Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte, la question que vous posez est extrêmement importante. Elle nous a occupés pendant toute la durée des débats et le Gouvernement a souhaité apporter une réponse de principe et de règle générale, qui, vous vous en souvenez, a été introduite dans la loi dès sa première version.

Ainsi, dans l’article 202–1 du code civil qui a été créé par l'article 1er du projet de loi, au premier alinéa, il a été spontanément fait mention du rappel de la loi personnelle de façon à permettre, au second alinéa, d’y déroger. Aujourd'hui, si une des personnes du couple a, par sa loi personnelle ou par la loi de l’État de résidence, la possibilité d’accéder au mariage, le mariage peut se faire. Même pour deux personnes de nationalité étrangère, le mariage peut se faire, puisque la loi de l’État de résidence prévaut.

Vous le savez, les débats ont été vifs, certes beaucoup moins ici qu’à l'Assemblée nationale où ont été tenus des propos inacceptables