Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

...l'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical, l'aide au suicide, [...] l'euthanasie indirecte, c'est-à-dire l'administration d'antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée est la mort » - vous reconnaissez là le « double effet » dont il est question dans le rapport de la commission des affaires sociales - « l'euthanasie passive, c'est-à-dire le refus ou l'arrêt d'un traitement nécessaire au maintien de la vie ».

Les euthanasies indirecte et passive sont intégralement légalisées par le texte de l'Assemblée nationale.

Puisque nous acceptons le texte de l'Assemblée nationale, il serait inconséquent que nous proposions d'y ajouter des dispositions utilisant les termes d'« euthanasie active ». Aussi proposerons-nous, dans le cadre d'une procédure parfaitement encadrée, une « assistance médicalisée pour mourir ».

Nous ne proposons pas non plus de modifier le code pénal. Ce serait en effet tout à fait inutile, car celui-ci dispose déjà, dans son article 122-4 : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Si vous adoptez, mes chers collègues, les dispositions législatives que nous proposons, la personne qui accomplira les actes que j'ai évoqués ne sera pas pénalement responsable.

En conclusion, je citerai deux hommes dont la pensée doit nous habiter aujourd'hui.

Le premier a écrit dans le journal Libération du 4 février dernier, en faisant l'éloge du film espagnol Mar adentro, consacré au cas de Ramon Sampedro, cas identique à celui de Vincent Humbert :

« Une mission parlementaire mise en place à la suite de la mort de Vincent a débouché sur une proposition de loi visant à améliorer les conditions de fin de vie. Elle a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en novembre et sera examinée par le Sénat dans quelques semaines. C'est une grande avancée pour nous tous, qu'il faut saluer et soutenir, puisqu'il y est question de dignité et de respect du malade.

« Mais cette future loi n'aurait été d'aucune utilité ni à Vincent ni à Ramon. J'ose à peine raconter l'unique solution qu'elle aurait à leur proposer : il s'agirait, après mûre réflexion, pour ne pas déroger à l'inaltérable tu ne tueras point et, de ce fait, ne pas déranger notre confort moral, de cesser de les nourrir. Les laisser mourir, mais entourés des leurs, et surveillés par une équipe de soins palliatifs. Avec patience et amour , sans doute ? A quoi ressemblerait une société qui se satisferait de pareils faux-fuyants ? Et que reste-t-il d'humanité dans cette proposition-là ? »

L'auteur de ces lignes, c'est le docteur Frédéric Chaussoy.

L'autre homme, au sens plein du terme, que je veux citer écrivait en 1998, avant de « mourir dans la dignité » : « Notre choix de la mort est un acte de liberté ». C'est notre ancien collègue, notre ami très cher Roger Quilliot.