Intervention de Guillaume Garot

Madame la sénatrice, je comprends bien le sens de votre question, qui soulève de réels problèmes.

Quel est l’état actuel de la législation ? Les droits de préemption ne peuvent être exercés que sur des biens faisant l’objet d’une aliénation à titre onéreux, c’est-à-dire d’une vente. Les aliénations à titre gratuit – donations et legs – sont exclues du champ du droit de préemption, sauf en cas de fraude. Tel serait le cas d’une donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec à l’exercice de ce droit.

Pour lutter contre cette pratique, deux actions peuvent être engagées devant le juge civil : l’action en déclaration de simulation et l’action en nullité. Par ailleurs, il convient de rappeler que la donation déguisée peut être contestée par l’administration fiscale.

Pour les transmissions qui interviennent dans le cadre familial, le code rural exempte du droit de préemption les cessions de biens à caractère agricole ou rural consenties à titre onéreux entre parents ou alliés ou à des cohéritiers ou à leurs conjoints survivants jusqu’au quatrième degré inclus. Il est vrai que cela complexifie un peu les choses.

Sont également concernés les échanges, dations en paiement, apports en société ou ventes en viager.

Vous proposez, madame la sénatrice, de rechercher s’il est possible d’améliorer l’information via les SAFER.

Nous avons expertisé une amélioration de l’information des SAFER à l’égard des transmissions par aliénation à titre gratuit portant sur des parcelles ou des biens à vocation agricole. Cela soulève des difficultés techniques réelles et importantes. En effet, elles portent souvent sur la totalité du patrimoine des cédants en incluant pour partie seulement les biens agricoles. Informer, comme vous le proposez, les SAFER sur l’ensemble des aliénations à titre gratuit conduirait ces mêmes SAFER à recevoir un volume très important de données, documents, fichiers, ce qui pèserait de manière significative sur les structures de gestion foncière.

Donc, il n’est pas prévu, à ce stade, de donner suite à votre proposition dans le cadre du futur projet de loi d’avenir pour l’agriculture, qui nous donnera l’occasion de traiter d’autres difficultés relatives aux SAFER.

La question que vous posez est parfaitement pertinente et appelle évidemment des réponses. La proposition que je vous fais ce matin, c’est de continuer à travailler avec vous sur cette question pour essayer de trouver une solution équilibrée, efficace, qui ne représente pas une charge trop importante pour les opérateurs fonciers et qui, de ce fait, pourrait être examinée dans le cadre des discussions sur la loi d’avenir pour l’agriculture. Telle est la proposition de démarche commune que je vous fais ce matin, madame la sénatrice.