Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame la ministre, il est vrai que ces conventions bilatérales portent également sur de nombreux autres points qui, eux aussi, sont protecteurs, en particulier pour les ressortissants français à l’étranger et les familles binationales. C’est donc important.

J’ai été sensibilisé au sujet que j’évoque aujourd'hui par la situation d’Algériennes ou de Marocaines résidant en France. Alors que l’application de la loi personnelle prohibait le mariage, l’évolution s’est faite par la jurisprudence. Par conséquent, une voie est tracée, qui permet de continuer à protéger tout en établissant le principe d’égalité et les principes d’ordre public et de République.

Dans l’Union européenne, la question reste aussi posée. La Belgique recourt à un principe d’autonomie de la volonté : ce sont les parties contractantes qui choisissent la loi qui s’applique. Certes, ce peut être une solution, mais il me semble qu’en France on devrait dire que l’ordre public, c’est la République et que l’égalité concerne toutes les personnes vivant sur le territoire. En réalité, c’est bien de cela qu’il s’agit. Aucun État, aucune loi, aucune jurisprudence ne serait légitime si elle ne prenait pas en compte le fait que l’amour et sa protection par le mariage peuvent passer les frontières. Ce serait tout à fait contraire aux débats que nous avons eus. Il nous faut donc trouver une solution pour résoudre cette difficulté dans le respect de la République et de l’ordre public français.