Intervention de Cécile Duflot

Monsieur le sénateur, vous évoquez dans votre question une réforme que j’ai décidé d’engager pour mon ministère : celle de l’instruction du droit des sols.

Vous parlez justement de transfert de compétence. Ces missions ont en effet été transférées par la loi de décentralisation de 1982, qui confie une compétence pleine et entière aux communes en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme, et notamment de permis de construire. Aujourd’hui, plus de trente ans après cette loi, l’instruction des permis de construire par les services de l’État pour le compte des communes repose sur des dispositions de transition introduites dans le code de l’urbanisme pour accompagner la décentralisation de l’urbanisme ; ces dispositions sont devenues pérennes sans raisons valables. Elles ont d’ailleurs pour effet d’éloigner les lieux d’instruction des lieux de décision et créent dans un certain nombre de cas des tensions, des élus ayant tendance à considérer que c’est l’État qui accorde ou refuse certains permis de construire.

Dans un cadre de nécessaires économies et de rationalisation des finances publiques, j’ai souhaité, plutôt que de réaliser une diminution généralisée et homogène des effectifs – c’est ce qui avait été fait au sein des directions départementales des territoires notamment au titre de la révision générale des politiques publiques, fragilisant les personnels, les mettant dans une situation ne leur permettant pas d’assumer les missions pour lesquelles ils étaient mandatés alors qu’il leur était demandé parallèlement d’assurer le même niveau de service que précédemment –, j’ai souhaité, disais-je, renoncer de manière claire et assumée à cette mission, qui est une mission pleine et entière des collectivités territoriales, mais accompagner ce transfert et la montée en compétence des intercommunalités.

L’État continuera naturellement à instruire les permis dont il a légalement la charge. Il ne s’agit bien entendu pas, par ce redimensionnement de l’application du droit des sols, de faire disparaître la filière métier. Je considère que la compétence en matière de droit des sols comporte un certain nombre de missions qui sont d’ordre régalien. Celles-ci seront poursuivies. L’État continuera d’exercer un contrôle de légalité ou de remplir ses missions fiscales.

Mais je le redis et je vous le confirme, après l’avoir indiqué voilà maintenant près d’un an, monsieur le sénateur : l’instruction pour le compte des petites communes sera recentrée sur celles qui sont membres d’intercommunalités ne disposant pas de la taille critique pour structurer au niveau intercommunal un service d’instruction. Nous n’abandonnons pas les toutes petites intercommunalités qui, aujourd’hui, ne seraient pas matériellement en situation de procéder à ce service.

Mais nous allons maintenant franchir une nouvelle étape dans la reconnaissance de la capacité des communes ou des intercommunalités à exercer pleinement les compétences qui leur ont été dévolues par le législateur. Dans une logique d’anticipation et de lisibilité, j’ai prévu d’encourager la prise de l’instruction par les communes avant la fin de l’année 2015, soit directement, soit via la constitution de services mutualisés à l’échelle d’une ou de plusieurs intercommunalités – je réponds là à votre interrogation – qui pourront se rassembler.

Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours aux services de l’État, une convention de transition pourra être établie en vue de définir les modalités d’accompagnement de l’État pour la mise en place de ces services.

Parallèlement, la filière « application du droit des sols » sera restructurée pour faire face à toutes les responsabilités de l’État en matière de droit des sols, notamment les actes pour le compte de l’État ; cette restructuration permettra également à l’État d’être à la hauteur des enjeux – vous avez évoqué ce point en parlant des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme – réaffirmés d’animation, d’expertise ou de contrôle.