Intervention de Jean-Pierre Sueur

auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour parler de la si belle ville de Paris, dont tous les Français sont fiers à juste titre, et plus particulièrement de ses élections municipales.

Il n’aura échappé à personne que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a considéré que le tableau répartissant le nombre de conseillers de Paris par arrondissement, qui avait été inclus dans la loi du 17 mai 2013 que vous aviez défendue devant notre assemblée, monsieur le ministre, était contraire à la Constitution. Quelles en sont les raisons ?

Aux termes de la loi du 31 décembre 1982, chaque arrondissement dispose d’au moins trois conseillers de Paris. Le projet de loi que vous nous aviez présenté, qui est devenu la loi, répartissait de manière proportionnelle les autres sièges de conseiller. Or le Conseil constitutionnel a considéré que le résultat aboutissait à des écarts considérables eu égard à la nécessité de représenter justement la population. Dès lors, il n’y a pas d’autre solution – c’est le sens de la proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter – que de prendre en compte tout simplement le rapport à la population de manière à éviter toute répartition qui soit « manifestement disproportionnée », pour reprendre l’expression employée par le Conseil constitutionnel.

Le principe de l’égalité devant le suffrage est désormais déterminant – il l’est même depuis plusieurs années – pour le Conseil constitutionnel. Nous avons donc fait en sorte qu’il y ait une nouvelle répartition, mais il n’était alors plus possible de conserver trois conseillers de Paris par arrondissement.

Nous avons toutefois pris en compte le fait qu’il pouvait y avoir certains écarts. Ainsi, pour le IIe arrondissement, un écart de moins 16 % par rapport à la moyenne a abouti au fait qu’il y ait deux sièges ; pour le IIIe arrondissement, un écart de moins 14 % a abouti à l’attribution de trois sièges ; en revanche, pour le Ier arrondissement, il n’y aura qu’un siège, car allouer deux sièges aggraverait l’écart de représentativité qui passerait de plus 25 % à plus de 37 % : il y aurait donc une disproportion.

Je précise que la proposition de loi a pour effet de supprimer les dispositions prévoyant d’élire le maire d’arrondissement et au moins un des adjoints au maire d’arrondissement parmi les membres du conseil de Paris. En effet, pour les raisons que je viens d’expliquer, il était strictement impossible de mettre en œuvre ces dispositions dans le Ier arrondissement, lesquelles contraignaient très fortement le choix pour ces désignations dans le IVe et l’un des deux autres arrondissements dont j’ai parlé. Par conséquent, il est proposé que le maire d’arrondissement ainsi que l’adjoint ou les adjoints soient choisis parmi les membres du conseil d’arrondissement, chaque membre du conseil d’arrondissement pouvant être maire ou adjoint au titre de l’arrondissement.

Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter.

Diverses considérations ne vous ont sans doute pas échappé, mes chers collègues, notamment le fait, plusieurs fois évoqué par Mme Catherine Troendle et par M. Jean-Jacques Hyest, qu’il était étrange que je présente une telle proposition de loi alors qu’un autre texte traitant du même sujet avait été déposé par mon ami Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Une erreur de procédure s’est en effet produite, sur laquelle nous nous sommes expliqués, monsieur Charon : il y a eu omission de l’engagement de la procédure accélérée. Je préfère le préciser dès le début du débat, …