Intervention de Cécile Cukierman

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la possibilité d’adopter des vœux lors des réunions du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.

En effet, l’article R. 421–23 du code de l’éducation prévoit, dans son dernier alinéa, que le conseil d’administration peut adopter tout vœu sur les questions ayant trait à la vie de l’établissement.

Ces vœux ou motions n’ont aucune valeur décisionnelle mais constituent bien souvent le principal moyen d’expression des élus des parents et des personnels en termes tant de problématiques propres à chaque établissement que de questions plus générales touchant à l’éducation ou aux politiques éducatives.

Une jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy précise d’ailleurs qu’un chef d’établissement ne peut s’opposer au vote d’un vœu en conseil d’administration dès lors que celui-ci est en rapport avec un point figurant à l’ordre du jour.

En 2011, le ministre de l’éducation nationale, votre prédécesseur, monsieur le ministre, répondait que « si l’ordre du jour comprenant la motion est adopté en début de séance, comme l’exige l’article R. 421–25 du code de l’éducation, la motion doit donner lieu à un débat puis à un vote, comme les autres points inscrits à l’ordre du jour ». Puis il rappelait que « lorsque le projet de motion n’a pas pour objet de faire délibérer le conseil d’administration sur une question relevant de ses compétences mais qu’il tend simplement à l’adoption d’un vœu, cette motion, dès lors qu’elle concerne la vie de l’établissement, peut être adoptée à l’initiative du conseil d’administration ».

Or, malheureusement, depuis quelques années, un nombre croissant de chefs d’établissement prétend interdire ou conditionner le vote de tels vœux en conseil d’administration ; j’en ai été alertée par les organisations syndicales représentatives des enseignants.

On constate une volonté d’en limiter le nombre et la portée en interdisant : qu’ils soient présentés au nom du conseil d’administration ; qu’ils soient intitulés motion ; qu’ils portent sur d’autres points que les compétences décisionnelles du conseil d’administration ; qu’ils affirment des positions syndicales ou de fédérations de parents d’élèves en divergence avec le discours officiel émanant du ministère.

Il s’agit d’interdire l’expression des conseils d’administration en tant que tels, que ce soit sur des questions purement relatives à l’éducation nationale ou sur des questions plus larges comme la politique éducative, le soutien aux élèves menacés d’expulsion ou encore le soutien à des collègues en situation de précarité.

Il y a là une volonté claire de faire taire les voix critiques des élus siégeant en conseil d’administration et de les cantonner au rôle de simples administrateurs, placés sous la houlette d’un chef d’établissement transformé en « chef d’entreprise » qui, dans le cadre de son évaluation, tient à afficher l’absence de voix discordantes au sein de son établissement.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de préciser les éventuelles restrictions au débat et au vote de vœux lors des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement. Ainsi, les choses seront rétablies et les représentants de parents et d’enseignants pourront assumer leur rôle en accomplissant les tâches pour lesquelles ils ont été élus.