Intervention de Aline Archimbaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, la Nouvelle-Calédonie relève d’un titre spécifique de la Constitution, le titre XIII, intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ».

À l’instar des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie est régie, pour son organisation institutionnelle, par des dispositions de niveau organique. Ainsi, la loi organique du 19 mars 1999, votée après la signature de l’accord de Nouméa, reconnaît à la Nouvelle-Calédonie des institutions qui lui sont propres : le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils coutumiers, les communes et les provinces étant des collectivités territoriales de la République.

Aux termes de celle loi organique, la Nouvelle-Calédonie dispose d’un large champ de compétences lui permettant d’intervenir dans de nombreux domaines : impôts, droits et taxes, santé publique, principes fondamentaux du droit du travail, inspection du travail, commerce extérieur, postes et télécommunications, desserte aérienne, réglementation des prix, organisation des marchés, réglementation des hydrocarbures, du nickel, du chrome, du cobalt, enseignement primaire public ou encore statut civil coutumier et terres coutumières.

Ces institutions originales, créées il y a quatorze ans, appellent très régulièrement des éléments d’actualisation ou de modernisation. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui poursuit le transfert d’un certain nombre de compétences. L’apport des principaux articles ayant été rappelé par la rapporteur, je me contenterai d’en évoquer quelques-uns.

L’article 1er prévoit la possibilité de la création d’autorités administratives indépendantes d’importance, notamment d’une autorité de la concurrence, très attendue pour répondre aux problèmes de la vie chère.

Les articles 2 et 3 mettent en œuvre le transfert, par exemple, des compétences en matière de sécurité aérienne et maritime, ainsi qu’en matière de pouvoirs de police de la circulation.

L’article 4 précise les compétences de la Nouvelle-Calédonie sur les éléments de terres rares.

L’article 5, quant à lui, ajoute la compétence environnementale aux attributions du conseil économique et social.

Je souhaiterais tout d’abord remercier ma collègue rapporteur, Catherine Tasca, qui a su, par des amendements pertinents, être à l’écoute des demandes exprimées par nos concitoyens calédoniens. Je pense notamment à l’introduction, dans le projet de loi ordinaire, de dispositions concernant les sociétés publiques locales – un amendement de Daniel Raoul, adopté en commission, portait également sur ce dispositif -, ainsi qu’à la garantie d’indépendance des membres des autorités administratives indépendantes.

Ces textes contiennent des dispositions qui vont dans le sens d’une plus grande décentralisation, de pouvoirs accrus pour ce territoire, ce dont je ne peux que me féliciter.

Je formulerai simplement deux remarques, au nom de mon groupe.

Je veux tout d’abord alerter sur les conditions d’extraction et d’exploitation des éléments de terres rares, prévues à l’article 4. Ces derniers demandent une exploitation extensive, car les paillettes de minerai ne sont présentes que dans une part infime des très importantes quantités de terre extraites des mines à ciel ouvert. Une telle exploitation peut se révéler dangereuse en l’absence de précautions, mais je fais confiance aux responsables locaux pour être vigilants et ne pas prendre de risques.

Nous déplorons ensuite la disparition du chapitre II de la version initiale du projet de loi organique, qui étendait les compétences de la Nouvelle-Calédonie dans le domaine international. Les sept articles de ce chapitre - considéré aujourd’hui comme allant trop loin - ont été supprimés, au motif que les dispositions en question n’ont pas fait l’objet d’une discussion suffisante au sein du comité des signataires de l’accord de Nouméa.

Le groupe écologiste du Sénat votera ces deux textes, attentif à ce que l’esprit des accords de Matignon, l’esprit des pères fondateurs de ces accords qui remontent à vingt-cinq ans, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, soit conservé. Nous serons attentifs également à ce que le processus enclenché par ces accords puis, plus récemment, par l’accord de Nouméa, se poursuive dans le consensus et garde le bon rythme.

Le retard pris par les gouvernements précédents sur l’application de l’accord de Nouméa, notamment en ce qui concerne le rééquilibrage du territoire et la reconnaissance de l’identité kanake, doit en effet être rattrapé.

Comme cela a été rappelé, il faut en effet préparer la consultation d’auto-détermination concernant le futur statut et le type de souveraineté dont disposera ce territoire. Les défis économiques, sociaux, environnementaux et donc politiques, au sens fort du terme, sont très importants. Je le répète, nous voterons ces deux textes, qui vont dans le bon sens, donc même le projet de loi ordinaire, qui prévoit la ratification d’un certain nombre d’ordonnances, en approuvant les commentaires qui viennent d’être faits par Catherine Tasca, au nom de la commission des lois.