Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marylise Lebranchu, qui vous aurait volontiers répondu en personne si elle avait pu être présente ce matin.

Vous soulevez une question que nous connaissons bien et qui se pose surtout en milieu rural : les enfants des communes n’ayant pas d’école sont accueillis dans les écoles des communes voisines.

Monsieur le sénateur, je ne vous rappellerai pas la loi : vous la connaissez, puisque vous avez vous-même cité les dispositions relatives à la prise en charge des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.

Vous m’interrogez sur la possibilité de donner un caractère obligatoire à un transfert de charges entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Deux formules sont possibles.

La première formule, que vous avez-vous-même évoquée, est le transfert à un EPCI des compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement dans les écoles publiques.

La compétence relative au fonctionnement des établissements scolaires, telle que définie par le code de l’éducation et par le code général des collectivités territoriales, au 4° de l’article L. 5214-16, comprend la « construction, [l’] entretien et [le] fonctionnement […] d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ».

Les compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement dans les établissements scolaires doivent être distinguées de la compétence relative au service des écoles.

Les communes peuvent choisir – effectivement, c’est un choix, et non une obligation – de confier à l’EPCI soit la compétence relative au service des écoles, soit la compétence relative à l’investissement et au fonctionnement des établissements scolaires, soit les deux compétences à la fois. Je le répète, il n’y a pas aujourd’hui d’obligation.

La seconde formule est le regroupement pédagogique intercommunal, le RPI : il permet une réelle prise en charge communautaire, dans le cadre d’un véritable accord, et donne, vous le savez, de très bons résultats.

Le Gouvernement, attaché au principe de libre administration des collectivités territoriales, ne souhaite pas imposer de solution. J’indique néanmoins que, pour la ministre déléguée chargée de la décentralisation que je suis, la formule du RPI est la plus souple et la plus cohérente pour répondre au problème que vous avez soulevé.