Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Pour finir, je ne peux m’empêcher de dire quelques mots des conditions d’examen de cette proposition de loi.

Le 13 juin 2013, le président Urvoas a déposé une proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris, qui a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et examinée en séance publique le mercredi 10 juillet 2013. Puis, après la transmission du texte au Sénat, on nous annonce soudainement qu’on passe d’une proposition de loi « Urvoas » à une proposition de loi « Sueur ». Pourquoi ce changement ?

Vous nous avez expliqué que le délai entre le dépôt de la proposition de loi et la discussion en séance prévu par la Constitution n’avait pas été respecté, pas plus que celui entre la transmission de la proposition de loi et la discussion en séance dans la deuxième assemblée. Évidemment, si le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée, il n’y aurait pas eu de difficulté, mais cela n’a pas été fait : le Gouvernement a tout simplement oublié de le faire ! En commission, le président Sueur a été honnête et a admis cet oubli – vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre –, mais il a aussi minimisé sa portée. Depuis le début, la proposition de loi « Urvoas » ne respectait pas les délais imposés par l’article 42, alinéa 3, de la Constitution dans le cas d’un examen selon la procédure normale. Cela n’a pas empêché l’Assemblée nationale d’aller au bout de la lecture sans sourciller…

Franchement, un tel amateurisme est vraiment déplorable pour au moins deux raisons. La première, c’est que l’on parle d’un sujet important puisque ce texte comble un vide juridique qui rend en l’état impossible l’élection municipale à Paris, vide juridique apparu, je le rappelle, à l’issue de la décision du Conseil constitutionnel. La deuxième raison, c’est que l’on parle ici de choses simples, basiques, à savoir le respect de délais constitutionnels, dont le non-respect vous a déjà valu, c’est un comble, une censure du Conseil constitutionnel !

Comment et pourquoi en est-on arrivé là ? L’urgence dans laquelle on contraint le Parlement à légiférer depuis plusieurs mois est telle – c’est encore plus vrai pour la commission des lois – que le Gouvernement n’a même plus le temps d’engager l’urgence ! En effet, si le Gouvernement n’avait pas « oublié » d’engager la procédure accélérée, nous n’en serions pas là.

En définitive, cette proposition de loi, plutôt que de proposer une réforme ambitieuse à la hauteur des enjeux, s’inscrit dans une démarche purement tactique à huit mois des élections municipales de Paris, au détriment de l’intérêt général des Parisiens. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI-UC votera unanimement contre ce texte.