Intervention de Jean-Pierre Bel

J’ai reçu de M. le Premier ministre les rapports suivants :

- en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2011. Ce rapport a été transmis à la commission des lois ainsi qu’à la commission des finances ;

- en application de l’article 17 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le rapport évaluant l’impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- trois rapports respectivement relatifs à la mise en application :

∙ de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;

∙ de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;

∙ de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement.

Ces trois rapports ont été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

J’ai, en outre, reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2013-2015. Ce document a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ainsi qu’à la commission des finances.

J’ai enfin reçu :

- de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article 114 de la loi du 28 avril 1816, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2012. Ce rapport a été transmis à la commission des finances ;

- de M. le gouverneur de la Banque de France, président de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le dixième rapport annuel de cet organisme, portant sur l’année 2012. Ce rapport a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires économiques.