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Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer — Articles additionnels après l'article 4
Les règles d’homologation des infractions créées dans leurs domaines de compétence par les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie sont fixées par les articles 87 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le statut impose que les peines d’emprisonnement prévues par la réglementation locale respectent la classification des délits et le plafond des peines instauré pour les infractions de même nature par les différentes législations de droit commun. En l’espèce, c’est le cas pour les peines prévues par le code de l’environnement de la province Sud que vous nous demandez d’homologuer.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, au bénéfice de la rectification intervenue à la demande de Mme la rapporteur.
Je me réjouis de voir la province Sud, qui dispose d’un patrimoine environnemental important, se doter ainsi d’un outil efficace en matière de lutte contre les dégradations et les atteintes à la faune et à la flore.
