Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne — Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

La parole est à Mme la garde des sceaux.

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