyé à la Commission européenne dans le cadre de la notification des règles techniques nationales. Je vous informe donc qu’une publication au Journal officiel n’interviendra qu’à la fin de l’année 2013 ou au début de l’année 2014.

Le projet de décret porte sur la surveillance et le contrôle sanitaire à mettre en œuvre pour les baignades artificielles. La ministre des affaires sociales et de la santé tient cependant à rappeler que, comme chaque année, des consignes sanitaires ont été transmises par instruction auprès des ARS quant aux paramètres à suivre dans les baignades artificielles et aux fréquences de contrôle.

Enfin, madame la sénatrice, concernant le cadre précis de la fréquence des prélèvements de contrôle, celui-ci relève de la compétence de chaque ARS, au regard de sa connaissance des sites et, notamment, de leur vulnérabilité et des risques sanitaires qu’elles ont identifiés.

La parole est à Mme Josette Durrieu.

Monsieur le ministre, je préférerais que l’on qualifie ce type de baignade de « naturelle » plutôt qu’« artificielle », même si, je le sais, il s'agit du terme technique usité, ce qui est dommage. Je vous remercie d'avoir rappelé les qualités attractives du département des Hautes-Pyrénées, surtout en ce moment : les dommages liés aux inondations ont été si importants… Il faut donc maintenant valoriser le patrimoine touristique pour dire aux touristes de revenir ; ce sera, sans doute, la meilleure façon d'exprimer leur solidarité avec ce département.

Je vous remercie ensuite d'avoir fixé un échéancier. Une parution du décret au Journal officiel à la fin de l’année 2013 fait que nous serons enfin outillés en 2014, ce qui était vraiment nécessaire.

J'ai insisté sur la mesure qui devra gouverner à l'élaboration des protocoles. Il conviendra d'exclure toute forme de harcèlement des responsables – responsable, on le reste ! – qui consisterait à faire un prélèvement hebdomadaire, par exemple, le mercredi de manière à obtenir les résultats le vendredi, au risque de fermer le samedi… Cela ne serait pas possible car la saison est courte. J’y insiste donc : il faut des normes, mais aussi des consignes sur un rythme de prélèvements raisonnable, qui débouche sur des protocoles qui soient des outils au quotidien.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et vous invite à venir, voire à revenir, dans les Hautes-Pyrénées !

Bien sûr !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.