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Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 23 juillet 2013 à 15h00
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer — Articles additionnels après l'article 4
La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a instauré un régime dit de « compétences partagées » entre cette collectivité et l’État.
L’objectif de cette procédure particulière est de permettre à la Polynésie française d’exercer pleinement les compétences qui lui sont confiées par la loi statutaire, en l’habilitant à intervenir dans des domaines qui relèvent normalement de l’État, pour qu’elle puisse utilement compléter la réglementation qu’elle met en place.
L’amendement que je vous propose d’adopter constitue une illustration de la mise en œuvre de cette procédure.
La Polynésie française est compétente en matière de sport et de santé publique. Dans la perspective de l’organisation de la coupe du monde de beach-soccer sur son territoire en septembre prochain, elle a voté une loi du pays qui va lui permettre de lutter contre le dopage des sportifs, mais aussi de protéger la santé de ces derniers, et ce en conformité avec les principes issus du code mondial anti-dopage.
De son côté, l’État est compétent en matière de procédure pénale, c’est-à-dire de règles qui permettent la recherche et la constatation des infractions.
En application du régime des compétences partagées, la Polynésie a pu intégrer de telles règles de procédure pénale dans sa loi du pays pour garantir l’efficacité des contrôles anti-dopage qu’elle organisera.
Bien évidemment, l’État a veillé à ce que cette loi du pays respecte bien les garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques, en procédant à une large concertation interministérielle, à laquelle a été associée notamment l’Agence française de lutte contre le dopage.
La loi du pays relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage a ainsi été publiée au Journal officiel de la République par décret du 24 mai 2013. L’entrée en vigueur de cette loi du pays est désormais subordonnée à la ratification du décret. Tel est l’objet de l’amendement que j’ai l’honneur de vous demander d’adopter.
