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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer — Articles additionnels après l'article 4
Catherine Tasca, rapporteur :Compte tenu du précédent de Saint-Barthélemy, que M. Fleming vient de rappeler, il a paru tout à fait légitime à la commission des lois de réserver le même traitement à Saint-Martin ; elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
