Intervention de Claire-Lise Campion

Ma question porte sur les donations déguisées de parcelles agricoles. Le 5 février 2013, je portais à la connaissance du ministre de l’agriculture les vives inquiétudes de nombreux élus du département de l’Essonne, nées de la prolifération des donations déguisées de parcelles agricoles.

En effet, dès le mois de décembre 2012, la communauté de commune de l’Arpajonnais et une partie des municipalités qui la composent m’ont alertée sur des soupçons de pratiques illégales concernant la cession de six parcelles situées en zone agricole sur le territoire de la commune d’Ollainville. Ces parcelles ont été cédées sous le régime de la donation à des personnes dont les intentions d’installation n’entrent pas dans le champ des activités agricoles. Depuis, d’autres communes de l’Essonne sont également concernées par de telles pratiques.

Vous le savez, monsieur le ministre, le fait de recourir à la donation permet de soustraire le bien en question au droit de préemption des collectivités territoriales et des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Cette règle peut se comprendre lorsqu’il s’agit de transmettre un patrimoine à un héritier, mais elle perd tout sens lorsqu’un propriétaire, désireux de maximiser d’éventuels profits, se joue de la loi sous couvert d’un élan « philanthropique » pour, finalement, toucher des rémunérations occultes liées à ladite donation.

Dans le cas dénoncé, la commune d’Ollainville est persuadée que la donation visait à soustraire intentionnellement les six parcelles à son droit de préemption. Elle a donc déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Ce phénomène n’est pas nouveau, comme en témoigne la publication, depuis 2008, de plusieurs questions écrites sur le sujet. Il n’est pas non plus isolé, puisqu’il dépasse le cadre géographique du département de l’Essonne.

Une réponse du ministère a été publiée au du 25 octobre 2012, indiquant que la discussion de « la prochaine loi d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt [..] sera[it] l’occasion d’aborder dans toutes ses dimensions la question du foncier ». Cette loi d’avenir, dont nous avons appris récemment qu’elle serait soumise au Parlement au début de l’année 2014, nous donnera l’occasion de mettre fin à ces pratiques, en comblant les lacunes de notre droit.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’insiste encore aujourd’hui sur l’importance de ce dossier, tout en étant persuadée que le Gouvernement lui accordera une grande attention. Pourriez-vous m’indiquer l’état d’avancement des réflexions du ministre de l’agriculture, ainsi que les mesures envisagées pour mettre un terme à ces donations déguisées qui contribuent à l’effacement de surfaces agricoles, si précieuses pour nos territoires, en Île-de-France ou dans d’autres régions ?