Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne — Article 17, amendement 1
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 317-8, les mots : « soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : «, à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté » ;
2° Au 3° de l’article L. 317-9, les mots : « catégorie D soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « la catégorie D à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
