Intervention de Jacques-Bernard Magner

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur ce qui est vécu comme une injustice par certains maires de communes dont l’école publique accueille des élèves de communes voisines n’ayant pas ou plus d’établissement scolaire.

En effet, comme la loi le prévoit, les communes qui n’ont plus d’école – il s’agit en général de petites communes rurales – participent à l’obligation légale de financement des charges de fonctionnement annuelles entraînées par leurs enfants scolarisés dans une autre commune. Mais elles ne sont pas tenues de participer aux frais d’investissement nécessités par l’accueil de leurs élèves dans d’autres communes.

Or, la commune d’accueil peut se trouver dans l’obligation, compte tenu du nombre d’élèves provenant d’autres communes, de procéder à l’extension de bâtiments pour la classe ou la restauration scolaire, ainsi qu’à l’achat de mobilier supplémentaire.

Par exemple, en cas d’ouverture d’une classe, justifiée en particulier par l’arrivée de nouveaux élèves provenant d’une ou de plusieurs communes voisines n’ayant pas d’école, la commune d’accueil qui ne dispose plus de locaux vacants doit agrandir le groupe scolaire à ses seuls frais, même si des subventions de l’État et du département sont largement mobilisées.

Depuis longtemps, pour les communes qui n’ont plus d’école, la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles des communes d’accueil est logique et réglementée. Certes, cette participation a un coût, mais ce dernier est bien moins élevé que les dépenses d’investissement et de fonctionnement courant d’une école.

On peut donc constater que, pour certains maires, il serait plus « économique » ou plus « avantageux » que leur commune ne compte pas d’école, le financement des infrastructures nécessaires à l’accueil de tous les élèves grevant souvent lourdement le budget communal, même si le fait pour une commune, en particulier une commune rurale, de conserver son école reste une grande chance.

Certes, deux ou plusieurs communes peuvent transférer leur compétence en matière scolaire à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, soit de manière générale, soit de manière partielle. Mais, là non plus, il n’y a pas de caractère obligatoire, et la compétence scolaire reste généralement communale et non communautaire.

Madame la ministre, il me paraît important, afin de remédier à cette situation, qu’une obligation de cofinancement des dépenses d’investissement puisse être envisagée lorsque la situation locale le justifie, comme c’est déjà le cas pour les dépenses de fonctionnement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire connaître vos propositions en la matière.