Intervention de Jean-Paul Fournier

Monsieur le ministre, voilà plus de dix ans, l’architecture de la politique de sécurité sur le plan local était revue en conférant au maire une prérogative de coordination jusqu’alors exclusivité de l’État.

Cinq ans plus tard, la loi relative à la prévention de la délinquance renforçait encore le maire comme acteur essentiel des politiques publiques locales en ce domaine.

Dans l’ensemble, les élus ont pris cette mission à bras-le-corps. Pour les villes les plus exposées, ils ont même acquis une réelle expertise. C’est aussi pour cela qu’ils aspirent à toujours plus de transversalité en conformité avec les textes et leur esprit.

Le code général des collectivités territoriales précise que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD, « ... favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques… »

Nous sommes de plain-pied dans la coproduction de sécurité.

La vidéoprotection en est l’exemple le plus criant : la commune fournit police et justice. Mais il y a aussi d’autres outils tenant à la coopération : la cartographie de la délinquance se révèle être un outil stratégique préparant à une affectation optimale des moyens.

La répartition des actes de délinquance sur un territoire ne doit rien au hasard et sa prise en compte est une nécessité. Elle permet d’allouer les ressources opérationnelles de l’ensemble des partenaires, y compris ceux dont la sécurité n’est pas au cœur de la mission. Je veux notamment parler des bailleurs sociaux, de la prévention spécialisée et des services techniques des communes. In fine, la cartographie demeure le plus bel outil d’évaluation de l’action publique.

Pour autant, sa fabrication permanente exige une parfaite transversalité.

Alors que la plupart des villes sont dotées de logiciels cartographiques performants, vos services semblent être empêchés, monsieur le ministre, de fournir des données précises tirées du système de traitement des infractions constatées, le STIC. Pour des motifs dont je recherche encore la pertinence, la direction de la sécurité publique dans mon département du Gard – mais il semble que ce soit généralement le cas d’autres autorités – dit ne pas être autorisée à alimenter notre cartographie en données de localisation précises.

Les données du STIC sont pourtant précises à la rue près, mais ce n’est qu’à l’échelle de l’IRIS INSEE qui regroupe des îlots de 2 000 habitants que sont fournies ces données aux collectivités.

Si l’on peut convenir que la transmission de données soit strictement encadrée dès lors qu’il y a des mentions nominatives ou certaines mentions qualitatives, je m’interroge sur ce qui pourrait en l’espèce légalement entraver une telle transmission.

Monsieur le ministre, à l’heure où la contrainte sur les moyens oblige à leur optimisation, dans le climat actuel où l’efficacité des politiques publiques est une exigence que nos concitoyens jugent insatisfaite, je vous demande, dans le cas où aucun obstacle juridique majeur ne l’interdirait, de permettre la transmission aux maires et aux présidents de CLSPD de ces données précises. Je sais que vous êtes demandeur d’une implication totale des collectivités.

Pouvez-vous faire l’état du droit et vous engager, monsieur le ministre, sur cette demande ?