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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 25 juillet 2013 à 9h30
Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne — Article 17
Christiane Taubira, garde des sceaux :
J’ai déjà expliqué la double pertinence de cet amendement. Je ne pense pas que cette disposition d’ordre public sera contestée.
J’indique simplement pour que cela figure au compte rendu que nous présentons cet amendement avec le soutien du rapporteur, du moins je le présume.
