Intervention de André Vairetto

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les modalités de calcul de la contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, communément appelé FPIC. L’article 112 de la loi de finances initiale de 2013 a confirmé la progression de la péréquation horizontale dans le cadre du FPIC mis en place lors de la loi de finances de 2012. Néanmoins, est intervenue une modification des modalités de calcul du prélèvement, avec l’introduction du critère du revenu par habitant à hauteur de 20 %, pour mieux prendre en compte les charges des collectivités.

Cette évolution reste insuffisante, en particulier pour les zones de montagne qui doivent faire face à des contraintes plus importantes. Ainsi, par exemple, le coût annuel de maintenance, d’entretien et d’exploitation du réseau routier s’élève en moyenne à 10 000 euros par kilomètre en haute montagne, de 5 000 à 6 000 euros en moyenne montagne, et de 3 000 à 4 000 euros en plaine. Les surcoûts sont comparables pour la construction, l’organisation des secours ou la prévention des risques naturels.

Si le principe de la péréquation n’est pas remis en cause par les élus, la montée en charge de ce fonds paraît trop rapide et les montants prélevés trop importants, même limités in fine à 2 % des recettes fiscales des collectivités contributrices. La progression du prélèvement en faveur du FPIC va devenir difficilement supportable pour de nombreuses intercommunalités, notamment savoyardes, qui envisagent, pour y faire face, de renoncer à la réalisation d’équipements publics ou d’augmenter la charge fiscale.

La redistribution entre les collectivités locales est légitime, à la condition que soient prises en compte les spécificités des territoires. Ces communes ou intercommunalités doivent être capables de mettre en place de nouveaux services à la population tout en assumant des contraintes qui pèsent lourdement sur leur budget.

Paradoxalement, la loi autorise, pour la répartition du prélèvement ou le droit au reversement, dans des conditions de majorité qualifiée ou d’unanimité, la prise en compte d’autres charges : ces dernières doivent être intégrées dans le calcul global du prélèvement.

Aussi, madame la ministre, je souhaite que le Gouvernement envisage d’introduire de nouveaux critères de charges pour le calcul du montant prélevé afin de tenir compte de la spécificité des communes de montagne.