Intervention de Benoît Hamon

Madame la sénatrice, je voudrais vous apporter une réponse très précise sur cette question des distinctions qui étaient faites entre hommes et femmes pour la tarification des assurances, et faire un point assez complet sur la réalité de la fréquence des accidents et de la sinistralité, celle des hommes étant beaucoup plus importante que celle des femmes.

Les dernières statistiques disponibles relatives aux différences tarifaires entre hommes et femmes pour l'assurance automobile ont été communiquées par l'Association française de l'assurance, qui regroupe la fédération française des sociétés d'assurances, ou FFSA, et le groupement des entreprises mutuelles d’assurance, ou GEMA. Portant sur l'année 2011, elles indiquent que la population des assurés se féminise pour l'assurance automobile : alors que les femmes représentaient moins d'un quart des souscripteurs d'assurance automobile en 1989, elles représentaient en 2011 plus du tiers de l'ensemble des contrats.

Ces statistiques indiquent également qu'en 2011 la fréquence des accidents causés par des conductrices dépasse de 8 % celle des accidents imputables à des conducteurs. Cependant, même si les accidents causés par des conductrices sont un peu plus fréquents, ils sont moins graves, avec un coût moyen des sinistres moindre de 8 %.

Techniquement, ces deux effets se compensent de plus en plus et l'on constate une tendance à la convergence entre hommes et femmes des primes théoriques nécessaires à couvrir les dommages matériels et corporels subis lors de l'accident d'un véhicule. Ainsi, en 2011, les paramètres techniques étaient peu différents entre hommes et femmes pour les conducteurs ayant plus de cinq ans de permis.

Il demeure toutefois un écart de sinistralité entre hommes et femmes lorsqu'on se concentre sur la population des conducteurs débutants : pour les conducteurs ayant moins de deux ans de permis, le coût total des sinistres causés par les hommes est encore supérieur de 36 % à celui engendré par des femmes – le différentiel était de 88 % en 2009. Cette différence s'amenuise très significativement après deux ans de permis, avec une différence de 16 % entre deux et cinq ans de permis et, au-delà, un quasi-équilibre. Ainsi, les statistiques montrent qu'après cinq ans de permis le sexe du conducteur n'influe plus sur la tarification technique.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne « Test-Achats » du 1er mars 2011 impose l'égalité entre hommes et femmes en matière de tarifs et prestations d'assurance à compter du 21 décembre 2012. Cette jurisprudence a été transposée en droit français dans le délai requis par un arrêté du 18 décembre 2012, qui a tenu compte des lignes directrices de la Commission européenne de décembre 2011 explicitant cet arrêt, notamment en ce qui concerne la notion de discrimination entre hommes et femmes qu’il prohibait.

La Commission européenne a bien précisé que si les différenciations tarifaires selon le sexe sont prohibées en assurance à compter du 21 décembre 2012, les assureurs demeurent autorisés à utiliser d'autres facteurs de risques corrélés au sexe pour déterminer leurs tarifs, « dès lors qu'il s'agit bien de facteurs de risques réels ».

Pour les contrats conclus à compter du 21 décembre 2012, il en résulte que les assureurs, qui restent libres des tarifs qu'ils proposent, ne peuvent utiliser le sexe du conducteur comme facteur de tarification mais demeurent autorisés à recourir à d'autres critères de tarification selon les profils des assurés, en particulier des jeunes conducteurs, même indirectement corrélés au sexe, comme le type de véhicule, son ancienneté, la fréquence et la nature de son usage.

Plus généralement, l'évolution de la tarification en fonction du coefficient de réduction-majoration – le bonus-malus automobile – permet d'adapter le montant de la prime à la sinistralité effective du titulaire du contrat.

La direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel, chargée de veiller au respect des règles destinées à assurer la protection des clientèles, pourra veiller à ce que les tarifs pratiqués en assurance automobile soient conformes à la réglementation et ne discriminent pas une catégorie d'assurés.

Au-delà de la question particulière de la hausse des cotisations liées aux assurances automobiles pour les conductrices, je vous indique que, dans le cadre du projet de loi « consommation », nous avons prévu que la résiliation des contrats, au-delà de la première année, pourra se faire à la date choisie par l'assuré, de manière à rendre le marché des assurances obligatoires plus élastique – je pense à l'assurance multirisque habitation, mais aussi à l'assurance automobile. Cela permettra aux assurés en général, je l’espère, de bénéficier d'une baisse des primes grâce à une concurrence accrue sur ce secteur, et de voir en conséquence leur pouvoir d'achat augmenté, ces dépenses obligatoires représentant 5 % des dépenses mensuelles.