Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, ma question porte sur un sujet qui est au cœur de l’actualité de votre ministère puisqu’elle a trait à l’assurance, plus particulièrement à la hausse de la tarification des assurances automobiles pour les conductrices, consécutive à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Chacun le sait, statistiquement, seul un tiers des accidents automobiles impliquent des conductrices et, la plupart du temps, ce sont de simples accrochages de véhicules et non des accidents corporels impliquant des personnes. Pour cette raison, les femmes bénéficiaient jusqu’à présent d’un tarif préférentiel sur les assurances automobiles.

Malheureusement, dans un souci d’égalitarisme excessif, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé cette pratique discriminatoire et contraint les assureurs français à appliquer le même tarif aux assurés, quel que soit leur sexe, donc de mettre fin en décembre 2012 à une tarification qu’elle a par conséquent qualifiée de discriminatoire.

La Fédération française des sociétés d’assurances avait précisé à la fin de l’année dernière que les assureurs respecteraient les nouvelles règles et qu’ils les appliqueraient dès la tarification de 2013.

Selon certaines analyses, des conductrices pourraient voir leur tarif augmenté de 4 % à 50 % en fonction de leur âge. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux jeunes conductrices puisque les jeunes conducteurs se voient toujours appliquer une tarification plus élevée compte tenu du risque plus élevé d’accidents auquel ils sont exposés.

Malheureusement, de plus en plus d’automobilistes, particulièrement les jeunes, roulent déjà sans être assurés en raison du coût de leur contrat. J’aimerais donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire pour éviter que les nouvelles primes d’assurance n’amènent les femmes, particulièrement les jeunes femmes, à venir grossir le nombre des automobilistes qui conduisent sans assurance.

En outre, le respect de cette décision devrait théoriquement se traduire par une diminution des tarifs pratiqués pour les hommes, une compensation venant contrebalancer la hausse appliquée aux femmes. Comptez-vous faire réaliser des contrôles afin de vérifier l’application de cette disposition, de manière que, si les femmes en pâtissent, les hommes puissent en bénéficier ? Quels seront, monsieur le ministre, si vous pouvez me le dire, les moyens mis en œuvre ?