Intervention de Philippe Martin

Monsieur le sénateur Didier Guillaume, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, qui m’a demandé de vous répondre à sa place.

Le 21 mars 2013, le Président de la République a présenté un plan d’investissement pour le logement. Ce plan est essentiel. Il vise à lever les freins à l’aboutissement des projets de logements en cours et à la relance de la construction de nouveaux projets, avec l’objectif de construire 500 000 logements chaque année d’ici à 2017.

Pour mettre en œuvre ce plan, différentes mesures vont être présentées au Parlement à l’automne, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.

L’application dès le 1er janvier 2014 d’une TVA au taux réduit de 5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux constituera une aide essentielle à la construction de ces logements. Abaisser le taux de TVA de cinq points permettra aux bailleurs sociaux d’économiser environ 6 000 euros de fonds propres par logement neuf réalisé et de les réemployer sur d’autres opérations.

Par ailleurs, plusieurs actions seront mises en place pour donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin en vue d’accélérer le rythme de constructions neuves. Nous prévoyons notamment un moratoire de deux ans sur les réglementations nouvelles induisant des surcoûts.

Le Gouvernement a également entrepris de réduire l’impact des normes et réglementations sur les coûts de construction. Ce sont les freins dont vous parliez à l’instant.

Pour cela, une étude sur les gisements d’économies sur le coût de la construction, lancée en 2011 doit être finalisée très prochainement.

Toujours dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, un appel à propositions a été lancé sur le site du ministère ; il s’agit d’associer étroitement l’ensemble des acteurs, professionnels, associations, intervenant dans l’acte de construire, en les invitant à proposer des pistes d’adaptation des exigences réglementaires et normatives. L’appel à propositions est ouvert jusqu’au 30 septembre 2013. Une synthèse des contributions sera ensuite réalisée.

Enfin, monsieur le sénateur, dans le cadre du chantier de la modernisation de l’action publique lancé par le Gouvernement, une évaluation globale sera mise en place en concertation avec les acteurs de la construction, à partir de septembre, sur les normes et les réglementations techniques, au regard des coûts de construction.

Le périmètre de l’évaluation portera sur l’ensemble des logements privés et sociaux, ainsi que sur les bâtiments tertiaires. Un groupe stratégique, composé des principaux représentants des acteurs de la construction, sera mis en place afin d’établir un diagnostic partagé. Celui-ci permettra de dégager et de classer les thématiques du domaine de la construction pour lesquelles des scénarios d’action ou d’adaptation des exigences réglementaires ou normatives semblent pertinents.

Des groupes de travail avec des experts approfondiront ensuite les scénarios arrêtés. À partir de ces différentes pistes de travail, le groupe stratégique proposera un plan d’action. L’objectif, monsieur le sénateur, est d’aboutir ainsi à des projets de simplification des normes de la construction, en particulier pour le secteur du logement social.